CB à partir de 15 Euros = est ce légal

Le
fred61250
On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros

Est ce légal ?


En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse (genre
supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres moyens
de paiement ?
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R1
Le #18295061
fred61250 wrote on dimanche 4 janvier 2009 13:21:

On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros

Est ce légal ?


le seul moyen de paiement que les commerçants sont obligés d'accepter (au
moins pour les faibles montants) c'est le liquide. Pour les chèques, s'ils
sont membres d'une association de gestion agréée, ils doivent les accepter
mais peuvent mettre les restrictions qu'ils veulent concernant des montants
minimums. Pour la carte bancaire, oui ils peuvent aussi en restreindre
l'usage, compte tenu de frais qu'ils auraient par transaction.

De nos jours c'est de plus en plus rare les commerçants qui limitent l'usage
de la CB: la majorité la prennent même pour 1¤!

En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse (genre
supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres moyens
de paiement ?


si vous n'avez pas de quoi payer, vous n'achetez pas, c'est tout simple,
non?
disco67
Le #18296421
fred61250 wrote :
On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros

Est ce légal ?


En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse (genre
supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres moyens de
paiement ?



Tu laisses le caddies sur place............
Dominick
Le #18297991
Le Sun, 04 Jan 2009 13:21:34 +0100, fred61250 écrit :
Est ce légal ?



Ce n'est pas interdit, le commercant fait ce qu'il veut s'il l'indique
avant ce qui semble etre le cas.


En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse (genre
supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres moyens
de paiement ?



Ben tu repars sans acheter ?
Anthony
Le #18305721
fred61250 a écrit :
On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros



Il me semble que la banque se sert pas mal sur le montant de la
transaction... et j'imagine que le commerçant évite ainsi de perdre du
fric sur de petits montants.

anthony
Serge
Le #18306091
"fred61250" 4960aa2a$0$18381$
On voit encore des affichettes chez les commerçants :
CB à partir de 15 Euros

Est ce légal ?


En général l'écriteau est visible au moment de passer à la caisse
(genre supermarché) et que se passe t'il si on ne dispose pas d'autres
moyens de paiement ?



Comme le commerçant n'est pas tenu d'accepter la CB déduisez vous même !

La seule monnaie légale en France est l'euro...

Serge
Emmanuel
Le #18306731
Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
14:58:28 +0100 :

La seule monnaie légale en France est l'euro...



Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
--
Emmanuel
R1
Le #18306911
Emmanuel wrote on lundi 5 janvier 2009 15:50:

Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
14:58:28 +0100 :

La seule monnaie légale en France est l'euro...



Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?


partant du fait que seul l'euro (au sens liquide, papier du terme) a valeur,
le commerçant peut refuser d'autres modes de paiement.
Il y a tout de même des règles, dont l'affichage des restrictions
Serge
Le #18306901
"Emmanuel" 49621e48$0$28673$
Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
14:58:28 +0100 :

La seule monnaie légale en France est l'euro...



Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?
--
Emmanuel



Le rapport ?

Pourtant simple !

Un commerçant peut refuser tout paiement autre que l'appoint effectué en
euros, en particulier le paiement par C.B., il n'est pas tenu légalement
de les accepter !

L'appoint ?
Oui car il n'est pas tenu non plus de vous rendre la monnaie !!!

Serge
Albert ARIBAUD
Le #18307111
Le Mon, 05 Jan 2009 16:16:19 +0100, Serge a écrit :

"Emmanuel" 49621e48$0$28673$
Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
14:58:28 +0100 :

La seule monnaie légale en France est l'euro...



Quel est le rapport entre la question et votre réponse ? --
Emmanuel



Le rapport ?

Pourtant simple !

Un commerçant peut refuser tout paiement autre que l'appoint effectué en
euros, en particulier le paiement par C.B., il n'est pas tenu légalement
de les accepter !

L'appoint ?
Oui car il n'est pas tenu non plus de vous rendre la monnaie !!!

Serge



Rectification : il n'est pas tenu de rendre la monnaie, mais il peut
accepter tout de même un montant supérieur si l'on est prêt à faire son
deuil du trop-payé, donc on n'est pas forcément obligé de faire l'appoint.

Amicalement,
--
Albert.
Emmanuel
Le #18307401
Dans fr.misc.droit, Serge composa le message
16:16:19 +0100 :

>> La seule monnaie légale en France est l'euro...
>
> Quel est le rapport entre la question et votre réponse ?



Le rapport ?

Pourtant simple !



Pas évident ...

On vous parle moyen de paiement, vous répondez unité monétaire.

Mais bon ... ©
--
Emmanuel
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