Cession d'entreprise

Le
Kloug
Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est vendue,
le repreneur est il tenu de reprendre
tous les contrats commerciaux en cours ?
Merci
K
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www.juristprudence.c.la
Le #17965651
"Kloug"
Lorsqu'une entreprise est vendue,
le repreneur est il tenu de reprendre
tous les contrats commerciaux en cours ?



lorsqu'un porteur de parts sociales vend ses parts, il y a novation dans
l'identité des associés, mais aucune novation dans l'existence de la
société,

lorsqu'un entrepreneur en nom personnel est lié par un "contrat commercial"
d'emprunt, il n'est pas dégagé de ses obligations PERSONNELLES du seul fait
d'une cessation d'activité ;

pour éviter tout quiproquo, la réponse à la question dépend donc de la
notion " d'entreprise"
ET de la nature des engagements pris dans les contrats


par ailleurs, s'il fallait lire :
" les contrats (des salariés) commerciaux) "

la réponse serait :
le repreneur est TENU à reprendre la totalité des contrats de travail ;
un licenciement " préventif" par le cédant, l'expose à une condamnation
(potentielle) conjointe et solidaire pour " collusion" à la violation des
droits des salariés
Bruno
Le #17966451
En règle générale, lors d'une cession d'entreprise (on parle plutôt de
cession de fonds de commerce) tous les contrats attachés au fonds sont
transférés.

La liste des contrats ainsi transférés doit être énumérée dans l'acte de
cession. Si pour une raison ou pour une autre vous estimez que des contrat
ne doivent pas être repris vous manifestez votre refus et vous le faites
mentionner sur l'acte de cession.

Dans ce cas, le cédant se devra d'y mettre fin lui-même. Ce peut-être le cas
de contrat de location, d'abonnement téléphonique, ...

Attention toutefois, les contrats de travail non repris doivent être
interrompu "proprement". Il est nécessaire d'effectuer un procédure de
licenciement dont le formalisme ce doit d'être scrupuleusement respecté (à
commencer par définir le motif pour lequel vous ne désirez pas le reprendre,
sachant que le seul fait qu'un salarié n'ait pas une tête qui vous
reviennent n'est pas suffisant). Cette procédure devra être effectuée par le
cédant ou par vous-même, et bien évidemment, le prix de cession du fonds
devra en toute logique être adapté en conséquence.

De même, pour le transfert de contrat commerciaux, il est souvent
nécessaire d'obtenir l'accord de la partie co-contractante (crédit-baux par
exemple)


"Kloug" discussion : 492d2440$0$866$
Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est vendue,
le repreneur est il tenu de reprendre
tous les contrats commerciaux en cours ?
Merci
K



www.juristprudence.c.la
Le #17966841
"Bruno" 492d582e$0$874$
Attention toutefois, les contrats de travail non repris doivent être
interrompu "proprement". Il est nécessaire d'effectuer un procédure de
licenciement dont le formalisme ce doit d'être scrupuleusement respecté (à
commencer par définir le motif pour lequel vous ne désirez pas le
reprendre, sachant que le seul fait qu'un salarié n'ait pas une tête qui
vous reviennent n'est pas suffisant).



et quel pourrait bien être le prétendu motif " propre " d'un tel
licenciement contraire aux dispositions légales nationales et aux directives
européennes incontournables dans un tel cas ?

http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm
Bruno
Le #17967781
"www.juristprudence.c.la" de groupe de discussion : 492d6181$0$22012$
"Bruno" 492d582e$0$874$
Attention toutefois, les contrats de travail non repris doivent être
interrompu "proprement". Il est nécessaire d'effectuer un procédure de
licenciement dont le formalisme ce doit d'être scrupuleusement respecté
(à commencer par définir le motif pour lequel vous ne désirez pas le
reprendre, sachant que le seul fait qu'un salarié n'ait pas une tête qui
vous reviennent n'est pas suffisant).



et quel pourrait bien être le prétendu motif " propre " d'un tel
licenciement contraire aux dispositions légales nationales et aux
directives européennes incontournables dans un tel cas ?

http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm



Le rachat d'une entreprise est généralement l'occasion d'une
restructuration. Le motif ne pourra guère être autre qu'économique. La
procédure de licenciement étant relativement longue, le licenciement est
généralement effectué par l'acquéreur du fonds mais dans ce cas le coût du
licenciement (après une négociation) est retranché du prix de vente de
l'entreprise.

Cela étant dit, la situation d'une reprise de fonds ne déroge pas aux règles
de rupture du contrat de travail. Qu'il y ait cession du fonds ou non ne
change rien.

D'ailleurs, et puisque vous évoquez le sujet un motif économique basé sur le
fait que l'entrepreneur désire reprendre lui-même le poste d'un salarié
serait-il fondé ? Si je reformule ma question cela devrait donner quelque
chose comme : Peut-on considérer comme disparition de poste le fait que le
poste ne soit plus effectué par un salarié mais directement par
l'entrepreneur individuel ?
koumac
Le #17970221
"www.juristprudence.c.la" de news: 492d6181$0$22012$
"Bruno" 492d582e$0$874$
Attention toutefois, les contrats de travail non repris doivent être
interrompu "proprement". Il est nécessaire d'effectuer un procédure de
licenciement dont le formalisme ce doit d'être scrupuleusement respecté
(à commencer par définir le motif pour lequel vous ne désirez pas le
reprendre, sachant que le seul fait qu'un salarié n'ait pas une tête qui
vous reviennent n'est pas suffisant).



et quel pourrait bien être le prétendu motif " propre " d'un tel
licenciement contraire aux dispositions légales nationales et aux
directives européennes incontournables dans un tel cas ?



Quand j'ai repris un restaurant avec , mes parents , le motif que nous avons
donner pour ne pas continuer le contrat de travail , d'un salairié était la
necessité économique de restructer l'affaire , et que dans la nouvelle
structure , il n'y avait pas de place pour le salarié , le montage était
fait de telle sorte que tous les employées (4 au total)étaient actionnaires
de la sociétée , et celui en lace me pouvait ou ne voulait pas .

Le licenciements as était fait dans les normes et tous c'est bien passé ,
l'ancien employeur as payer les congés non pris et nous la période de
préavis dont nous avons dispense le salarié .
http://juristprudence.online.fr/CONVinter.htm



www.juristprudence.c.la
Le #17972301
"Bruno" 492d77d0$0$852$
D'ailleurs, et puisque vous évoquez le sujet un motif économique basé sur
le fait que l'entrepreneur désire reprendre lui-même le poste d'un salarié
serait-il fondé ?



OUI


Si je reformule ma question cela devrait donner quelque chose comme :
Peut-on considérer comme disparition de poste le fait que le poste ne soit
plus effectué par un salarié mais directement par l'entrepreneur
individuel ?



OUI
car alors il y a effectivement suppression d'un poste de travail dans un
contexte structurel
www.juristprudence.c.la
Le #17972341
"Bruno" 492d77d0$0$852$
Le rachat d'une entreprise est généralement l'occasion d'une
restructuration.



affirmation péremptoire

Le motif ne pourra guère être autre qu'économique.



c'est une évidence ; mais la vrai question est : quelle sera la
justification à caractère économique


La
procédure de licenciement étant relativement longue, le licenciement est
généralement effectué par l'acquéreur du fonds mais dans ce cas le coût du
licenciement (après une négociation) est retranché du prix de vente de
l'entreprise.



c'est une HYPOTHESE et non une certitude.
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