Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec
les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation
délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1
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R1 wrote:
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait? Je crois que je vais téléphoner en début de semaine à l'accueil de la CC, ils devraient savoir me répondre, je pense.
R1 wrote:
Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1
Personne ne sait?
Je crois que je vais téléphoner en début de semaine à l'accueil de la CC,
ils devraient savoir me répondre, je pense.
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait? Je crois que je vais téléphoner en début de semaine à l'accueil de la CC, ils devraient savoir me répondre, je pense.
svbeev
"R1" a écrit dans le message de news: 482ff609$0$882$
R1 wrote:
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non pourvoi.
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
482ff609$0$882$ba4acef3@news.orange.fr...
R1 wrote:
Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non
pourvoi.
"R1" a écrit dans le message de news: 482ff609$0$882$
R1 wrote:
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non pourvoi.
R1
svbeev wrote on lundi 19 mai 2008 08:50:
"R1" a écrit dans le message de news: 482ff609$0$882$
R1 wrote:
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non pourvoi.
Merci bien pour cette confirmation. Je vais attendre quelques jours après l'expiration du délai de 2 mois pour prendre en compte le temps de signification et vais demandé un tel certificat. R1
svbeev wrote on lundi 19 mai 2008 08:50:
"R1" <e.marc_AOTER_@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
482ff609$0$882$ba4acef3@news.orange.fr...
R1 wrote:
Bonjour,
En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible
d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel
(avec les références du jugement).
Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de
Cassation délivre des certificats de non pourvoi?
Merci d'avance
R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non
pourvoi.
Merci bien pour cette confirmation. Je vais attendre quelques jours après
l'expiration du délai de 2 mois pour prendre en compte le temps de
signification et vais demandé un tel certificat.
R1
"R1" a écrit dans le message de news: 482ff609$0$882$
R1 wrote:
Bonjour, En première instance, à l'issue du délai légal d'appel il est possible d'obtenir un certificat de non appel en s'adressant à la Cour d'Appel (avec les références du jugement). Est-ce que c'est pareil pour un arrêt de CA? est-ce que la Cour de Cassation délivre des certificats de non pourvoi? Merci d'avance R1
Personne ne sait?
Si, si le greffe de la Cour de Cass délivre bien des certificats de non pourvoi.
Merci bien pour cette confirmation. Je vais attendre quelques jours après l'expiration du délai de 2 mois pour prendre en compte le temps de signification et vais demandé un tel certificat. R1
