Le CGV de Free ayant changé notament l'article 9.9 suis-je en droit de faire
un Hot Spot gratuit avec la connexions adsl de Free.
Nouveau article:
9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services
Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel,
incessible et non transférable.
L?Usager s?engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en
bon père de famille. L'utilisation des Services à d?autres fins que
personnelles (par exemple partage de l?accès téléphonique ou du Service
audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnables (taux
d?utilisation manifestement incohérent pour un Usager particulier par
exemple), ainsi que l?utilisation ou la mise à disposition de tiers, à
titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par
exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de
routeur de télécopies) sont strictement prohibées.
Ancien Article:
9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services
Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel,
incessible et non transférable.
L?Usager s?engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en
bon père de famille. L'utilisation des Services à d?autres fins que
personnelles (par exemple partage de l?accès téléphonique ou du Service
audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnables (taux
d?utilisation manifestement incohérent pour un Usager particulier par
exemple), ainsi que l?utilisation ou la mise à disposition de tiers, à
titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par
exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de
routeur de télécopies) sont strictement prohibées.
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Eric Razny
Le Sat, 22 Apr 2006 16:07:10 +0200, Gérard Mensoif a écrit :
Le CGV de Free ayant changé notament l'article 9.9 suis-je en droit de faire un Hot Spot gratuit avec la connexions adsl de Free.
Ca n'a rien à faire ici, ce n'est pas du wifi, mais du droit d'utilisation de la liaison internet par des tiers
[Snap]
ainsi que l'utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux,
En plus la réponse est explicitement présente dans ton post. Un problème de compréhension avec le "à titre gratuit"?
Je n'ai pas l'habitude de répondre à un HS mais ce qui suit permettra peut être d'éviter d'autres posts du genre :
j'ai un client qui a demandé à Wanadoo s'il pouvait utiliser sa liaison dans ce sens. La réponse a été positive. Il s'agit d'un abo "pro"[1] et comme wanadoo propose de laisser un accès hotspot orange (et donc orange encaisse pour la bande passante prise au proprio de l'abo[2]) ils auraient, je pense, des difficultés à s'opposer au hotspot, même payant.
A noter quand même qu'il reste des questions légales sur la conservation des données[3]. fmdi sera plus approprié pour en discuter.
Pas de suivi proposé, car pas de réponse attendue :)
Eric
[1] c'est un peu comme SFR et Orange, du "pro" accessible à tous, en fait amha du grand public + accès "privilégié" à la hot-line repackagé.
[2] La "justification" commerciale est du type "offrez un service à vos clients". A 10¤ les 2 heures!
[3] une imbécilité totale sur un hotspot "grand public" (ie sans chiffrage) qu'on peut bypasser sans gros problème (voir les posts sur fcs par exemple)
Le Sat, 22 Apr 2006 16:07:10 +0200, Gérard Mensoif a écrit :
Le CGV de Free ayant changé notament l'article 9.9 suis-je en droit de
faire un Hot Spot gratuit avec la connexions adsl de Free.
Ca n'a rien à faire ici, ce n'est pas du wifi, mais du droit
d'utilisation de la liaison internet par des tiers
[Snap]
ainsi que l'utilisation ou la mise à disposition de tiers,
à titre gratuit ou onéreux,
En plus la réponse est explicitement présente dans ton post. Un
problème de compréhension avec le "à titre gratuit"?
Je n'ai pas l'habitude de répondre à un HS mais ce qui suit permettra
peut être d'éviter d'autres posts du genre :
j'ai un client qui a demandé à Wanadoo s'il pouvait utiliser sa liaison
dans ce sens. La réponse a été positive. Il s'agit d'un abo "pro"[1] et
comme wanadoo propose de laisser un accès hotspot orange (et donc orange
encaisse pour la bande passante prise au proprio de l'abo[2]) ils
auraient, je pense, des difficultés à s'opposer au hotspot, même payant.
A noter quand même qu'il reste des questions légales sur la conservation
des données[3]. fmdi sera plus approprié pour en discuter.
Pas de suivi proposé, car pas de réponse attendue :)
Eric
[1] c'est un peu comme SFR et Orange, du "pro" accessible à tous, en fait
amha du grand public + accès "privilégié" à la hot-line repackagé.
[2] La "justification" commerciale est du type "offrez un service à vos
clients". A 10¤ les 2 heures!
[3] une imbécilité totale sur un hotspot "grand public" (ie sans
chiffrage) qu'on peut bypasser sans gros problème (voir les posts sur fcs
par exemple)
Le Sat, 22 Apr 2006 16:07:10 +0200, Gérard Mensoif a écrit :
Le CGV de Free ayant changé notament l'article 9.9 suis-je en droit de faire un Hot Spot gratuit avec la connexions adsl de Free.
Ca n'a rien à faire ici, ce n'est pas du wifi, mais du droit d'utilisation de la liaison internet par des tiers
[Snap]
ainsi que l'utilisation ou la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux,
En plus la réponse est explicitement présente dans ton post. Un problème de compréhension avec le "à titre gratuit"?
Je n'ai pas l'habitude de répondre à un HS mais ce qui suit permettra peut être d'éviter d'autres posts du genre :
j'ai un client qui a demandé à Wanadoo s'il pouvait utiliser sa liaison dans ce sens. La réponse a été positive. Il s'agit d'un abo "pro"[1] et comme wanadoo propose de laisser un accès hotspot orange (et donc orange encaisse pour la bande passante prise au proprio de l'abo[2]) ils auraient, je pense, des difficultés à s'opposer au hotspot, même payant.
A noter quand même qu'il reste des questions légales sur la conservation des données[3]. fmdi sera plus approprié pour en discuter.
Pas de suivi proposé, car pas de réponse attendue :)
Eric
[1] c'est un peu comme SFR et Orange, du "pro" accessible à tous, en fait amha du grand public + accès "privilégié" à la hot-line repackagé.
[2] La "justification" commerciale est du type "offrez un service à vos clients". A 10¤ les 2 heures!
[3] une imbécilité totale sur un hotspot "grand public" (ie sans chiffrage) qu'on peut bypasser sans gros problème (voir les posts sur fcs par exemple)
