certificat de travail

Le
bubu
salut,

ça veut dire quoi, "La formule "libre de tout engagement" et toute autre
constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités
professionnelles et les services rendus sont comprises dans
l'exemption."; qu'il faut mettre ou pas mettre ?

merci d'avance



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Article L122-16

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

(Abrogé par Ordonnance nº 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I Journal
Officiel du 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008)

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au
travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée
et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des
emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles
ces emplois ont été tenus.
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de
travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions
que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois
que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune
autre convention donnant lieu au droit proportionnel.
La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant
l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités
professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de
la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie
réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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Moisse
Le #15669241
D'une plume alerte, dans le message
465c6955$0$10057$,
bubu
salut,

ça veut dire quoi, "La formule "libre de tout engagement" et toute
autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les
qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans
l'exemption."; qu'il faut mettre ou pas mettre ?

merci d'avance



Le droit de timbre est un impôt qui s'applique sur des documents,
énumérés par la Loi,
Le certificat de travail est exempt de droit de timbre et
d'enregistrement, s'il se limite aux item énumérés dans le texte,
relatifs aux mentions obligatoires.
Les formules "libre..." ne sont pas des mentions obligatoires, mais leur
ajout ne rend pas pour autant le certificat assujetti au droit de
timbre.
Ce qui signifie que toute autre ajout rend le certificat assujetti au
droit de timbre.
D'ailleurs je pensai le timbrage devenu une pratique obsolète.
Cela me rapelle le bordereau d'accompagnement joint dans un colis.
S'il se limite à lister le contenu, sa présence est licite. Si par
contre sont portées des mentions particulières, du genre " livraison de
tel article semaine prochaine comme convenu au téléphone", cela devient
une correspondance privée soumise au monopole postal.
A+



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