Caution : toujours trois mois

Le
use net
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bo=
n
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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pif34
Le #24194541
Le 25/01/2012 08:06, use net a écrit :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



les baux à usage d'habitation et commerciaux ne sont pas régis par les
memes règles... il en va de meme pour les préavis, etc.

Un conseil, procurez vous un bail type sur internet et lisez le pour
avoir une idée de ce sur quoi vous vous engagez, et pour mieux
éventuellement détecter les clauses spécifiques.

Merci d'avance pour vos réponses.
Thalie
Le #24194641
use net avait soumis l'idée :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



La loi de 89 ne s'applique effectivement *que* pour la location non
meublée. Ni pour les baux pro ni pour les commerciaux.

A noter également que le code de la conso ne s'applique *pas* non plus
aux relations professionnelles/commerciales ! Alors attention si vous
signez un contrat pour 3 ans, vous êtes coincé durant 3 ans.
Lisez attentivement le contrat de location, au besoin faites le lire
par un professionnel car souvent on se retrouve avec tous les travaux à
réaliser...
Séb.
Le #24194631
Le 25/01/2012 11:07, Thalie a écrit :
use net avait soumis l'idée :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



La loi de 89 ne s'applique effectivement *que* pour la location non
meublée. Ni pour les baux pro ni pour les commerciaux.

A noter également que le code de la conso ne s'applique *pas* non plus
aux relations professionnelles/commerciales ! Alors attention si vous
signez un contrat pour 3 ans, vous êtes coincé durant 3 ans.
Lisez attentivement le contrat de location, au besoin faites le lire
par un professionnel car souvent on se retrouve avec tous les travaux à  
réaliser...





et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs encor e
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rien t ant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouillez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche

La procédure a traîné ... 5 ans !

Heureusement le propriétaire, par ailleurs membre de ma famille, dis posait
d'un garage, on a tout pris et tout stocké. PErsonne n'est jamais ve nu
chercher quoi que ce soit.

Conclusion : bien faire attention


--
Séb.
pif34
Le #24194711
Le 25/01/2012 11:13, "Séb." a écrit :
Le 25/01/2012 11:07, Thalie a écrit :
use net avait soumis l'idée :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



La loi de 89 ne s'applique effectivement *que* pour la location non
meublée. Ni pour les baux pro ni pour les commerciaux.

A noter également que le code de la conso ne s'applique *pas* non plus
aux relations professionnelles/commerciales ! Alors attention si vous
signez un contrat pour 3 ans, vous êtes coincé durant 3 ans.
Lisez attentivement le contrat de location, au besoin faites le lire
par un professionnel car souvent on se retrouve avec tous les travaux à
réaliser...





et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs encore
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rien tant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouillez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche

La procédure a traîné ... 5 ans !

Heureusement le propriétaire, par ailleurs membre de ma famille,
disposait d'un garage, on a tout pris et tout stocké. PErsonne n'est
jamais venu chercher quoi que ce soit.

Conclusion : bien faire attention



quand j'ai eu ma boite liquidée (j'étais salarié) il m'ont fait un coup
du genre: j'avais le PC du boulot avec des docs perso, etc.
Je leur demande ce qu'ils en font, si je peux le racheter pour pas avoir
à tout virer, reconfigurer, et ne pas devoir formater la machine, etc.

pas possible, faut que je restitue immédiatement... 15J après, on me
demande combien j'en propose avant les encheres... j'ai répondu qu'une
fois que j'ai tout viré, j'étais plus intéressé, dans la mesure ou me
future boite m'en fournirait à nouveau un ...

moralité, des mecs ont du se faire un régal à 30€ ! ;)

les mandataires et administrateurs, y'a des fois, ca cherche un peu le
"perdant-perdant".
Séb.
Le #24194731
Le 25/01/2012 11:23, pif34 a écrit :
Le 25/01/2012 11:13, "Séb." a écrit :
Le 25/01/2012 11:07, Thalie a écrit :
use net avait soumis l'idée :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'u n mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleu rs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



La loi de 89 ne s'applique effectivement *que* pour la location non
meublée. Ni pour les baux pro ni pour les commerciaux.

A noter également que le code de la conso ne s'applique *pas* no n plus
aux relations professionnelles/commerciales ! Alors attention si vous
signez un contrat pour 3 ans, vous êtes coincé durant 3 ans .
Lisez attentivement le contrat de location, au besoin faites le lire
par un professionnel car souvent on se retrouve avec tous les travaux à
réaliser...





et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs en core
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rie n tant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouill ez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche

La procédure a traîné ... 5 ans !

Heureusement le propriétaire, par ailleurs membre de ma famille,
disposait d'un garage, on a tout pris et tout stocké. PErsonne n' est
jamais venu chercher quoi que ce soit.

Conclusion : bien faire attention



quand j'ai eu ma boite liquidée (j'étais salarié) il m'o nt fait un coup du
genre: j'avais le PC du boulot avec des docs perso, etc.
Je leur demande ce qu'ils en font, si je peux le racheter pour pas avoi r à
tout virer, reconfigurer, et ne pas devoir formater la machine, etc.

pas possible, faut que je restitue immédiatement... 15J après , on me demande
combien j'en propose avant les encheres... j'ai répondu qu'une foi s que j'ai
tout viré, j'étais plus intéressé, dans la mesure o u me future boite m'en
fournirait à nouveau un ...

moralité, des mecs ont du se faire un régal à 30€ ! ;)

les mandataires et administrateurs, y'a des fois, ca cherche un peu le
"perdant-perdant".





je te rejoins et leurs combines (pas tous mais on en lit tellement...)
Tu dois si t'es pas loin suivre les aventures du CET de Lassac...
Je ne dirais rien sur les mésaventures d'un camarade entrepreneur qu i a vu
ses 5 millions de francs de stocks vendus avant toute enchère à 500 000 F en
douce et sortis du bilan comme par enchantement.
etc.



