Cedh, référée ?

Le
Philippe
Slt,

Qui sait sur quel article de procédure la Cours s'appuie pour une telle p=
rocédure ?
( affaire Vincent !)


Merci

Ptilou
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Albert ARIBAUD
Le #26217982
Bonjour Philippe,

Le Tue, 24 Jun 2014 23:03:25 -0700 (PDT), Philippe écrit :

Slt,

Qui sait sur quel article de procédure la Cours s'appuie pour une te lle procédure ?
( affaire Vincent !)



5 secondes de Googlage m'indiquent qu'il s'agit de l'article 39 du
règlement de la CEDH.

Merci

Ptilou



Amicalement,
--
Albert.
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