Cession vehicule a assurance - gage posterieur a cession.

Le
-= Léon =-
Bonjour. Une amie me soumet ce cas, qui l'empoisonne.

Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en contrepartie
de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un montant lui a été
versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la cession, un certificat
de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était effectivement pas gagé.

Cela se passait courant 2006. Aujourd'hui, elle reçoit un appel d'un garage,
qui lui dit avoir racheté le véhicule auprès de l'assurance, l'avoir réparé,
et vouloir le mettre en circulation. Cependant, pour enregistrer la cession
à son profit, il se trouve que le véhicule serait gagé. En effet, une (ou
plusieurs) amandes pour stationnement non conforme seraient venue gager le
véhicule.

Mon amie me dit ne pas avoir reçu de contravention -- pas de papillon sur
son pare-brise, pas de notification par courrier à son domicile -- mais que
cela ne l'étonne pas outre mesure, vu ses déménagements. Elle ne conteste
pas qu'il soit bien possible qu'elle aie mérité quelque contravention,
quoique croyant être toujours passée entre les gouttes.

Le garagiste fait aujourd'hui presson sur mon amie, la menace d'avocat et
d'huissier, si elle n'acquitte pas dans la journée une somme de environ cinq
cents euros pour lever le gage.



Mon amie ne veut pas se soustraire à ses obligations, et elle veut bien
payer ce qu'elle doit pour son stationnement gênant. Mais elle souhaite,
peut-être naïvement, aller négocier pour le payer le prix qui aurait été dû
si elle avait payé en temps et en heure, plutôt qu'assorti des majorations.
Dans l'ordre de grandeur, peut-être 60 euros plutôt que 500.

Entre temps, il me semble que la cession intervenue en 2006 aurait du être
enregistrée à cette date, et qu'à défaut de l'avoir fait, la responsabilité
de l'acquéreur de l'époque se trouve engagée. Particulièrement lorsque cet
acquéreur revend la voiture à un tiers un an plus tard, le garagiste qui
veut la remettre en circulation. Comment ce garagiste peut-il se permettre
de menacer -- même d'un recours légal -- quelqu'un qui lui est
contractuellement complètement étranger ? Et si il appartient bien à mon
amie de régler ses dettes et notament ces amendes, n'est-il pas de la
responsabilité de l'assurance de vendre au garagiste un véhicule non gagé,
quelle qu'en soit la cause ?

Il me semble que l'assurance aie voulu économiser une formalité, donc une
taxe, et qu'entre-temps des dettes réelles mais imprévues aient
malheureusement grêvé le véhicule ; que cela ne serait pas survenu si
l'assurance avait fait son travail ; qu'ainsi sa responsabilité est engagée
envers l'acquéreur d'aujourd'hui, quel que soit l'origine du gage.

Par contre, mon amie peut-elle faire reporter la mise en circulation du
véhicule, et peut-on lui en faire grief, le temps de régler de manière
satisfaisante les dettes qu'elle peut avoir auprès de l'administration
fiscale ?

Merci de vos éclaircissements
-= Léon =-
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Djeel
Le #15441711
-= Léon =- wrote:

A l'occasion de la
cession, un certificat de non-gage avait été établi. Le véhicule
n'était effectivement pas gagé.



un document atteste-t-il de cette cession ?
Si oui, l'assurance est devenue propriétaire et est le seul interlocuteur du
garagiste.

[opinion de non juriste]

--
Djeel
nobody
Le #15441681
-= Léon =- a écrit :
Bonjour. Une amie me soumet ce cas, qui l'empoisonne.

Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en contrepartie
de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un montant lui a été
versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la cession, un certificat
de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était effectivement pas gagé.





le véhicule a été racheté en tant épave donc après tout ce qui survient
n'est plus de la responsabilité du cédant d'ailleurs le garagiste
n'aurait jamais dut avoir la carte grise

nous sommes dans le cas de remise en circulation d'une épaves ce qui
illégale
henriparisien
Le #15441591
On 15 août, 03:55, "-= Léon =-"
Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en contr epartie
de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un montant lui a été
versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la cession, un c ertificat
de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était effectivement pas gagé.




L'histoire de ton amie se termine ici.

Ce qui arrive au véhicule une fois qu'elle l'a vendu ne l'intéresse
pas. Si le garagiste a des soucis, qu'il s'adresse a l'assureur.

Elle n'a aucune relation contractuelle avec lui.
edgar
Le #15441571
"henriparisien"
On 15 août, 03:55, "-= Léon =-"
Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en contrepartie
de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un montant lui a été
versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la cession, un certificat
de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était effectivement pas gagé.




L'histoire de ton amie se termine ici.

