Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

[CGV Free] Ambiguite sur la clause de demarrage des prelevements.

11 réponses
Avatar
forfun
Bonjour tout le monde,


Je viens de m'abonner à Free mais je ne suis pas encore connecté.
En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :

http://adsl.free.fr/hd/cgv.html


.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :

"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin
du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation. L’Usager perd la faculté d’exercer son droit de rétractation s’il
utilise le Service c’est à dire s’il réceptionne l’Equipement Terminal et/ou
s’il se connecte au Service."


Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?

Car si c'est "ou", cela signifie que si pour une raison ou pour une autre, Free
n'a pas mis en place votre connexion mais que vous recevez quand même la FreeBox
avant, vous serez prélevé dès réception de la FreeBox (alors que vous me pourrez
pas bénéficier d'Internet !)

Bien sûr dans le cas du "et", les prélèvements ne commencent qu'à la 1ère
connexion ce qui me parait beaucoup plus acceptable.


Est-ce que des Freenautes ou même des "corp" pourraient m'éclaircir sur ce point
?


Merci d'avance.




--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr

http://forums.club-internet.fr/

10 réponses

1 2
Avatar
mirak
forfun wrote:
Bonjour tout le monde,


Je viens de m'abonner à Free mais je ne suis pas encore connecté.
En lisant les Conditions Générales de Ventes (CGV) de Free accessibles au lien :

http://adsl.free.fr/hd/cgv.html


.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :

"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin
du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation. L?Usager perd la faculté d?exercer son droit de rétractation s?il
utilise le Service c?est à dire s?il réceptionne l?Equipement Terminal et/ou
s?il se connecte au Service."


Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?

Car si c'est "ou", cela signifie que si pour une raison ou pour une autre, Free
n'a pas mis en place votre connexion mais que vous recevez quand même la FreeBox
avant, vous serez prélevé dès réception de la FreeBox (alors que vous me pourrez
pas bénéficier d'Internet !)

Bien sûr dans le cas du "et", les prélèvements ne commencent qu'à la 1ère
connexion ce qui me parait beaucoup plus acceptable.


Est-ce que des Freenautes ou même des "corp" pourraient m'éclaircir sur ce point
?


Ton post est pas clair et il doit manquer des trucs dans ta citation.

Avatar
Francois Meyer
Brina wrote:
Dans l'article , forfun
nous disait ...
http://adsl.free.fr/hd/cgv.html


.. j'ai lu dans l'article "9.2. Rétractation" au 3ème paragraphe :

"Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la
Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Free Haut Débit avant la fin
du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de
rétractation. L’Usager perd la faculté d’exercer son droit de rétractation s’il
utilise le Service c’est à dire s’il réceptionne l’Equipement Terminal et/ou
s’il se connecte au Service."


Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?


...
Idem, il est indiqué que le simple fait d'accepter l'équipement envoyé
est une preuve du commencement de l'exécution du contrat commandé même si
la ligne ADSL n'est pas activée. Tu ne peux donc plus te rétracter si tu
as réceptionné le modem le 4 octobre et que ta commande date du 1er
octobre.

Bien sûr dans le cas du "et", les prélèvements ne commencent qu'à la 1ère
connexion ce qui me parait beaucoup plus acceptable.


ce paragraphe ne concerne que le délai de rétractation tel que le Code de
la Consommation le décrit : l'exécution du contrat arrête la possibilité
de se rétracter.


Il reste quand même du flou dans ce "et/ou". Si je t'ai bien suivie,
c'est donc bien un "ou" qu'il faut lire. Quelle est la raison pour
laquelle ce "et/ou" (dont personnellement j'ignore la signification)
figure en lieu et place du "ou" qui apparemment suffirait largement
en ayant l'avantage d'être compréhensible. Ou bien est-ce que ce "et/ou" a un sens
juridique particulier qui échapperait au commun des mortels ?

-- fm
webcam et astronomie
http://dulle.free.fr/alidade/


Avatar
jp jost
Quelle est la raison pour laquelle ce "et/ou"
(dont personnellement j'ignore la signification)
figure en lieu et place du "ou" qui apparemment
suffirait largement


S'il y avait uniquement le "ou", ça voudrait donc dire que si tu acceptes le
colis ET que tu utilises ta connexion, le délai de rétractation continuerait
à courir comme si de rien n'était.

C'est donc un "ou" + un "et" (ou si tu préfères : "dans un cas comme dans
l'autre, l'une des 2 conditions suffit, mais si les 2 sont réunies, la
résultat est le même").

JP

Avatar
jp jost
L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'il utilise le
Service c'est à dire s'il réceptionne l'Equipement Terminal et/ou s'il se
connecte au Service

aurait peut-etre été + clair si ça avait été formulé ainsi :

L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'ilutilise le
Service c'est à dire *dès l'instant* qu'il réceptionne l'Equipement Terminal
ou qu'il se connecte au Service

Mais je ne suis pas juriste, ce n'est que mon bon sens qui parle, et ça
n'engage que moi ;-)

JP
Avatar
P'tit Marcel
[xpost+fu2 fmdi où la question est plus en thème]

forfun écrivit:
L’Usager perd la faculté
d’exercer son droit de rétractation s’il utilise le Service c’est à
dire s’il réceptionne l’Equipement Terminal et/ou s’il se connecte au
Service."

Ce qui m'inquiète, c'est le "et/ou" employé dans la dernière phrase.
Faut-il comprendre "et" ou "ou" ?


à mon sens le "s’il utilise le Service" précise clairement la condition. Le
service est l'accès à Internet (ou à la téléphonie) par liaison ADSL. La
connexion est ama l'élément déterminant. La réception de l' "équipement
terminal" n'est pas toujours nécessaire pour se connecter (on peut aprfois
utiliser son propre modem ADSL) d'où le "ou".



