J'aimerais savoir ce qu'il est possible et nécessaire de faire dans la
légalité quand on souhaite vendre un véhicule "en l'état", c'est à dire
ne passant pas le contrôle technique sans réparations.
... Tout en sachant bien sûr que le prix de vente est entendu compte
tenu de l'état général du véhicule.
Deux cas de ciconstances:
-L'acheteur veut juste acheter "pour pièces", là, je suppose qu'on
stipule "vendu pour pièces, et pas de pb.
- L'acheteur veut faire les réparations. Comment ça se passe dans ce cas?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
jean michel Bonnard
Vous cedez le vehicule sans controle technique , vous avez 15 jours pour declarer cette cession en prefecture , votre acheteur pourra utiliser ce vehicule pendant un mois , au dela la carte grise n'est plus valide et il ne pourra sans faire délivrer une à son nom, pendant ce mois ou apres, sans passage au CT . Si pour pieces la procedure est la meme , l'acheteur declare en prefecture la destruction du vehicule en remettant la CG .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Vous cedez le vehicule sans controle technique , vous avez 15 jours pour
declarer cette cession en prefecture , votre acheteur pourra utiliser ce
vehicule pendant un mois , au dela la carte grise n'est plus valide et il ne
pourra sans faire délivrer une à son nom, pendant ce mois ou apres, sans
passage au CT .
Si pour pieces la procedure est la meme , l'acheteur declare en prefecture
la destruction du vehicule en remettant la CG .
--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant
Vous cedez le vehicule sans controle technique , vous avez 15 jours pour declarer cette cession en prefecture , votre acheteur pourra utiliser ce vehicule pendant un mois , au dela la carte grise n'est plus valide et il ne pourra sans faire délivrer une à son nom, pendant ce mois ou apres, sans passage au CT . Si pour pieces la procedure est la meme , l'acheteur declare en prefecture la destruction du vehicule en remettant la CG .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
Yannick F.
atchoum a écrit :
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il est possible et nécessaire de faire dans la légalité quand on souhaite vendre un véhicule "en l'état", c'est à dire ne passant pas le contrôle technique sans réparations.
... Tout en sachant bien sûr que le prix de vente est entendu compte tenu de l'état général du véhicule.
Deux cas de ciconstances: -L'acheteur veut juste acheter "pour pièces", là, je suppose qu'on stipule "vendu pour pièces, et pas de pb. - L'acheteur veut faire les réparations. Comment ça se passe dans ce cas?
Ce débat a bcp été discuté sur le forum fr.misc.automoto.mecanique.
Je crois avoir compris que les textes ne parlent que de vente AVEC controle technique (que le controle soit OK ou pas) Si le controle n'est pas OK, libre à l'acheteur de faire les travaux pour pouvoir ensuite avoir un CT OK et pouvoir immatriculer à son nom.
Jettes un oeil sur les archives du forum de mécanique, je me souviens bien qu'il y a des contributeurs qui ont cité les textes de loi.
atchoum a écrit :
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'il est possible et nécessaire de faire dans la
légalité quand on souhaite vendre un véhicule "en l'état", c'est à dire
ne passant pas le contrôle technique sans réparations.
... Tout en sachant bien sûr que le prix de vente est entendu compte
tenu de l'état général du véhicule.
Deux cas de ciconstances:
-L'acheteur veut juste acheter "pour pièces", là, je suppose qu'on
stipule "vendu pour pièces, et pas de pb.
- L'acheteur veut faire les réparations. Comment ça se passe dans ce cas?
Ce débat a bcp été discuté sur le forum fr.misc.automoto.mecanique.
Je crois avoir compris que les textes ne parlent que de vente AVEC
controle technique (que le controle soit OK ou pas)
Si le controle n'est pas OK, libre à l'acheteur de faire les travaux
pour pouvoir ensuite avoir un CT OK et pouvoir immatriculer à son nom.
Jettes un oeil sur les archives du forum de mécanique, je me souviens
bien qu'il y a des contributeurs qui ont cité les textes de loi.
J'aimerais savoir ce qu'il est possible et nécessaire de faire dans la légalité quand on souhaite vendre un véhicule "en l'état", c'est à dire ne passant pas le contrôle technique sans réparations.
... Tout en sachant bien sûr que le prix de vente est entendu compte tenu de l'état général du véhicule.
Deux cas de ciconstances: -L'acheteur veut juste acheter "pour pièces", là, je suppose qu'on stipule "vendu pour pièces, et pas de pb. - L'acheteur veut faire les réparations. Comment ça se passe dans ce cas?
Ce débat a bcp été discuté sur le forum fr.misc.automoto.mecanique.
Je crois avoir compris que les textes ne parlent que de vente AVEC controle technique (que le controle soit OK ou pas) Si le controle n'est pas OK, libre à l'acheteur de faire les travaux pour pouvoir ensuite avoir un CT OK et pouvoir immatriculer à son nom.
Jettes un oeil sur les archives du forum de mécanique, je me souviens bien qu'il y a des contributeurs qui ont cité les textes de loi.
