Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
"artis sideley" <sideley@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$1@news.netfinity.fr...
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
Marie-Gwen wrote:"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Marie-Gwen <marie.gwen@nospam.free.fr> wrote:
"artis sideley" <sideley@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$1@news.netfinity.fr...
Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Marie-Gwen wrote:"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital social
de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné dans
le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au statut
suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM, c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Marie-Gwen wrote:"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital
> social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné
> dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au
> statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM,
c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la
marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est
valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Marie-Gwen <marie.gwen@nospam.free.fr> wrote:
"artis sideley" <sideley@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$1@news.netfinity.fr...
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital
> social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné
> dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au
> statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM,
c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la
marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est
valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Marie-Gwen wrote:"artis sideley" a écrit dans le message de news:
g1kh47$gjo$
> Un associé est propriétaire d'une marque qu'il apporte au capital
> social
> de la SARL constituée avec 2 autres associés. Cet apport est consigné
> dans
> le statut de la société. Faut il enregistrer cette cession de marque au
> Registre national des marques pour valider ? Ou seule la mention au
> statut
> suffit comme preuve de cession de la marque à la société ?
Cette cession ne sera pas opposable aux tiers sans inscription au RNM,
c'est
à dire qu'en cas de litige, l'associé anciennement propriétaire de la
marque
sera seul concerné.
Cette formalité est donc amha incontournable, même si la cession est
valide
sans.
Tiens, cette remarque est intéressante, que se passerait-il si l'ancien
propriétaire venait à disparaitre ? (je pense plus au cas d'une personne
morale ayant fait l'objet d'une liquidation).
Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
Marie-Gwen wrote:> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
> les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
> marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Marie-Gwen <marie.gwen@nospam.free.fr> wrote:
> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
> les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
> marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Marie-Gwen wrote:> Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
> les
> actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
> marque.
> Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
> juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
> bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
> était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
> qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
> valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
> l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
> propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
l'inscription,
et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
se
voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
modique (26 euros).
Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
>> > Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
>> > les
>> > actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
>> > marque.
>> > Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
>> > juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
>> > bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
>> > était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
>> > qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
>> > valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
>> > l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
>> > propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
>>
>> Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
>> l'inscription,
>> et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
>> procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
>> se
>> voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
>> Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
>> modique (26 euros).
>
> Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
> particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
> l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Vous exploitez la marque?
>> > Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
>> > les
>> > actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
>> > marque.
>> > Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
>> > juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
>> > bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
>> > était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
>> > qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
>> > valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
>> > l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
>> > propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
>>
>> Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
>> l'inscription,
>> et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
>> procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
>> se
>> voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
>> Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
>> modique (26 euros).
>
> Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
> particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
> l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Vous exploitez la marque?
>> > Je précise l'objet de ma pensée. J'ai racheté il y a quelques années
>> > les
>> > actifs d'une société en liquidation, comprenant entre autres une
>> > marque.
>> > Je dispose des documents établis par le liquidateur, et visés par le
>> > juge-commissaire qui a autorisé la revente, qui prouvent que j'en suis
>> > bien propriétaire. Mais au niveau du RNM, c'est toujours la société qui
>> > était précédemment propriétaire de cette marque (et qui n'existe plus)
>> > qui est mentionnée. Que se passerait-il si je devais un jour faire
>> > valoir mes droits sur cette marque ? Puis-je de moi-même faire modifier
>> > l'inscription au RNM, ou bien faut-il qu'un représentant du précédent
>> > propriétaire (le liquidateur ?) en fasse la démarche ?
>>
>> Si je ne m'abuse, c'est au nouveau propriétaire de procéder à
>> l'inscription,
>> et les contrats de cession prévoient souvent une clause stîpulant qu'il y
>> procèdera (et à ses frais), afin qu'un ancien propriétaire ne puisse pas
>> se
>> voir reprocher qu'une éventuelle absence d'inscription soit de son fait.
>> Ainsi vaut-il mieux toujours procéder à cette formalité dont le coût est
>> modique (26 euros).
>
> Faut que je me renseigne pour faire ça, mais je n'ai pas de clause
> particulière, la marque c'est juste une ligne dans le tableau de
> l'inventaire des actifs que j'ai acheté, ça dit juste "marque XXX".
Vous exploitez la marque?