J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de
clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant
plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent
d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de
fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de
payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être
acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de cession
bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Quelqu'un peut il me confirmer que le formulaire que j'utilise est bien le
bon ? Qu'il s'agit d'une simple déclaration et qu'aucun acte n'est censé y
être joint ? Si possible des références svp, car sont têtus aux impôts !
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La Mite
g.r.e.g dans news:44c3836c$0$825$:
Bonjour,
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts? C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli. A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue d'une éventuelle communication.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions suspensives ?
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Quelqu'un peut il me confirmer que le formulaire que j'utilise est bien le bon ? Qu'il s'agit d'une simple déclaration et qu'aucun acte n'est censé y être joint ? Si possible des références svp, car sont têtus aux impôts !
Il y a eu pas mal de bouleversement aux impôts depuis ces dernières années et la création de pôles d'enregistrement parallélement aux suppressions d'emplois s'est parfois faite au détriment des agents de l'enregistrement les plus anciens. En bref, vous êtes peut-être tombé sur la petite nouvelle qui n'a pas encore fait le bon stage et qu'on a mise à l'accueil pendant les vacances des autres :-) Demandez à voir le supérieur s'il le faut (le Receveur ou son fondé de pouvoir) , voire l'inspecteur FI ou son contrôleur.
Cordialement
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
g.r.e.g dans news:44c3836c$0$825$ba4acef3@news.orange.fr:
Bonjour,
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de
clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant
plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui
viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation
de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin
de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit
être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de
cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez
fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts?
C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli.
A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à
retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont
enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue
d'une éventuelle communication.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions
suspensives ?
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le
contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Quelqu'un peut il me confirmer que le formulaire que j'utilise est bien
le bon ? Qu'il s'agit d'une simple déclaration et qu'aucun acte n'est
censé y être joint ? Si possible des références svp, car sont têtus aux
impôts !
Il y a eu pas mal de bouleversement aux impôts depuis ces dernières années
et la création de pôles d'enregistrement parallélement aux suppressions
d'emplois s'est parfois faite au détriment des agents de l'enregistrement
les plus anciens.
En bref, vous êtes peut-être tombé sur la petite nouvelle qui n'a pas
encore fait le bon stage et qu'on a mise à l'accueil pendant les vacances
des autres :-)
Demandez à voir le supérieur s'il le faut (le Receveur ou son fondé de
pouvoir) , voire l'inspecteur FI ou son contrôleur.
Cordialement
--
" L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur
d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. "
Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts? C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli. A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue d'une éventuelle communication.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions suspensives ?
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Quelqu'un peut il me confirmer que le formulaire que j'utilise est bien le bon ? Qu'il s'agit d'une simple déclaration et qu'aucun acte n'est censé y être joint ? Si possible des références svp, car sont têtus aux impôts !
Il y a eu pas mal de bouleversement aux impôts depuis ces dernières années et la création de pôles d'enregistrement parallélement aux suppressions d'emplois s'est parfois faite au détriment des agents de l'enregistrement les plus anciens. En bref, vous êtes peut-être tombé sur la petite nouvelle qui n'a pas encore fait le bon stage et qu'on a mise à l'accueil pendant les vacances des autres :-) Demandez à voir le supérieur s'il le faut (le Receveur ou son fondé de pouvoir) , voire l'inspecteur FI ou son contrôleur.
Cordialement
-- " L'amour désigne un état subjectif dans lequel le bien-être et le bonheur d'un autre être sont essentiels au bonheur de l'individu. " Robert A. Heinlein(Le chat passe-muraille)
mento
> un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Bonjour, Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, il vous faut au moins 5 exemplaires de l'acte (qui seront tous enregistrés au CDI).
1 pour vous. 1 pour l'acheteur. 1 pour le CDI (au moment de l'enregistrement). 2 qui serviront pour le tribunal de commerce.
- A noter que l'annonce legale de cession doit laisser apparaitre des mentions obligatoires dont le numero d'enregistrement au CDI. - Et que vous payez les droits d'enregistrement a la page donc utilisez le recto verso.... - Et a verifier si des photocopies sont valables
> un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant
plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui
viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de
fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de
payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit
être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Bonjour,
Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, il vous faut au moins 5
exemplaires de l'acte (qui seront tous enregistrés au CDI).
