Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une
question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance
du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil
Municipal)?
Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Merci d'avance
Cordialement
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Tout ce qui n'est pas moi est incompréhensible.
http://www.le-maquis.net
(nouveau site de divertissement: http://www.denich.org)
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Broc_Ex_Co
"CriCri" a écrit dans le message de news: 498f65dd$0$4081$ | Bonjour tlm | | Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une | question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance | du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil | Municipal)? | Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du | Code Général des Collectivités Territoriales.
vous posez mal le problème: C'est le premier alinea de l'article Article L2121-18 du code qui vous permet d'assister au conseil municipal: "Les séances des conseils municipaux sont publiques. "
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions. Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
"CriCri" <bitwyse@leTIRETmaquis.net> a écrit dans le message de news:
498f65dd$0$4081$ba4acef3@news.orange.fr...
| Bonjour tlm
|
| Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une
| question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance
| du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil
| Municipal)?
| Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du
| Code Général des Collectivités Territoriales.
vous posez mal le problème:
C'est le premier alinea de l'article Article L2121-18 du code qui vous
permet d'assister au conseil municipal:
"Les séances des conseils municipaux sont publiques. "
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.
Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas
sur leur contrôle permanent.
"CriCri" a écrit dans le message de news: 498f65dd$0$4081$ | Bonjour tlm | | Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une | question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance | du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil | Municipal)? | Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du | Code Général des Collectivités Territoriales.
vous posez mal le problème: C'est le premier alinea de l'article Article L2121-18 du code qui vous permet d'assister au conseil municipal: "Les séances des conseils municipaux sont publiques. "
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions. Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
Kloug
>Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
..et c'est bien dommage...
>Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus,
mais pas sur leur contrôle permanent.
>Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
..et c'est bien dommage...
Broc_Ex_Co
>"Kloug" a écrit dans le message de news: 499003f9$0$9413$
brocexco :Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
.>Kloug:.et c'est bien dommage... C'est un point de vue. Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent: des élus contrôleurs d'élus qui auraient une nouvelle délégation d'autorité? ou n'importe qui, ce qui veut à dire, ceux qui ont le temps ou l'argent pour payer des contrôleurs qui deviendraient rapidement des lobbyistes?
>"Kloug" <klougfr-news@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
499003f9$0$9413$ba4acef3@news.orange.fr...
brocexco :Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des
élus,
mais pas sur leur contrôle permanent.
.>Kloug:.et c'est bien dommage...
C'est un point de vue.
Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent: des
élus contrôleurs d'élus qui auraient une nouvelle délégation d'autorité? ou
n'importe qui, ce qui veut à dire, ceux qui ont le temps ou l'argent pour
payer des contrôleurs qui deviendraient rapidement des lobbyistes?
>"Kloug" a écrit dans le message de news: 499003f9$0$9413$
brocexco :Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas sur leur contrôle permanent.
.>Kloug:.et c'est bien dommage... C'est un point de vue. Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent: des élus contrôleurs d'élus qui auraient une nouvelle délégation d'autorité? ou n'importe qui, ce qui veut à dire, ceux qui ont le temps ou l'argent pour payer des contrôleurs qui deviendraient rapidement des lobbyistes?
Kloug
>Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent
Les institutions faites pour cela telle la Cour des Comptes par exemple à qui il manque simplement un pouvoir de sanction.
Mais il est vrai que les sanctions sont réservées pour le bas peuple par ailleurs taillable et corvéable à merci.
>Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent
Les institutions faites pour cela telle la Cour des Comptes
par exemple à qui il manque simplement un pouvoir de sanction.
Mais il est vrai que les sanctions sont réservées pour le bas peuple
par ailleurs taillable et corvéable à merci.
>Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent
Les institutions faites pour cela telle la Cour des Comptes par exemple à qui il manque simplement un pouvoir de sanction.
Mais il est vrai que les sanctions sont réservées pour le bas peuple par ailleurs taillable et corvéable à merci.
CriCri
Broc_Ex_Co a écrit :
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] Tout ce qui n'est pas moi est incompréhensible. http://www.le-maquis.net (nouveau site de divertissement: http://www.denich.org)
Broc_Ex_Co a écrit :
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
Tout ce qui n'est pas moi est incompréhensible.
http://www.le-maquis.net
(nouveau site de divertissement: http://www.denich.org)
A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] Tout ce qui n'est pas moi est incompréhensible. http://www.le-maquis.net (nouveau site de divertissement: http://www.denich.org)
CriCri
Bonsoir tlm
Deuxième question: Si le compte-rendu de la réunion d'un Conseil Municipal n'est pas accepté à l'unanimité - càd un conseiller (ou plus) refuse de le signer à cause de ses inexactitudes avérés - quelle est la situation? - on tient compte de la majorité - il est tout simplement invalidé.
Cordialement
-- bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C] Tout ce qui n'est pas moi est incompréhensible. http://www.le-maquis.net (nouveau site de divertissement: http://www.denich.org)
Bonsoir tlm
Deuxième question:
Si le compte-rendu de la réunion d'un Conseil Municipal n'est pas
accepté à l'unanimité - càd un conseiller (ou plus) refuse de le signer
à cause de ses inexactitudes avérés - quelle est la situation?
- on tient compte de la majorité
- il est tout simplement invalidé.
Cordialement
--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
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Deuxième question: Si le compte-rendu de la réunion d'un Conseil Municipal n'est pas accepté à l'unanimité - càd un conseiller (ou plus) refuse de le signer à cause de ses inexactitudes avérés - quelle est la situation? - on tient compte de la majorité - il est tout simplement invalidé.
Cordialement
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