Champ d'application loi Chatel

Le
André Martin
Bonjour,
J'ai lu les conditions d'application de la loi Chatel pour la
résiliation d'une assurance avant échéance mais je n'arrive pas à
déterminer si je rentre dans les cases ou pas. Comme c'est compliqué
je vais tout détailler:

- Je possède deux voitures, une ancienne et une moderne.
- Les deux sont assurées sur des contrats classiques dans la même
compagnie.
- Le contrat de l'ancienne est à mon nom, le contrat de la moderne
était contracté par l'entreprise de ma femme et lui servait de
véhicule à tout faire.
- L'ancienne était assurée comme un véhicule normal car l'activité =
de
ma femme m'imposait de pouvoir me servir de ce véhicule tous les jours
sans restriction, alors que l'assurance collection est bien moins
chère mais beaucoup plus restrictive sur l'utilisation du véhicule.

Ma femme vient de cesser son activité, du coup je n'ai plus besoin
d'avoir le véhicule ancien assuré comme une voiture normale et je
souhaite le placer auprès d'un assureur spécialisé dans les véhicul=
es
de collection.

Pour résilier avant échéance je pensais invoquer le changement de
profession de ma femme puisque la loi Chatel stipule que dans ce cas,
"le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle."

Ce qui me semble litigieux:
1/ c'est ma femme qui a changé de profession et pas moi
2/ puis-je vraiment arguer que je n'ai plus besoin de ce véhicule
comme d'une voiture normale, et qu'une assurance de collection suffit,
pour justifier que la garantie des risques antérieurs ne se retrouve
plus dans la situation actuelle ?

Merci beaucoup.
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Claude BRUN
Le #20835201
Le 26/12/09 04:20, André Martin a écrit :
Bonjour,
J'ai lu les conditions d'application de la loi Chatel pour la
résiliation d'une assurance avant échéance mais je n'arrive pas à
déterminer si je rentre dans les cases ou pas. Comme c'est compliqué
je vais tout détailler:

- Je possède deux voitures, une ancienne et une moderne.
- Les deux sont assurées sur des contrats classiques dans la même
compagnie.
- Le contrat de l'ancienne est à mon nom, le contrat de la moderne
était contracté par l'entreprise de ma femme et lui servait de
véhicule à tout faire.
- L'ancienne était assurée comme un véhicule normal car l'activité de
ma femme m'imposait de pouvoir me servir de ce véhicule tous les jours
sans restriction, alors que l'assurance collection est bien moins
chère mais beaucoup plus restrictive sur l'utilisation du véhicule.

Ma femme vient de cesser son activité, du coup je n'ai plus besoin
d'avoir le véhicule ancien assuré comme une voiture normale et je
souhaite le placer auprès d'un assureur spécialisé dans les véhicules
de collection.

Pour résilier avant échéance je pensais invoquer le changement de
profession de ma femme puisque la loi Chatel stipule que dans ce cas,
"le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties
lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec
la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation
nouvelle."

Ce qui me semble litigieux:
1/ c'est ma femme qui a changé de profession et pas moi
2/ puis-je vraiment arguer que je n'ai plus besoin de ce véhicule
comme d'une voiture normale, et qu'une assurance de collection suffit,
pour justifier que la garantie des risques antérieurs ne se retrouve
plus dans la situation actuelle ?

Merci beaucoup.



Bonjour,

Une légère correction à apporter à votre texte : l'argument du
changement de profession est contenu dans le Code des assurances
(article 113-16L) la loi Chatel n'étant pas alors concernée..

Ce que vous voulez, c'est un changement d'usage et non de profession
(puisque ce changement concerne votre femme qui n'est pas assurée par
votre assureur ce qui vous empêche d'utiliser l'argument du changement
de


Le code des assurances prévoit cette situation dans son article L113-4
quatrième paragraphe, ainsi rédigé :
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat
à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas,
l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet
trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser
à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période
pendant laquelle le risque n'a pas couru.

Quant à la loi Chatel elle ne prévoit de résiliation hors normes que
dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ses obligations en matière de
délais pour l'envoi à l'assuré de son avis d'échéance.

Si vous voulez indiquer ici la date d'échéance anniversaire de votre
contrat, je pourrai vous expliquer quelles sont vos possibilités.

ClBrun
André Martin
Le #20836881
> Ce que vous voulez, c'est un changement d'usage et non de profession
(puisque ce changement concerne votre femme qui n'est pas assurée par
votre assureur ce qui vous empêche d'utiliser l'argument du changement



En fait elle est conducteur secondaire, donc assurée, je ne sais pas
si ça compte ou pas.

  L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat
  à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas,
  l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors e ffet
  trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembour ser
  à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la p ériode
  pendant laquelle le risque n'a pas couru.



Et si l'assureur ne propose pas d'offre équivalente ?
Par exemple tous les gros assureurs ont une offre collection, mais
très peu ont une offre collection avec trajet travail autorisé sans
restriction du nombre de jours d'utilisation.


Si  vous voulez indiquer ici la date d'échéance anniversaire de vot re
contrat, je pourrai vous expliquer quelles sont vos possibilités.



C'est en juillet 2009. En prime j'ai une offre très intéressante si
j'assure en même temps mon premier véhicule ancien en même temps que
le second que j'ai presque fini de rénover... Pour la moderne peu
m'importe qui l'assure, les tarifs sont les mêmes partout donc autant
qu'elle reste là où elle est.

Merci beaucoup.
Claude BRUN
Le #20837591
Le 26/12/09 17:26, André Martin a écrit :
Ce que vous voulez, c'est un changement d'usage et non de profession
(puisque ce changement concerne votre femme qui n'est pas assurée par
votre assureur ce qui vous empêche d'utiliser l'argument du changement



En fait elle est conducteur secondaire, donc assurée, je ne sais pas
si ça compte ou pas.

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat
à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas,
l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet
trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser
à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période
pendant laquelle le risque n'a pas couru.



Et si l'assureur ne propose pas d'offre équivalente ?
Par exemple tous les gros assureurs ont une offre collection, mais
très peu ont une offre collection avec trajet travail autorisé sans
restriction du nombre de jours d'utilisation.


Si vous voulez indiquer ici la date d'échéance anniversaire de votre
contrat, je pourrai vous expliquer quelles sont vos possibilités.



C'est en juillet 2009. En prime j'ai une offre très intéressante si
j'assure en même temps mon premier véhicule ancien en même temps que
le second que j'ai presque fini de rénover... Pour la moderne peu
m'importe qui l'assure, les tarifs sont les mêmes partout donc autant
qu'elle reste là où elle est.

Merci beaucoup.



Etes-vous encore en mesure de savoir si dans l'avis d'échéance de
juillet2009 figurait le texte ci-dessous :

Début de citation
Article L113-15-1 (Code des Assurances)
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005
en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques
en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice
par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec
chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet
avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou
lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec
cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi
de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le
délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet
de la poste.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au
contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de
reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La
résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet
de la poste.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation
correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période
calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant,
l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à
compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de
cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas
couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de
remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives
d'intérêts au taux légal.../...
Fin de citation

Comme vous pouvez le lire il est possible de résilier à la date qui vous
convient si l'avis d'échéance de juillet2009 ne comportait pas le texte
de deux premiers paragraphes...

ClBrun
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