--
P'tit Marcel

Avatar
Jrubnp
"Brina" a écrit dans le message de
news:
Dans l'article <bjkm7r$db2$, Francois Meyer
nous disait ...
Il y a une chose qui malgré tout me "gêne"; bon j'ai bien compris le sens

si on se connecte sans avoir reçu le matos, on a accepté , ça c'est
"normal", clair et net
par contre si on a reçu le matériel le 4 comme sur l'exemple donne, mais que
le 7 on n'a toujours pas de ligne pour une cause quelconque c'est pas
"normal" de ne pas pouvoir se rétracter.... c'est tout de même pas la faute
du client et c'est lui qui est pénalisé
Même si c'est "légal" c'est pas "normal" ni "logique", on enlève tout le
sens de la loi sur la rétractation

Supposons que pour une raison "indéterminée" la ligne ne soit livrée que 6
mois plus tard (j'exagère mais c'est pour illustrer), le client devra payer
sans autre recours pour un service qu'il n'a pas eu (et pas de son fait) !
Commercialement parlant je trouve que c'est pas bien, je dirais même que
cela devient abusif, même si les 2 parties ont mis du leur pour finaliser
l'acte commercial.
Si c'est la Loi, c'est que la Loi est mal faite.....

Jrub13

Avatar
for.fun
Pour réagir à tous ceux qui m'ont répondu et pour éclaircir mon
article, je vais reprendre la dernière phrase citée dans les
conditions générales de Free :

"L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'il
utilise le Service c'est à dire s'il réceptionne l'Equipement Terminal
et/ou s'il se connecte au Service."



En raisonnant de manière booléenne, le "et/ou" implique 3 possibilités
:


Dans le cas du "ou" :

1/ L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'il
utilise le Service c'est à dire s'il réceptionne l'Equipement
Terminal.


2/ L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'il
utilise le Service c'est à dire s'il se connecte au Service.



Dans le cas du "et" c'est-à-dire des 2 conditions réunies.

3/ L'Usager perd la faculté d'exercer son droit de rétractation s'il
utilise le Service c'est à dire s'il réceptionne l'Equipement Terminal
et/ou s'il se connecte au Service.



Seule la 1ère règles me dérange : pour bénéficier du service, il faut
bien que la ligne soit connectée.




Concernant le droit de rétraction, Brina a dit :

Vous avez 7 jours après une commande à distance pour vous rétracter, sauf si vous avez accepté que le contrat correspondant au sercice demandé s'exécute avant le délai de 7 jours.



J'avais compris que le contrat débutait dès que le client bénéficiait
effectivement du produit : si l'on est pas satisfait du produit, on se
rétracte.
Apparemment, ça n'a rien à voir avec le produit, c'est juste la date
du contrat qui importe.


Pourriez-vous juste confirmer ?



Merci

Avatar
jp jost
J'avais compris que le contrat débutait dès que
le client bénéficiait effectivement du produit :
si l'on est pas satisfait du produit, on se rétracte.


Eh non, c'est un droit de *rétractation*, au cas où tu aurais changé d'avis
dans les 7 premiers jours. Mais tu n'as pas le droit de bénéficier du
produit, ce n'est pas un droit d'essai.

Cordialement,

JP

Avatar
Jrubnp
"Brina" a écrit dans le message de
news:
Dans l'article , Jrubnp
nous disait ...
par contre si on a reçu le matériel le 4 comme sur l'exemple donne, mais
que


le 7 on n'a toujours pas de ligne pour une cause quelconque c'est pas
"normal" de ne pas pouvoir se rétracter.... c'est tout de même pas la
faute


du client et c'est lui qui est pénalisé
Même si c'est "légal" c'est pas "normal" ni "logique", on enlève tout le
sens de la loi sur la rétractation


Le sens du droit de la rétractation est de pouvoir changer d'avis sans
devoir donner un motif, c'est le droit à la réflexion a posteriori.
Cela n'a rien à voir avec la résiliation.

Si c'est la Loi, c'est que la Loi est mal faite.....


Non, tu confonds le droit de rétractation et celui de la résiliation pour
non exécution du contrat ou autre motif légitime vis à vis du contrat.


Bonjour,
c'est fort possible , je me battrais pas avec toi sur ce terrain, je serais
sur de perdre...et on aime pas perdre...
juste que dans mon esprit vu que la ligne devrait être "en place" avant de
recevoir le matériel (ou du moins cette chronologie me semble logique) si ce
n'est pas le cas on peut avoir des "doutes" donc pouvoir se rétracter avant
d'en arriver justement a " la résiliation" avec tout les tracas que cela
comporte
La Loi c'est la Loi , les Cgu sont ce qu'elles sont on doit les respecter
c'est un fait, n'empeche que cela ne me semble pas "normal" dans le 2eme cas
de figure, c'est tout, mais je ne peux que m'incliner...
Jrub13


Avatar
Jrubnp
"jp jost" a écrit dans le message
de news:bjmnn6$9sq$
J'avais compris que le contrat débutait dès que
le client bénéficiait effectivement du produit :
si l'on est pas satisfait du produit, on se rétracte.


Eh non, c'est un droit de *rétractation*, au cas où tu aurais changé
d'avis

dans les 7 premiers jours. Mais tu n'as pas le droit de bénéficier du
produit, ce n'est pas un droit d'essai.

Tout a fait, mais ce qui me semble "abusif" c'est que le fait de recevoit le

materiel sans avoir la ligne soit considé comme motif de non retractation
Par contre que le fait de se connecter, meme si le materiel n'est pas reçu
est tout a fait a mes yeux considere comme une acceptation du contrat donc
plus de retractation possible dans ce cas

Jrub

Cordialement,

JP





1 2