certificat de non pourvoi?

Le
R1
Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec
les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation
délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1
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R1
Le #16018311
R1 wrote:

Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1



Personne ne sait?
Je crois que je vais téléphoner en début de semaine à l'accueil de la CC,
ils devraient savoir me répondre, je pense.
svbeev
Le #16017681
"R1" 482ff609$0$882$
R1 wrote:

Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1



Personne ne sait?



Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non
pourvoi.
R1
Le #16016921
svbeev wrote on lundi 19 mai 2008 08:50:


"R1" 482ff609$0$882$
R1 wrote:

Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1



Personne ne sait?



Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non
pourvoi.


Merci bien pour cette confirmation. Je vais attendre quelques jours après
l'expiration du délai de 2 mois pour prendre en compte le temps de
signification et vais demandé un tel certificat.
R1
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Anonyme