Bonjour,
Je suis en train d'étudier les conditions générales d'utilisation du
service MesDonnées de FT/Orange.
http://www.orange.fr/bin/frame.cgi?u=http%3A//mescontenus.orange.fr/
4.4 Non respect des CGU
Article 6 - Responsabilité
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être mis à la charge de FT et OF, si sa responsabilité était retenue,
serait limité au montant effectivement réglé par l'Utilisateur pour
bénéficier du Service (hors frais d'accès), le mois précédent
l'allocation des dommages-intérêts.
Ma question :
C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de
sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de
responsabilité engagée à 0 € ?
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Stephane Catteau
ftr devait dire quelque chose comme ceci :
Ma question : C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de responsabilité engagée à 0 ¤ ?
Je ne suis pas certain que cet article passerait l'éceuil d'un procès mais oui c'est ce qu'ils avaient à l'esprit et en soit cela ne me choque pas. D'une part ce n'est qu'un service informatique, donc sujet à perte de données en cas de panne, d'autre part le contractant à la possibilité de souscrire à un service de sauvegarde. S'il ne le fait pas, au final la perte de données ne résulterait pas tant des problèmes techniques de FT que de la négligence du contractant qui n'a pas fait de backup par lui-même. De même, il faut rester réaliste, un service gratuit n'assure pas la même prestation qu'un service payant avec garantie d'une grande redondance des données stockées. Ce n'est pas le genre de service qu'il faut utiliser lorsque l'on souhaite stocker des données sensibles et/ou dont la perte occasionnerait un réel préjudice.
ftr devait dire quelque chose comme ceci :
Ma question :
C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de
sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de
responsabilité engagée à 0 ¤ ?
Je ne suis pas certain que cet article passerait l'éceuil d'un procès
mais oui c'est ce qu'ils avaient à l'esprit et en soit cela ne me
choque pas.
D'une part ce n'est qu'un service informatique, donc sujet à perte de
données en cas de panne, d'autre part le contractant à la possibilité
de souscrire à un service de sauvegarde. S'il ne le fait pas, au final
la perte de données ne résulterait pas tant des problèmes techniques de
FT que de la négligence du contractant qui n'a pas fait de backup par
lui-même.
De même, il faut rester réaliste, un service gratuit n'assure pas la
même prestation qu'un service payant avec garantie d'une grande
redondance des données stockées. Ce n'est pas le genre de service qu'il
faut utiliser lorsque l'on souhaite stocker des données sensibles et/ou
dont la perte occasionnerait un réel préjudice.
Ma question : C'est un service gratuit (si le client ne souscrit pas au service de sauvegarde automatique). Donc, FT limite les dommages-intérêts en cas de responsabilité engagée à 0 ¤ ?
Je ne suis pas certain que cet article passerait l'éceuil d'un procès mais oui c'est ce qu'ils avaient à l'esprit et en soit cela ne me choque pas. D'une part ce n'est qu'un service informatique, donc sujet à perte de données en cas de panne, d'autre part le contractant à la possibilité de souscrire à un service de sauvegarde. S'il ne le fait pas, au final la perte de données ne résulterait pas tant des problèmes techniques de FT que de la négligence du contractant qui n'a pas fait de backup par lui-même. De même, il faut rester réaliste, un service gratuit n'assure pas la même prestation qu'un service payant avec garantie d'une grande redondance des données stockées. Ce n'est pas le genre de service qu'il faut utiliser lorsque l'on souhaite stocker des données sensibles et/ou dont la perte occasionnerait un réel préjudice.