Ce qui arrive au véhicule une fois qu'elle l'a vendu ne l'intéresse
pas. Si le garagiste a des soucis, qu'il s'adresse a l'assureur.

Elle n'a aucune relation contractuelle avec lui.

He, les juristes
il ne vous est pas venu a l'esprit qu'il faudrait connaitre la date des
contraventions?
R1
Le #15441561
henriparisien wrote:

On 15 août, 03:55, "-= Léon =-"
Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en
contrepartie de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un
montant lui a été versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la
cession, un certificat de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était
effectivement pas gagé.




L'histoire de ton amie se termine ici.

Ce qui arrive au véhicule une fois qu'elle l'a vendu ne l'intéresse
pas. Si le garagiste a des soucis, qu'il s'adresse a l'assureur.


A conditions que toutes les démarches liées à la cession aient été
effectuées: principalement le changement de Carte Grise...

Elle n'a aucune relation contractuelle avec lui.


A priori, le garagiste doit voir avec l'assurance mais est-on certain que
l'assurance a bien mis le véhicule à son nom?
nobody
Le #15441551
R1 a écrit :
henriparisien wrote:

On 15 août, 03:55, "-= Léon =-"
Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non réparable
raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en
contrepartie de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un
montant lui a été versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la
cession, un certificat de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était
effectivement pas gagé.



L'histoire de ton amie se termine ici.

Ce qui arrive au véhicule une fois qu'elle l'a vendu ne l'intéresse
pas. Si le garagiste a des soucis, qu'il s'adresse a l'assureur.


A conditions que toutes les démarches liées à la cession aient été
effectuées: principalement le changement de Carte Grise...




non il suffit qu elle est remplis ses obligation c'est dire remvoyer le
certif de cession a la prefecture et apres c'est plus son probleme
Serge
Le #15441541
"-= Léon =-" 46c25cf9$0$27369$
| Bonjour. Une amie me soumet ce cas, qui l'empoisonne.
|
| Son véhicule, assuré tous risques, a été accidenté. Déclaré non
réparable
| raisonnablement par un expert; l'assurance a proposé à mon amie de la
| dédommager de la valeur entière du véhicule, lui demandant en
contrepartie
| de lui céder le véhicule. C'est ce qui a été fait. Un montant lui a
été
| versé, elle a cédé son véhicule. A l'occasion de la cession, un
certificat
| de non-gage avait été établi. Le véhicule n'était effectivement pas
gagé.
|
| Cela se passait courant 2006. Aujourd'hui, elle reçoit un appel d'un
garage,
| qui lui dit avoir racheté le véhicule auprès de l'assurance, l'avoir
réparé,
| et vouloir le mettre en circulation.

Rien que cela est "surprenant" !

Il était "techniquement non réparable" ou "économiquement non réparable"
?

Serge
R1
Le #15441511
nobody wrote:

Ce qui arrive au véhicule une fois qu'elle l'a vendu ne l'intéresse
pas. Si le garagiste a des soucis, qu'il s'adresse a l'assureur.


A conditions que toutes les démarches liées à la cession aient été
effectuées: principalement le changement de Carte Grise...




non il suffit qu elle est remplis ses obligation c'est dire remvoyer le
certif de cession a la prefecture et apres c'est plus son probleme



Peut-être oui. Mais est-ce que ça a été fait ou l'assureur (verreux) a
dit "laissez ma p'tite dame, je m'en occupe" et ne l'a pas fait?
robopeps
Le #15441501
nobody a écrit :
R1 a écrit :
henriparisien wrote:
. A l'occasion de la
cession, un certificat de non-gage avait été établi. Le véhicule
n'était
effectivement pas gagé.











leon stipule bien qu'un certificat de non gage a ete etabli au moment de
la cession
donc ce qui se passe apres n'est plus son probleme!
R1
Le #15441491
robopeps wrote:

nobody a écrit :
R1 a écrit :
henriparisien wrote:
. A l'occasion de la
cession, un certificat de non-gage avait été établi. Le véhicule
n'était
effectivement pas gagé.











leon stipule bien qu'un certificat de non gage a ete etabli au moment de
la cession
donc ce qui se passe apres n'est plus son probleme!



Parce que éditer un certificat de non-gage libère des obligations? Je cours
demain matin à la sous préfecture ou vais même dès maintenant sur le site
Internet qui va bien!
Sans rire, il faut ensuite que la préfecture soit correctement informée de
la cession, pour mettre à jour le dossier et gérer correctement les
éventuelles contraventions à venir (sachant qu'on ne connaît pas la date
des infractions: peut-être que c'était la veille de la cession...).
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Anonyme