CGCT

Le
CriCri
Bonjour tlm

Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une
question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance
du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil
Municipal)?
Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du
Code Général des Collectivités Territoriales.

Merci d'avance
Cordialement

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
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Broc_Ex_Co
Le #18622411
"CriCri" 498f65dd$0$4081$
| Bonjour tlm
|
| Est-ce qu'une municipalité qui a désigné une commission pour étudier une
| question spécifique d'intérêt commun a le droit de refuser l'assistance
| du public à ses réunions (contrairement aux réunions ouvertes du Conseil
| Municipal)?
| Quelle que soit la réponse, merci de me préciser l'article adéquat du
| Code Général des Collectivités Territoriales.

vous posez mal le problème:
C'est le premier alinea de l'article Article L2121-18 du code qui vous
permet d'assister au conseil municipal:
"Les séances des conseils municipaux sont publiques. "

A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.
Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus, mais pas
sur leur contrôle permanent.
Kloug
Le #18623471
>Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des élus,
mais pas sur leur contrôle permanent.


..et c'est bien dommage...
Broc_Ex_Co
Le #18623631
>"Kloug" 499003f9$0$9413$
brocexco :Notre démocratie est basée sur la délégation d'autorité à des
élus,
mais pas sur leur contrôle permanent.




.>Kloug:.et c'est bien dommage...
C'est un point de vue.
Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent: des
élus contrôleurs d'élus qui auraient une nouvelle délégation d'autorité? ou
n'importe qui, ce qui veut à dire, ceux qui ont le temps ou l'argent pour
payer des contrôleurs qui deviendraient rapidement des lobbyistes?
Kloug
Le #18623901
>Reste à savoir qui serait habilité à effectuer le contrôle permanent



Les institutions faites pour cela telle la Cour des Comptes
par exemple à qui il manque simplement un pouvoir de sanction.

Mais il est vrai que les sanctions sont réservées pour le bas peuple
par ailleurs taillable et corvéable à merci.
CriCri
Le #18624791
Broc_Ex_Co a écrit :

A ma connaissance, il n'existe pas d'équivalent pour les commisssions.



Merci pour votre réponse.

Cordialement

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CriCri
Le #18628981
Bonsoir tlm

Deuxième question:
Si le compte-rendu de la réunion d'un Conseil Municipal n'est pas
accepté à l'unanimité - càd un conseiller (ou plus) refuse de le signer
à cause de ses inexactitudes avérés - quelle est la situation?
- on tient compte de la majorité
- il est tout simplement invalidé.

Cordialement

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
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