CASSATION, interpretation, Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pecuniairement, Modes de preuve

Le
Lucas Colonna
réf:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId"7296752&fastPos=5


dois-je comprendre qu'en produisant *une seule* attestation de témoin,
stipulant que je n'étais pas au volant du véhicule au jour et à l'heure
de l'infraction, répond aux exigences de la Loi ?

au jour et à l'heure de l'infraction j'étais à plus de 50kms de là,
accompagné d'un seul témoin

Merci.
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Albert ARIBAUD
Le #21084711
Le Fri, 29 Jan 2010 18:00:12 +0100, Lucas Colonna a écrit :

réf:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?


oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId"7296752&fastPos=5


dois-je comprendre qu'en produisant *une seule* attestation de témoin,
stipulant que je n'étais pas au volant du véhicule au jour et à l'heure
de l'infraction, répond aux exigences de la Loi ?



Pas seulement : selon l'arrêt, il faut aussi :

- que rien dans la procédure ne permette de vous identifier comme
conducteur ;

- que rien ne permette de mettre en doute la sincérité de l'attestation.

Amicalement,
--
Albert.
Lucas Colonna
Le #21098381
Le 29/01/2010 18:05, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 29 Jan 2010 18:00:12 +0100, Lucas Colonna a écrit :

réf:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?


oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId"7296752&fastPos=5


dois-je comprendre qu'en produisant *une seule* attestation de témoin,
stipulant que je n'étais pas au volant du véhicule au jour et à l'heure
de l'infraction, répond aux exigences de la Loi ?



Pas seulement : selon l'arrêt, il faut aussi :

- que rien dans la procédure ne permette de vous identifier comme
conducteur ;

- que rien ne permette de mettre en doute la sincérité de l'attestation.

Amicalement,



merci, oui pour le reste il n'y a pas de problème, sauf a mettre en
doute arbitrairement la sincérité de l'attestation...
Albert ARIBAUD
Le #21098771
Le Sun, 31 Jan 2010 16:50:41 +0100, Lucas Colonna a écrit :

Le 29/01/2010 18:05, Albert ARIBAUD a écrit :
Le Fri, 29 Jan 2010 18:00:12 +0100, Lucas Colonna a écrit :

réf:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?







oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019659534&fastReqId"7296752&fastPos=5


dois-je comprendre qu'en produisant *une seule* attestation de témoin,
stipulant que je n'étais pas au volant du véhicule au jour et à
l'heure de l'infraction, répond aux exigences de la Loi ?



Pas seulement : selon l'arrêt, il faut aussi :

- que rien dans la procédure ne permette de vous identifier comme
conducteur ;

- que rien ne permette de mettre en doute la sincérité de
l'attestation.

Amicalement,



merci, oui pour le reste il n'y a pas de problème, sauf a mettre en
doute arbitrairement la sincérité de l'attestation...



Le doute sera nécessairement arbitraire au sens où il résultera du libre-
arbitre du juge, dans les limites que la loi lui impose. Peut-être qu'un
juge peut mettre en doute le témoignage d'un salarié au sujet de son
employeur sans risquer la qualification d'arbitraire dès lors qu'il
motive ce doute par la simple existence d'une relation de subordination ?

Amicalement,
--
Albert.
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