Cession de véhicule: question sur controle technique
18 réponses
Gérald Niel
Suivi sur fr.misc.droit
Bonjour,
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est
trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le
concessionnaire me le reprenne.
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à
servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du
controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule.
Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de
faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de
ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches
administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je
le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de
véhicule.
Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou
les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
@+
--
C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à
qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment.
(Coluche)
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de cession de véhicule, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Gérald Niel <gniel@alussinan.org> wrote:
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à
servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du
controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule.
Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de
faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de
ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches
administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je
le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de
véhicule.
Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou
les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à
l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6
mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour
pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le
repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra
pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de
cession de véhicule, un certificat de situation administrative
(certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en
avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou
vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la
préfecture.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de cession de véhicule, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
Roll
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb7c7o.49mpw41463z7qN%
Gérald Niel wrote:
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de cession de véhicule, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit, http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b22_CERFA/index_html/cerce.pdf Comme le disais Florence, le contrôle technique te couvre des problemes qui seront mentionnés sur le rapport, admettant pour etre gentil qu'un feu ne fonctionne pas et que le nouveau propriétaire se fait arreter par les forces de l'ordre à 200 m de chez toi, le gars ne pourra pas aller raler vers toi en disant qu'il n'etait pas au courant d'un tel probleme.
Roll
"Florence HENRY" <raslebol@duspam.fr> a écrit dans le message de news:
1hb7c7o.49mpw41463z7qN%raslebol@duspam.fr...
Gérald Niel <gniel@alussinan.org> wrote:
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à
servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du
controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule.
Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de
faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de
ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches
administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je
le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de
véhicule.
Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou
les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à
l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6
mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour
pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le
repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra
pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de
cession de véhicule, un certificat de situation administrative
(certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en
avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou
vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la
préfecture.
--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit,
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b22_CERFA/index_html/cerce.pdf
Comme le disais Florence, le contrôle technique te couvre des problemes qui
seront mentionnés sur le rapport, admettant pour etre gentil qu'un feu ne
fonctionne pas et que le nouveau propriétaire se fait arreter par les forces
de l'ordre à 200 m de chez toi, le gars ne pourra pas aller raler vers toi
en disant qu'il n'etait pas au courant d'un tel probleme.
"Florence HENRY" a écrit dans le message de news: 1hb7c7o.49mpw41463z7qN%
Gérald Niel wrote:
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
Lors de la vente ou de la cession d'un véhicule, tu dois présenter à l'acheteur le procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cependant, tu n'es pas tenu de "réussir" ton contrôle technique pour pouvoir la vendre ou la céder. Ce qui est important, c'est que le repreneur de la voiture soit au courant de son état. Ainsi, il ne pourra pas se retourner contre toi en cas de problème.
Pour la cession comme pour la vente, tu dois remplir un certificat de cession de véhicule, un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et donner la carte grise du véhicule après en avoir coupé le bout précu à cet effet et porté la mention cédé le... ou vendu le...
Tu devras ensuite envoyer une copie du certificat de cession à la préfecture.
-- Florence Henry florence point henry arobasse obspm point fr
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit, http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b22_CERFA/index_html/cerce.pdf Comme le disais Florence, le contrôle technique te couvre des problemes qui seront mentionnés sur le rapport, admettant pour etre gentil qu'un feu ne fonctionne pas et que le nouveau propriétaire se fait arreter par les forces de l'ordre à 200 m de chez toi, le gars ne pourra pas aller raler vers toi en disant qu'il n'etait pas au courant d'un tel probleme.
Roll
Serge
"Gérald Niel" a écrit dans le message de news:
Suivi sur fr.misc.droit
Bonjour,
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le concessionnaire me le reprenne. Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
@+
Si tu rachètes un autre véhicule, tu peux faire effectuer une reprise par le concessionnaire, voire profiter de promotions à certaines périodes de l'année...
Ainsi en août 2000 j'ai fait reprendre 20 000 F un véhicule qui un mois avant avait été estimé à 9000 F, et j'ai vu des véhicules plus pourris encore....
Sinon le C.T. est obligatoire en cas de vente ou don à un particulier.....
Reste donc casse ou reprise !
Serge
"Gérald Niel" <gniel@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
slrndvqldm.al.gniel@pomme.gegeweb.org...
Suivi sur fr.misc.droit
Bonjour,
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est
trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le
concessionnaire me le reprenne.
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à
servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du
controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule.
Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de
faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de
ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches
administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je
le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de
véhicule.
Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou
les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
@+
Si tu rachètes un autre véhicule, tu peux faire effectuer une reprise
par le concessionnaire, voire profiter de promotions à certaines
périodes de l'année...
Ainsi en août 2000 j'ai fait reprendre 20 000 F un véhicule qui un mois
avant avait été estimé à 9000 F, et j'ai vu des véhicules plus pourris
encore....
