je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc
carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je
fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a
quoi un certificat de non gage exactement??)
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Serge
"David.....du Mans" a écrit dans le message de news: 449c2429$0$879$
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a quoi un certificat de non gage exactement??)
merci pour votre precieuse aide.
David.......du Mans
Bonsoir,
Comme pour tout véhicule immatriculé, le certificat de non gage est obligatoire lors de le cession du véhicule, y compris pour une caravane.... (+ le certificat de vente en double exemplaire et la carte grise rayée avec la mention vendue le jj/mm/aaaa)
Il sert à prouver que ledit véhicule n'est pas gagé, qu'il est libre de contraintes financières, par exemple de crédits.... (comme son nom l'indique)
N'oubliez pas de déclarer cette vente à la préfecture !
Serge
"David.....du Mans" <david.du.mans@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: 449c2429$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation,
donc carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976,
dois je fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au
fait, ca sert a quoi un certificat de non gage exactement??)
merci pour votre precieuse aide.
David.......du Mans
Bonsoir,
Comme pour tout véhicule immatriculé, le certificat de non gage est
obligatoire lors de le cession du véhicule, y compris pour une
caravane....
(+ le certificat de vente en double exemplaire et la carte grise rayée
avec la mention vendue le jj/mm/aaaa)
Il sert à prouver que ledit véhicule n'est pas gagé, qu'il est libre de
contraintes financières, par exemple de crédits....
(comme son nom l'indique)
N'oubliez pas de déclarer cette vente à la préfecture !
"David.....du Mans" a écrit dans le message de news: 449c2429$0$879$
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a quoi un certificat de non gage exactement??)
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David.......du Mans
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Serge
JCL
Bonjour.
Ca peut s'imprimer directement d'internet maintenant.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Bonjour.
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--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
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-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
Jextra
Bonjour, cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant "certificat situation administrative")
"David.....du Mans" a écrit dans le message de news: 449c2429$0$879$
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a quoi un certificat de non gage exactement??)
merci pour votre precieuse aide.
David.......du Mans
Bonjour,
cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation
administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site
officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant
"certificat situation administrative")
"David.....du Mans" <david.du.mans@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 449c2429$0$879$ba4acef3@news.orange.fr...
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc
carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je
fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a
quoi un certificat de non gage exactement??)
Bonjour, cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant "certificat situation administrative")
"David.....du Mans" a écrit dans le message de news: 449c2429$0$879$
bonjour,
je me separe d'une vieille caravane (qui a sa propre immatriculation, donc carte grise) dont je suis proprietaire (1er main) depuis 1976, dois je fournir a l'acquereur un certificat de non gage?? (mais au fait, ca sert a quoi un certificat de non gage exactement??)
merci pour votre precieuse aide.
David.......du Mans
Patrick Vuichard
Jextra a écrit, le 24/06/2006 11:04 :
cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant "certificat situation administrative")
cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation
administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site
officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant
"certificat situation administrative")
cela ne s'appelle plus certificat de non gage mais "certificat de situation administrative" que l'on peut imprimer directemetn à partir du site officiel. (adresse du site que l'on retrouve par Goggle en cherchant "certificat situation administrative")
