En tant que responsable de TPE , mon salarié après
avoir effectué un cdd de 18 mois (12 mois puis une prolongation de 6 mois)
n'accepte pas la proposition de CDI que je lui fait avec exactement
les memes conditions que le cdd jusque la (cause mutation de sa compagne ).
Dois je lui versé tout ou partie ou rien de l'indemnité de précarité
d'emploi s'élevant à 10% de la rémunération brute perçu dans le cadre du CDD
.
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"bruac" a écrit dans le message de news: 43f42c1a$0$21292$
mon salarié après avoir effectué un cdd de 18 mois (12 mois puis une prolongation de 6 mois) n'accepte pas la proposition de CDI que je lui fait avec exactement les memes conditions que le cdd jusque la (cause mutation de sa compagne ). Dois je lui versé tout ou partie ou rien de l'indemnité de précarité d'emploi s'élevant à 10% de la rémunération brute perçu dans le cadre du CDD
rien du tout ! puisque la prime de fin de contrat, dite prime de précarité", n'est due que SI l'employeur ne propose pas de CDI ; la motivation de refus du salarié ne change rien à l'affaire.
reste un point de vocabulaire à vérifier, à propos de la prolongation :
- soit il s'agit d'un avenant au contrat initial et donc il y a bien un seul CDD et aucune prime n'est due
- soit, cela arrive, la "prolongation" a revêtue la forme d'une second CDD et là la prime de précarrité est due EXCLUSIVEMENT sur les 12 premiers mois (elle aurait été même exigible par le salarié avec le salaire du douzième mois)
"bruac" <bruac@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43f42c1a$0$21292$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
mon salarié après
avoir effectué un cdd de 18 mois (12 mois puis une prolongation de 6 mois)
n'accepte pas la proposition de CDI que je lui fait avec exactement
les memes conditions que le cdd jusque la (cause mutation de sa
compagne ).
Dois je lui versé tout ou partie ou rien de l'indemnité de précarité
d'emploi s'élevant à 10% de la rémunération brute perçu dans le cadre du
CDD
rien du tout !
puisque la prime de fin de contrat, dite prime de précarité", n'est due que
SI l'employeur ne propose pas de CDI ;
la motivation de refus du salarié ne change rien à l'affaire.
reste un point de vocabulaire à vérifier, à propos de la prolongation :
- soit il s'agit d'un avenant au contrat initial et donc il y a bien un seul
CDD et aucune prime n'est due
- soit, cela arrive, la "prolongation" a revêtue la forme d'une second CDD
et là la prime de précarrité est due EXCLUSIVEMENT sur les 12 premiers mois
(elle aurait été même exigible par le salarié avec le salaire du douzième
mois)
"bruac" a écrit dans le message de news: 43f42c1a$0$21292$
mon salarié après avoir effectué un cdd de 18 mois (12 mois puis une prolongation de 6 mois) n'accepte pas la proposition de CDI que je lui fait avec exactement les memes conditions que le cdd jusque la (cause mutation de sa compagne ). Dois je lui versé tout ou partie ou rien de l'indemnité de précarité d'emploi s'élevant à 10% de la rémunération brute perçu dans le cadre du CDD
rien du tout ! puisque la prime de fin de contrat, dite prime de précarité", n'est due que SI l'employeur ne propose pas de CDI ; la motivation de refus du salarié ne change rien à l'affaire.
reste un point de vocabulaire à vérifier, à propos de la prolongation :
- soit il s'agit d'un avenant au contrat initial et donc il y a bien un seul CDD et aucune prime n'est due
- soit, cela arrive, la "prolongation" a revêtue la forme d'une second CDD et là la prime de précarrité est due EXCLUSIVEMENT sur les 12 premiers mois (elle aurait été même exigible par le salarié avec le salaire du douzième mois)