Sinon le C.T. est obligatoire en cas de vente ou don à un
particulier.....
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le concessionnaire me le reprenne. Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
@+
Si tu rachètes un autre véhicule, tu peux faire effectuer une reprise par le concessionnaire, voire profiter de promotions à certaines périodes de l'année...
Ainsi en août 2000 j'ai fait reprendre 20 000 F un véhicule qui un mois avant avait été estimé à 9000 F, et j'ai vu des véhicules plus pourris encore....
Sinon le C.T. est obligatoire en cas de vente ou don à un particulier.....
Reste donc casse ou reprise !
Serge
Guénol
Bonjour,
Le 23-02-2006, Gérald Niel nous racontait :
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le concessionnaire me le reprenne. Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
J'ai cédé a titre garuit à un amis un véhicule ancien (>20 ans) dont le contrôle technique était dépassé, et il s'est chargé de le refaire passer une fois le véhicule remis en état. Par contre, pas moyen d'obtenir une carte grise avant pour le nouveau propriétaire. J'ai juste rempli un certificat de cession en cochant la case "cédé a titre gratuit".
Sinon peut être qu'une casse serait intéréssé pour reprendre le véhicule, ou bien il reste la possibilité de le vendre "pour pièces".
-- Soyez honnêtes, le gouvernement n'aime pas la concurrence.
Bonjour,
Le 23-02-2006, Gérald Niel nous racontait :
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est
trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le
concessionnaire me le reprenne.
Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à
servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du
controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule.
Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de
faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de
ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches
administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je
le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de
véhicule.
Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou
les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
J'ai cédé a titre garuit à un amis un véhicule ancien (>20 ans) dont le
contrôle technique était dépassé, et il s'est chargé de le refaire
passer une fois le véhicule remis en état. Par contre, pas moyen
d'obtenir une carte grise avant pour le nouveau propriétaire.
J'ai juste rempli un certificat de cession en cochant la case "cédé a
titre gratuit".
Sinon peut être qu'une casse serait intéréssé pour reprendre le
véhicule, ou bien il reste la possibilité de le vendre "pour pièces".
--
Soyez honnêtes, le gouvernement n'aime pas la concurrence.
je vais très bientôt changer de véhicule et mon véhicule actuel est trop ancien (modèle de 1995) et a trop de kms au compteur pour que le concessionnaire me le reprenne. Comme la voiture roule encore et peut très certainement continuer à servir je vais probablement la céder en l'état. Qu'en est il du controle technique ? Je ne veux plus faire de frais sur ce véhicule. Puis-je la céder en l'état à charge de celui qui reçoit le véhicule de faire le controle technique et les travaux eventuel ? Qu'en est-il de ma responsabilité en cas de problèmes ? Et quels sont les démarches administrative à faire pour céder un véhicule ? Je ne le vend pas, je le donne, à moins que je ne trouve un garage qui rachète ce type de véhicule. Sachant qu'en l'état je ne pense pas qu'elle passe dans la mesure ou les freins sont à voir et les amortisseurs aussi.
J'ai cédé a titre garuit à un amis un véhicule ancien (>20 ans) dont le contrôle technique était dépassé, et il s'est chargé de le refaire passer une fois le véhicule remis en état. Par contre, pas moyen d'obtenir une carte grise avant pour le nouveau propriétaire. J'ai juste rempli un certificat de cession en cochant la case "cédé a titre gratuit".
Sinon peut être qu'une casse serait intéréssé pour reprendre le véhicule, ou bien il reste la possibilité de le vendre "pour pièces".
-- Soyez honnêtes, le gouvernement n'aime pas la concurrence.
concour
Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire. Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves. Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation. Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession. Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à sa charge. Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours, l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation éventuelle. Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours contre le vendeur.
Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique
lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire.
Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir
caché des vices graves.
Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement
incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir
immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en
circulation.
Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile
en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession.
Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à
sa charge.
Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat
de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et
surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce
certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a
été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en
circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle
immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle
technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours,
l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de
fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation
éventuelle.
Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que
le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être
mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses
frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours
contre le vendeur.
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire. Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves. Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation. Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession. Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à sa charge. Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours, l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation éventuelle. Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours contre le vendeur.
concour
Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire. Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves. Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation. Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession. Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à sa charge. Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours, l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation éventuelle. Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours contre le vendeur.
Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique
lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire.
Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir
caché des vices graves.
Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement
incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir
immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en
circulation.
Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile
en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession.
Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à
sa charge.
Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat
de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et
surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce
certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a
été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en
circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle
immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle
technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours,
l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de
fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation
éventuelle.
Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que
le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être
mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses
frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours
contre le vendeur.
