Bonjour.
Quelles sont les causes de nullité d'une saisie-vente?
De même, un huissier ayant entamé une procédure par lettre recommandée de
saisie-vente, n'amène t'elle pas la nullité de sa demande de recouvrement de
créances, s'il n'a pas d'abord procédé à une procédure de saisie d'un compte
de dépôt ou des rémunérations de travail?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
--
Le psy au pov Monsieur:
"Tous mes test le prouvent, vous êtes complètement et définitivement con"
Le pov Monsieur au docteur:
"Et c'est grave, docteur?"
...lol
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prune333 wrote on dimanche 27 septembre 2009 13:45:
Bonjour. Quelles sont les causes de nullité d'une saisie-vente?
Toutes celles relatives au non respect de la procédure? ça peut en faire beaucoup ;-)
De même, un huissier ayant entamé une procédure par lettre recommandée de saisie-vente, n'amène t'elle pas la nullité de sa demande de recouvrement de créances, s'il n'a pas d'abord procédé à une procédure de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail? Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
prune333 wrote on dimanche 27 septembre 2009 13:45:
Bonjour.
Quelles sont les causes de nullité d'une saisie-vente?
Toutes celles relatives au non respect de la procédure? ça peut en faire
beaucoup ;-)
De même, un huissier ayant entamé une procédure par lettre recommandée de
saisie-vente, n'amène t'elle pas la nullité de sa demande de recouvrement
de créances, s'il n'a pas d'abord procédé à une procédure de saisie d'un
compte de dépôt ou des rémunérations de travail?
Merci d'avance de vos réponses éventuelles.
prune333 wrote on dimanche 27 septembre 2009 13:45:
Bonjour. Quelles sont les causes de nullité d'une saisie-vente?
Toutes celles relatives au non respect de la procédure? ça peut en faire beaucoup ;-)
De même, un huissier ayant entamé une procédure par lettre recommandée de saisie-vente, n'amène t'elle pas la nullité de sa demande de recouvrement de créances, s'il n'a pas d'abord procédé à une procédure de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail? Merci d'avance de vos réponses éventuelles.