--
Séb.
pif34
Le #24194871
Le 25/01/2012 11:36, "Séb." a écrit :
Le 25/01/2012 11:23, pif34 a écrit :
Le 25/01/2012 11:13, "Séb." a écrit :
Le 25/01/2012 11:07, Thalie a écrit :
use net avait soumis l'idée :
Bonjour, la loi sur les cautions a été modifiée il y a déjà un bon
moment. Dorénavent, les bailleurs ne peuvent plus demander qu'un mois
pour un non meublé.
Et pourtant, je visite des locaux commerciaux et des bureaux, et
l'intégralité des agences immobilières et des bailleurs me demandent
une caution équivalent à trois mois de loyer.
Cela signifierait-il que pour les locaux commerciaux et les bureaux,
il n'y ait pas de régle ?



La loi de 89 ne s'applique effectivement *que* pour la location non
meublée. Ni pour les baux pro ni pour les commerciaux.

A noter également que le code de la conso ne s'applique *pas* non plus
aux relations professionnelles/commerciales ! Alors attention si vous
signez un contrat pour 3 ans, vous êtes coincé durant 3 ans.
Lisez attentivement le contrat de location, au besoin faites le lire
par un professionnel car souvent on se retrouve avec tous les travaux à
réaliser...





et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs encore
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rien tant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouillez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche

La procédure a traîné ... 5 ans !

Heureusement le propriétaire, par ailleurs membre de ma famille,
disposait d'un garage, on a tout pris et tout stocké. PErsonne n'est
jamais venu chercher quoi que ce soit.

Conclusion : bien faire attention



quand j'ai eu ma boite liquidée (j'étais salarié) il m'ont fait un
coup du
genre: j'avais le PC du boulot avec des docs perso, etc.
Je leur demande ce qu'ils en font, si je peux le racheter pour pas
avoir à
tout virer, reconfigurer, et ne pas devoir formater la machine, etc.

pas possible, faut que je restitue immédiatement... 15J après, on me
demande
combien j'en propose avant les encheres... j'ai répondu qu'une fois
que j'ai
tout viré, j'étais plus intéressé, dans la mesure ou me future boite m'en
fournirait à nouveau un ...

moralité, des mecs ont du se faire un régal à 30€ ! ;)

les mandataires et administrateurs, y'a des fois, ca cherche un peu le
"perdant-perdant".





je te rejoins et leurs combines (pas tous mais on en lit tellement...)
Tu dois si t'es pas loin suivre les aventures du CET de Lassac...
Je ne dirais rien sur les mésaventures d'un camarade entrepreneur qui a
vu ses 5 millions de francs de stocks vendus avant toute enchère à 500
000 F en douce et sortis du bilan comme par enchantement.
etc.



nous c'est la patron de la boite qui a demandé le redraissement... les 3
premiers mois il était hyperenthousiaste: gel des avoirs, on refait de
la tréso, on arrete avec les pénalités, etc. Il était certain d'avoir
fait le bon choix et de s'en tirer... Les 9 mois suivant il a pété les
plomb, le mec était la pour vérifier qu'il y avait assez d'argent pour
toucher son cheque (avant les salaires des personnels), etc. et il a
plombé la boite... dès le premier jour en fait il était certain de
couler la boite sans meme laisser la change de trouver un repreneur...
(refus de monter le dossier car il va pas se faire chier pour 4
salariés)... ils ont bloqué les compte le landemain d'avoir fait les
cheques de salaire ce qui fait que j'ai pas touché mes salaires alors
que la tréso de la boite était possitive... faut attendre 3 mois que ca
vienne de la caisse...

bref, y'en a plein a raconter...

ce qui est insuportable, c'est que finalement:
- le mec est normalement un peu comme un homme de loi (juge, avocat,
huissier, notaire, etc.) et on attend de lui une honnetteté
- il est la pour redresser une entreprise, c'est souvent la dernière
chance pour les salariés, ca coute très cher à l'état et c'est pour
sauver des emplois... en pratique, 9 entreprises sur 10 sont coulées, et
en réalité, bon nombre pourraient etre sauvées...

finamelent, c'est une des grosses anomalies scandaleuse de la gestion
par l'état, aucun media ne s'intéresse à montrer les cotés choquants...
Thalie
Le #24195081
Il se trouve que "Séb." a formulé :
et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs encore
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rien tant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouillez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche



Non le bail est résilié par le mandataire judiciaire
Séb.
Le #24195101
Le 25/01/2012 13:25, Thalie a écrit :
Il se trouve que "Séb." a formulé :
et attention en cas de défaillance...
expérience vécue : j'avais ma petite EURL, j'avais un local.
J'ai déposé le bilan, mise en liquidation
Le propriétaire m'a demandé quand je lui rendais le local.
J'ai contacté le mandataire, pour savoir quoi faire des actifs en core
présents dans les locaux : réponse : vous touchez à rie n tant que la
procédure n'est pas close.
Je luis ai posé la question des loyers : vous vous débrouill ez avec le
propriétaire, vous les payez de votre poche



Non le bail est résilié par le mandataire judiciaire





bah j'ai du tomber sur une mandataire qui pense plus à s'en mettre p lein les
fouilles... :-(

elle n'a rien fait pendant 5 ans jusqu'à ce que je reçoive une lettre :
clôture pour insuffisance d'actif (non sans blague)



--
Séb.
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