Cession d'un bail commercial : loyer

Le
Argol
Bonjour à tous,

Une SARL cède son droit au bail. Il est spécifié dans ce bail que le
locataire (la SARL donc) est garant solidaire de son cessionnaire pour
la durée restante du bail.

- Dans la mesure où la SARL est dissoute, comment le bailleur peut-il
faire fonctionner cette garantie ? Comment connaître la nouvelle adresse
de l'ancienne SARL (si elle existe encore), son siège étant jusqu'alors
l'adresse de l'immeuble faisant l'objet du bail ?

- Dans le cas d'un renouvellement tacite du bail la garantie
persistera-t-elle ?


Merci,

Argol
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Broc_Ex_Co
Le #24340401
"Argol" | Bonjour à tous,
|
| Une SARL cède son droit au bail. Il est spécifié dans ce bail que le
| locataire (la SARL donc) est garant solidaire de son cessionnaire pour
| la durée restante du bail.

C'est la règle usuelle.

| - Dans la mesure où la SARL est dissoute, comment le bailleur peut-il
| faire fonctionner cette garantie ?

Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire approuver des comptes de liquidation
inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.

| Comment connaître la nouvelle adresse
| de l'ancienne SARL (si elle existe encore), son siège étant jusqu'alors
| l'adresse de l'immeuble faisant l'objet du bail ?

Il y a bien un numero SIRET qui permet de retrouver les coordonnées de la société (http://www.societe.com)
|
| - Dans le cas d'un renouvellement tacite du bail la garantie
| persistera-t-elle ?

Au bout des 9 ans? non!
moisse
Le #24340431
Broc_Ex_Co a exprimé avec précision :
"Argol" 4f6ae093$0$6455$
Bonjour à tous,

Une SARL cède son droit au bail. Il est spécifié dans ce bail que le
locataire (la SARL donc) est garant solidaire de son cessionnaire pour
la durée restante du bail.



C'est la règle usuelle.

- Dans la mesure où la SARL est dissoute, comment le bailleur peut-il
faire fonctionner cette garantie ?



Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire approuver
des comptes de liquidation inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.

Comment connaître la nouvelle adresse
de l'ancienne SARL (si elle existe encore), son siège étant jusqu'alors
l'adresse de l'immeuble faisant l'objet du bail ?



Il y a bien un numero SIRET qui permet de retrouver les coordonnées de la
société (http://www.societe.com)

- Dans le cas d'un renouvellement tacite du bail la garantie
persistera-t-elle ?



Au bout des 9 ans? non!



Je suis étonné qu'il puisse exister un bail n'interdisant pas le seul
droit de cession du bail sans le fond de commerce.
La responsabilité du liquidateur pourra être recherchée, mais la
garantie demandée aux anciens associés.
Argol
Le #24340781
"Broc_Ex_Co" 4f6b5d5c$0$21471$


--------------------------
Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire
approuver des comptes de liquidation
inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.
--------------------------

Bonsoir Broc_Ex_Co,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre remarque.
Je suppose que la liquidation de la SARL peut avoir lieu peu de temps
après la cession (alors qu'elle n'a pas de dette) et qu'il peut y avoir
un défaut de paiement du loyer quelques mois après.
Est-ce que ça veut dire que la liquidation de la société ne peut être
prononcée qu'à la fin du bail même si la société n'a plus d'activité ?

merci,

Argol
Argol
Le #24340771
"moisse" 4f6b626e$0$13212$

Je suis étonné qu'il puisse exister un bail n'interdisant pas le seul
droit de cession du bail sans le fond de commerce.
La responsabilité du liquidateur pourra être recherchée, mais la
garantie demandée aux anciens associés.



Bonsoir Moisse,

En fait vous avez raison, il s'agit de la cession d'un fond de commerce
mais en tant que bailleur, c'est seulement la cession du bail qui
m'importe.

Lorsque vous dites "la garantie sera demandée aux anciens associés",
voulez-vous dire que les associés de la SARL (et le gérant en
particulier) sont responsables en tant que personnes physiques même
après disparition de la société ?

Merci de vos réponses,

Argol
Broc_Ex_Co
Le #24341181
Le 22/03/2012 20:41, Argol a écrit :
"Broc_Ex_Co" 4f6b5d5c$0$21471$


--------------------------
Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire
approuver des comptes de liquidation
inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.
--------------------------

Bonsoir Broc_Ex_Co,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre remarque.
Je suppose que la liquidation de la SARL peut avoir lieu peu de temps
après la cession (alors qu'elle n'a pas de dette) et qu'il peut y avoir
un défaut de paiement du loyer quelques mois après.
Est-ce que ça veut dire que la liquidation de la société ne peut être
prononcée qu'à la fin du bail même si la société n'a plus d'activité ?

merci,

Argol




Il aurait fallu au moins tenir compte du risque, et consigner la somme
nécessaire pour le couvrir ....
moisse
Le #24341251
Argol avait énoncé :
"moisse" 4f6b626e$0$13212$

Je suis étonné qu'il puisse exister un bail n'interdisant pas le seul droit
de cession du bail sans le fond de commerce.
La responsabilité du liquidateur pourra être recherchée, mais la garantie
demandée aux anciens associés.



