Savez-vous si le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé sur
l'obligation de porter un casque en moto ou de boucler sa ceinture de
sécurité en voiture ?
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hervé <hervÈ@xxx.zz> wrote:
Bonjour,
Savez-vous si le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'obligation de porter un casque en moto ou de boucler sa ceinture de sécurité en voiture ?
"Le Conseil constitutionnel, par décision du 12 janvier 1977, déclarant non constitutionnel le texte de loi relatif à la visite des véhicules, soulignait dans ses attendus le caractère arbitraire de la réglementation du port de la ceinture de sécurité dans les automobiles" : http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910213846.html
Mais il n'a, il me semble, jamais eu à trancher une QPC en ce sens.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
hervé <hervÈ@xxx.zz> wrote:
Bonjour,
Savez-vous si le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé sur
l'obligation de porter un casque en moto ou de boucler sa ceinture de
sécurité en voiture ?
"Le Conseil constitutionnel, par décision du 12 janvier 1977, déclarant
non constitutionnel le texte de loi relatif à la visite des véhicules,
soulignait dans ses attendus le caractère arbitraire de la
réglementation du port de la ceinture de sécurité dans les automobiles"
: http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910213846.html
Mais il n'a, il me semble, jamais eu à trancher une QPC en ce sens.
--
« Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé.
Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise »
Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
Savez-vous si le Conseil Constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'obligation de porter un casque en moto ou de boucler sa ceinture de sécurité en voiture ?
"Le Conseil constitutionnel, par décision du 12 janvier 1977, déclarant non constitutionnel le texte de loi relatif à la visite des véhicules, soulignait dans ses attendus le caractère arbitraire de la réglementation du port de la ceinture de sécurité dans les automobiles" : http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910213846.html
Mais il n'a, il me semble, jamais eu à trancher une QPC en ce sens.
-- « Vous trouverez en moi quelqu'un d'exigeant et de déterminé. Mais quelqu'un de présent qui mouillera sa chemise » Xavier Bonhomme, Procureur de la République d'Ajaccio, septembre 2012.