1 pour vous.
1 pour l'acheteur.
1 pour le CDI (au moment de l'enregistrement).
2 qui serviront pour le tribunal de commerce.
- A noter que l'annonce legale de cession doit laisser apparaitre des
mentions obligatoires dont le numero d'enregistrement au CDI.
- Et que vous payez les droits d'enregistrement a la page donc utilisez le
recto verso....
- Et a verifier si des photocopies sont valables
> un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Bonjour, Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, il vous faut au moins 5 exemplaires de l'acte (qui seront tous enregistrés au CDI).
1 pour vous. 1 pour l'acheteur. 1 pour le CDI (au moment de l'enregistrement). 2 qui serviront pour le tribunal de commerce.
- A noter que l'annonce legale de cession doit laisser apparaitre des mentions obligatoires dont le numero d'enregistrement au CDI. - Et que vous payez les droits d'enregistrement a la page donc utilisez le recto verso.... - Et a verifier si des photocopies sont valables
g.r.e.g
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
g.r.e.g dans news:44c3836c$0$825$:
Bonjour,
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts? C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli. A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue d'une éventuelle communication.
J'étais bien en possession d'un exemplaire de l'acte de cession déjà enregistré. Et c'est bien le fait que cet acte soit déjà enregistré qui dérange cette brave femme ! Pour elle, le formulaire 2672 doit être accompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions suspensives ?
Oui, mais veut pas comprendre la brave dame !
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Effectivement, je pense que ça va être la solution.
Merci à vous.
"La Mite" <dmkgbt+spam@free.fr> a écrit dans le message de news:
XnF9809A8EE7C856LaMitefreefr@212.27.42.130...
g.r.e.g dans news:44c3836c$0$825$ba4acef3@news.orange.fr:
Bonjour,
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de
clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant
plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui
viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation
de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin
de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit
être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de
cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez
fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts?
C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli.
A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à
retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont
enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue
d'une éventuelle communication.
J'étais bien en possession d'un exemplaire de l'acte de cession déjà
enregistré. Et c'est bien le fait que cet acte soit déjà enregistré qui
dérange cette brave femme ! Pour elle, le formulaire 2672 doit être
accompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions
suspensives ?
Oui, mais veut pas comprendre la brave dame !
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le
contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Effectivement, je pense que ça va être la solution.
"La Mite" <dmkgbt+ a écrit dans le message de news:
g.r.e.g dans news:44c3836c$0$825$:
Bonjour,
J'ai un pb avec mon centre des impots dans le cadre d'une cession de clientèle de profession libérale :
un acte de cession sous seings privés a été enregistré il y a maintenant plusieurs mois ; cet acte comportait des conditions suspensives qui viennent d'être levées.
Je me suis donc rendu au centre des impots avec un formulaire "mutation de fonds de commerce ou de clientèle" (cerfa 2672) et mon chéquier afin de payer les droits d'enregistrement.
Réponse de la personne rencontrée : impossible car ce formulaire doit être acompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Là j'ai expliqué à la dame que je n'allais pas refaire un acte de cession bidon pour le seul plaisir du TPublic....
Vous n'avez pas gardé un double de l'acte sous seing privé que vous avez fait enregistrer précédemment dans cette même recette des Impôts? C'est ça qu'il faut lui présenter avec votre formulaire n° 2672 rempli. A défaut du double, les références de l'enregistrement doivent suffire à retrouver cet acte , voire la date simplement, puisque les SSP sont enliassés dans l'ordre chronologique d'enregistrement et conservés en vue d'une éventuelle communication.
J'étais bien en possession d'un exemplaire de l'acte de cession déjà enregistré. Et c'est bien le fait que cet acte soit déjà enregistré qui dérange cette brave femme ! Pour elle, le formulaire 2672 doit être accompagné d'un acte de cession à enregistrer.
Avez vous aussi précisé que c'était suite à la levée des conditions suspensives ?
Oui, mais veut pas comprendre la brave dame !
Si la personne renâcle encore, demandez à voir l'inspecteur ou le contrôleur de fiscalité immobilière du CDI.
Effectivement, je pense que ça va être la solution.