Bonsoir Moisse,

En fait vous avez raison, il s'agit de la cession d'un fond de commerce mais
en tant que bailleur, c'est seulement la cession du bail qui m'importe.



J'avoue ne pas trop bien comprendre. Que devient le fond de commerce ?
Cela veut-il dire que le commerce a disparu, ne reste que le droit
d'occuper les locaux ??

Lorsque vous dites "la garantie sera demandée aux anciens associés",
voulez-vous dire que les associés de la SARL (et le gérant en particulier)
sont responsables en tant que personnes physiques même après disparition de
la société ?



Oui c'est une possibilité.
Argol
Le #24341281
"Broc_Ex_Co" 4f6c11d9$0$687$
Il aurait fallu au moins tenir compte du risque, et consigner la somme
nécessaire pour le couvrir ....




Merci beaucoup pour la précision.


Argol
Argol
Le #24341301
"moisse" 4f6c2258$0$13187$
J'avoue ne pas trop bien comprendre. Que devient le fond de commerce ?
Cela veut-il dire que le commerce a disparu, ne reste que le droit
d'occuper les locaux ??



J'ai quelques difficultés avec la définition de certains termes :
La notion de "droit au bail" me semble assez nette mais je ne comprends
pas la différence entre "fond de commerce" et "pas de porte"
Dans le cas présent c'est le "fond de commerce" qui a été cédé (droit au
bail + enseigne + "clientèle" + stock).
Dans certain cas le nouveau locataire n'aura pas la même activité
commerciale (si c'est prévu par le bail "tous commerces") et ne rachète
donc en fait que le droit au bail (?)
Pouvez-vous me dire comment s'appelle alors cette cession ?

Lorsque vous dites "la garantie sera demandée aux anciens associés",
voulez-vous dire que les associés de la SARL (et le gérant en
particulier) sont responsables en tant que personnes physiques même
après disparition de la société ?



Oui c'est une possibilité.




Merci beaucoup

Argol
Deltaplan
Le #24341951
On 23/03/2012 07:02, Broc_Ex_Co wrote:
Le 22/03/2012 20:41, Argol a écrit :
"Broc_Ex_Co" 4f6b5d5c$0$21471$


--------------------------
Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire
approuver des comptes de liquidation
inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.
--------------------------

Bonsoir Broc_Ex_Co,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre remarque.
Je suppose que la liquidation de la SARL peut avoir lieu peu de temps
après la cession (alors qu'elle n'a pas de dette) et qu'il peut y avoir
un défaut de paiement du loyer quelques mois après.
Est-ce que ça veut dire que la liquidation de la société ne peut être
prononcée qu'à la fin du bail même si la société n'a plus d'activité ?

merci,

Argol




Il aurait fallu au moins tenir compte du risque, et consigner la somme
nécessaire pour le couvrir ....



Dans un tel cas, n'est-ce pas justement au bailleur de se manifester
auprès du liquidateur dès le début de la procédure de liquidation, en
tant que créancier (au moins potentiel) de la SARL ?
Broc_Ex_Co
Le #24342381
Le 23/03/2012 14:48, Deltaplan a écrit :
On 23/03/2012 07:02, Broc_Ex_Co wrote:
Le 22/03/2012 20:41, Argol a écrit :
"Broc_Ex_Co" 4f6b5d5c$0$21471$


--------------------------
Il y a donc eu un liquidateur qui a pris la responsabilité de faire
approuver des comptes de liquidation
inexactes.
C'est à ce liquidateur qu'il faut s'adresser.
--------------------------

Bonsoir Broc_Ex_Co,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre remarque.
Je suppose que la liquidation de la SARL peut avoir lieu peu de temps
après la cession (alors qu'elle n'a pas de dette) et qu'il peut y avoir
un défaut de paiement du loyer quelques mois après.
Est-ce que ça veut dire que la liquidation de la société ne peut être
prononcée qu'à la fin du bail même si la société n'a plus d'activité ?

merci,

Argol




Il aurait fallu au moins tenir compte du risque, et consigner la somme
nécessaire pour le couvrir ....



Dans un tel cas, n'est-ce pas justement au bailleur de se manifester
auprès du liquidateur dès le début de la procédure de liquidation, en
tant que créancier (au moins potentiel) de la SARL ?



Il n'y a aucune obligation en la matière.
C'est bien au liquidateur d'évaluer les risques potentiels.
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Anonyme