CGU MesDonnées de France Télécom/Orange
Le
ftr
Bonjour,
Je suis en train d'étudier les conditions générales d'utilisation du
service MesDonnées de FT/Orange.
http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?...orange.fr/
4.4 Non respect des CGU
Article 6 - Responsabilité
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être mis à la charge de FT et OF, si sa responsabilité était retenue,
serait limité au montant effectivement réglé par l'Utilisateur pour
bénéficier du Service (hors frais d'accès), le mois précédent
l'allocation des dommages-intérêts.
Ma question :
C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de
sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de
responsabilité engagée à 0 € ?
Merci de vos éclaircissements
- ftr
Je suis en train d'étudier les conditions générales d'utilisation du
service MesDonnées de FT/Orange.
http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?...orange.fr/
4.4 Non respect des CGU
Article 6 - Responsabilité
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être mis à la charge de FT et OF, si sa responsabilité était retenue,
serait limité au montant effectivement réglé par l'Utilisateur pour
bénéficier du Service (hors frais d'accès), le mois précédent
l'allocation des dommages-intérêts.
Ma question :
C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de
sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de
responsabilité engagée à 0 € ?
Merci de vos éclaircissements
- ftr
Poser une question
Je ne suis pas certain que cet article passerait l'éceuil d'un procès
mais oui c'est ce qu'ils avaient à l'esprit et en soit cela ne me
choque pas.
D'une part ce n'est qu'un service informatique, donc sujet à perte de
données en cas de panne, d'autre part le contractant à la possibilité
de souscrire à un service de sauvegarde. S'il ne le fait pas, au final
la perte de données ne résulterait pas tant des problèmes techniques de
FT que de la négligence du contractant qui n'a pas fait de backup par
lui-même.
De même, il faut rester réaliste, un service gratuit n'assure pas la
même prestation qu'un service payant avec garantie d'une grande
redondance des données stockées. Ce n'est pas le genre de service qu'il
faut utiliser lorsque l'on souhaite stocker des données sensibles et/ou
dont la perte occasionnerait un réel préjudice.