Certificat ou attestation officielle de résidence

Le
Moussars
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.
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R1
Le #22158401
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:

Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



les méandres du droit international sont parfois difficiles à pénétrer.
Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?
Moussars
Le #22158681
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:

Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



les méandres du droit international sont parfois difficiles à pénétrer.
Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?



Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère officielle,
et donc par les autorités françaises, comme quoi notre domicile,
adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?
Broc_Ex_Co
Le #22158791
Moussars a écrit :
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:

Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?



Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère officielle,
et donc par les autorités françaises, comme quoi notre domicile,
adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?



Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile ...
Moussars
Le #22158851
Broc_Ex_Co a écrit :
Moussars a écrit :
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:

Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965
sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire
établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en
France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.



les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?



Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?



Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile ...



Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une attestation de
domicile tout simplement.
Les autorités judiciaires d'un pays hors C.E. mais membre du Conseil
Européen et signataire notamment de la convention de la Haye de 1965 sur
"la signification et notification des actes judiciaires en matière
civile et commerciale" viole en permanence ce traité ratifié.
Juges, flics et parquets pourris nous écrivent toujours dans ce pays où
nous ne vivons pas. Nous sommes à armes égales avec les parties
adverses, apprenons les jugements, les décisions diverses parfois des
semaines après. Je ne parle pas des délais des recours très courts et
donc impossibles, des délais pour les convocations, des violations de
leur code pénal, civil et de leurs codes de procédure...
Un seul exemple : j'ai reçu, en tant que victime, au pénal, une
convocation par e-mail, sans titre, avec un nom d'expéditeur non
identifiable, une adresse tout autant exotique. Elle a été envoyée le 20
mai, est arrivé sur le serveur de mon FAI le 21 au soir, en ai pris
connaissance le 22, pour une convocation, à 6000 km, le lendemain... Et
ce fut toujours ainsi...
Rien sur la présence d'un interprète, sur celle de l'expert médical dont
je conteste l'expertise, de la convocation de ma femme alors qu'elle est
témoin...
Enfin, au même moment, après 4 mois de silence, le Procureur Général
(avec rang de ministre là-bas) répond (toujours en Russie) à mes
arguments pour me dire notamment qu'il sanctionne la direction de la
police judiciaire et relance l'enquête judiciaire...
On s'apprête à aller devant la CEDH de Strasbourg où les procès portant
sur ce pays représente, de mémoire, 25 % des affaires. Jusqu'à
aujourd'hui, il s'agissait de ressortissants de ce pays.
Voila, pour une toute petite partie (car il y a une autre affaire civile
et pénale depuis 3 ans avec les mêmes adversaires et mêmes juges, flics
et parquets... pourri), pourquoi je veux enfoncer le clou sur la
violation permanente du traité international.
Mais je ne crois pas que ça fasse avancer mon problème de faire établir
une attestation officielle de domicile que je ferais apostiller et
traduire pour... Strasbourg.
R1
Le #22159421
Moussars wrote on lundi 24 mai 2010 00:26:

Broc_Ex_Co a écrit :
Moussars a écrit :
R1 a écrit :
Moussars wrote on dimanche 23 mai 2010 19:00:

Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de
notre adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je
rassure :
on est les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de
1965 sur la notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à
faire établir un "Certificat ou attestation officielle de résidence"
(en France). Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus
grave.



les méandres du droit international sont parfois difficiles à
pénétrer. Qu'en pense votre avocat sur ce dossier?



Il ne s'agit pas d'un problème de droit international en l'espèce :
je veux simplement faire établir une attestation à caractère
officielle, et donc par les autorités françaises, comme quoi notre
domicile, adresse, résidence... est en France.
A qu'elle administration s'adresser ?



Si on savait pour quel usage ... on pourrait peut être être plus utile
...



Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une attestation de
domicile tout simplement.
Les autorités judiciaires d'un pays hors C.E. mais membre du Conseil
Européen et signataire notamment de la convention de la Haye de 1965
(...)




C'est donc bien pour une utilisation dans le cadre du droit international:
le contenu du document, hormis des questions de langues, doit donc contenir
plus d'informations que ce qui sert généralement en France de justificatif
de domicile, par exemple une facture EDF!
C'est là que l'avocat devrait savoir dire ce qu'il faut mettre dessus puis
qui a ces éléments pour établir une telle attestation, si c'est faisable.
ariel
Le #22159581
"Moussars" 4bf95e8e$0$20399$
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.

Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an

Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.

La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).

Cordialement,

Ariel DAHAN
Broc_Ex_Co
Le #22159681
Moussars a écrit :
..... Je veux bien, même si je n'en vois pas l'utilité : une


attestation de
domicile tout simplement.



Et bien si, et l'excellente intervention d'Ariel le démontre: repondre à
une question, ce n'est pas seulement faire aboutir à ce que vous voulez,
c'est aussi évaluer si la solution que vous recherchez est la bonne ....
R1
Le #22159751
ariel wrote on lundi 24 mai 2010 10:18:

"Moussars" 4bf95e8e$0$20399$
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir
un "Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.

Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an

Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.

La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).


mettre quoi à jour dans les 15 jours?
la CNI: il me semblait justement que ce n'était pas obligatoire mais depuis
la gratuité peut-être
la carte d'électeur: la mise à jour des listes et l'édition des cartes
d'électeur n'est pas permanente

Cordialement,

Ariel DAHAN
Moussars
Le #22161011
ariel a écrit :
"Moussars" 4bf95e8e$0$20399$
Afin de renforcer la violation d'un pays qui ne tient pas compte de notre
adresse officielle dans sa correspondance judiciaire (je rassure : on est
les victimes...) et violant en cela le traité de la Haye de 1965 sur la
notification... et qu'il a signé et ratifié, j'ai songé à faire établir un
"Certificat ou attestation officielle de résidence" (en France).
Je le ferais alors apostiller par la Cour d'Appel.
La question : comment procéder pour faire établir un tel document ?
Auprès de qui ?

Merci pour les réponses à un problème qui devient de plus en plus grave.



Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.

Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France, preuve
que vous demeurez en France au moins 180 jours/an

Soit vous n'êtes pas résident français, et vous ne pourrez en justifier.

La solution ultime, si vous êtes ressortissant étranger, étant d'aller
déclarer votre domicile au consulat en France de votre pays. Mais si vous
êtes français, votre carte d'identitée, complétée par votre carte
d'électeur, justifie de votre domicile en France (obligation de mettre à
jour dans les 15 jours...).

Cordialement,

Ariel DAHAN




Donc, le mieux est de demander une telle attestation aux autorités
fiscales ?
Antoine
Le #22161461
Le 24/05/2010, Moussars a pianoté :

Donc le mieux est de demander une telle attestation aux autorités fiscales
?



Relisez bien le message d'Ariel :

Vous êtes typiquement en face de l'attestation inutile.

Soit vous êtes résident français, et vous êtes fiscalisé en France,
preuve que vous demeurez en France au moins 180 jours/an





Si vous n'avez pas un tel document, allez à la mairie avec une pièce
d'identité tenter votre chance.
(source : google : attestation de résidence mairie)
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