Le d=E9pot de fonds aupr=E8s d'un cr=E9ancier pour garantir l'ex=E9cution =
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=E9ch=E9ance d'une obligation ne peut-il plus =EAtre analys=E9 comme un
cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des
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Babacar SALL
On Jan 29, 2:38 pm, Babacar SALL wrote:
Bonjour
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté r éelle.
J'espère avoir répondu à votre question!
On Jan 29, 2:38 pm, Babacar SALL <sallbaba...@gmail.com> wrote:
Bonjour
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à
échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un
cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des
sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à
exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de
celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le
dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté r éelle.
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté r éelle.
J'espère avoir répondu à votre question!
R1
Babacar SALL wrote on vendredi 29 janvier 2010 16:01:
On Jan 29, 2:38 pm, Babacar SALL wrote:
Bonjour
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté réelle.
J'espère avoir répondu à votre question!
Cool le gars qui se répond lui même aux questions!
Babacar SALL wrote on vendredi 29 janvier 2010 16:01:
On Jan 29, 2:38 pm, Babacar SALL <sallbaba...@gmail.com> wrote:
Bonjour
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à
échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un
cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des
sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à
exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de
celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le
dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté réelle.
J'espère avoir répondu à votre question!
Cool le gars qui se répond lui même aux questions!
Babacar SALL wrote on vendredi 29 janvier 2010 16:01:
On Jan 29, 2:38 pm, Babacar SALL wrote:
Bonjour
Le dépot de fonds auprès d'un créancier pour garantir l'exécution à échéance d'une obligation ne peut-il plus être analysé comme un cautionnment au regard de l'acte uniforme portant organisation des sûretés?
Merci!
Bonjour
Non, le cautionnement fait intervenir un tiers qui s'engage à exécution l'obligation du debiteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Le cautionnement est une sûreté personnelle, alors que le dépôt d'un bien auprès du créancier équivaut à une sûreté réelle.
J'espère avoir répondu à votre question!
Cool le gars qui se répond lui même aux questions!
Patrick V
R1 a écrit :
Cool le gars qui se répond lui même aux questions!
D'un autre côté, les questions de cours des étudiants en droit, hein...
R1 a écrit :
Cool le gars qui se répond lui même aux questions!
D'un autre côté, les questions de cours des étudiants en droit, hein...