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire. Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves. Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation. Pour les pouvoirs publics, c'est un moyen d'assainir le parc automobile en retirant les plus dangereux, notamment lors d'une cession. Rien n'interdit de s'entendre avec l'acheteur pour qu'il le prenne à sa charge. Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.Passé le délai de 15 jours, l'ancienne carte grise étant devenue caduque, le véhicule sera de fait retiré de la circulation publique jusqu'à sa réimmatriculation éventuelle. Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état, au choix de l'acheteur et à ses frais, ajouter qu'en conséquences l'acheteur renonce à tous recours contre le vendeur.
steph
Roll a écrit :
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit,
Il n'a jamais parler de le ceder à titre gratuit.
Roll a écrit :
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit,
Au temps pour moi Roll. Effectivement il le donne.
Gérald Niel
Le Jeudi 23 février 2006 à 09:39 UTC, écrivait sur fr.misc.droit :
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire.
C'était une de mes interrogations. Merci.
Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves.
Ok. Bon, je la donne. À quelqu'un a qui j'ai déjà fait l'inventaire des travaux probable. Pas si lourd que ça à mon avis d'ailleurs.
Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation.
Ok.
Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.
Si je fait un controle technique necessitant une contre visite, l'acquereur (celui à qui je la donnerais) peut-il l'immatriculer ou doit-il avant effectuer les travaux ?
Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état
Ok.
Merci.
@+ -- C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment. (Coluche)
Le Jeudi 23 février 2006 à 09:39 UTC, concour@netcourrier.com écrivait sur
fr.misc.droit :
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique
lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire.
C'était une de mes interrogations.
Merci.
Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir
caché des vices graves.
Ok. Bon, je la donne. À quelqu'un a qui j'ai déjà fait l'inventaire
des travaux probable. Pas si lourd que ça à mon avis d'ailleurs.
Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement
incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir
immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en
circulation.
Ok.
Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat
de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et
surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce
certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a
été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en
circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle
immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle
technique favorable de moins de six mois.
Si je fait un controle technique necessitant une contre visite,
l'acquereur (celui à qui je la donnerais) peut-il l'immatriculer ou
doit-il avant effectuer les travaux ?
Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que
le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être
mis à la casse ou remis en état
Ok.
Merci.
@+
--
C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à
qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment.
(Coluche)
Le Jeudi 23 février 2006 à 09:39 UTC, écrivait sur fr.misc.droit :
Contrairement à une idée reçue, la remise du contrôle technique lors de la vente d'un véhicule automobile n'est pas obligatoire.
C'était une de mes interrogations. Merci.
Pour le vendeur, c'est une garantie de ne pas se voir reprocher d'avoir caché des vices graves.
Ok. Bon, je la donne. À quelqu'un a qui j'ai déjà fait l'inventaire des travaux probable. Pas si lourd que ça à mon avis d'ailleurs.
Pour l'acheteur, une information objective - bien que largement incomplète - sur l'état de la voiture et la certitude de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom, et donc de pouvoir le remettre en circulation.
Ok.
Seulement, il faut prendre des précautions : Ajouter sur le certificat de cession que le véhicule est vendu sans contrôle technique et surtout ne pas cocher la case pour la mise à la casse. Au vu de ce certificat de cession, la préfecture constatera que le véhicule a été vendu sans intention de le détruire ni de le remettre en circulation sur la voie publique, et refusera toute nouvelle immatriculation tant que le demandeur ne produira pas de contrôle technique favorable de moins de six mois.
Si je fait un controle technique necessitant une contre visite, l'acquereur (celui à qui je la donnerais) peut-il l'immatriculer ou doit-il avant effectuer les travaux ?
Par précaution, constater dans un acte sous seing privé séparé que le véhicule est vendu en l'état, sans contrôle technique, pour être mis à la casse ou remis en état
Ok.
Merci.
@+ -- C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment. (Coluche)
Gérald Niel
Le Jeudi 23 février 2006 à 07:49 UTC, Roll écrivait sur fr.misc.droit :
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit, http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b22_CERFA/index_html/cerce.pdf
Merci pour le lien. Je peux les imprimer et les utiliser ?
Ensuite j'envois ça par courrier en préfecture, c'est ça ?
@+ -- C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment. (Coluche)
Le Jeudi 23 février 2006 à 07:49 UTC, Roll écrivait sur
fr.misc.droit :
et sur l'acte de vente mentionner cédé à titre gratuit,
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/b/b2_vos_demarches/b22_CERFA/index_html/cerce.pdf
Merci pour le lien. Je peux les imprimer et les utiliser ?
Ensuite j'envois ça par courrier en préfecture, c'est ça ?
@+
--
C'est vrai que je ne plais pas à tout le monde. Mais quand je vois à
qui je ne plais pas, je me demande si ça me dérange vraiment.
(Coluche)
