Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je souhaite
juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle technique
ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je souhaite
juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle technique
ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je souhaite
juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle technique
ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
Bonsoir Caroline.
La voiture avait moins de 4 ans et par conséquent pas de CT technique à
fournir par le vendeur.....
"Caro" <caroline.michel(at)wanaplage.fr> a écrit dans le message de news:
486d2e68$0$884$Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je
souhaite juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle
technique ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
Bonsoir Caroline.
La voiture avait moins de 4 ans et par conséquent pas de CT technique à
fournir par le vendeur.....
"Caro" <caroline.michel(at)wanaplage.fr> a écrit dans le message de news:
486d2e68$0$884$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je
souhaite juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle
technique ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
Bonsoir Caroline.
La voiture avait moins de 4 ans et par conséquent pas de CT technique à
fournir par le vendeur.....
"Caro" <caroline.michel(at)wanaplage.fr> a écrit dans le message de news:
486d2e68$0$884$Bonsoir,
Je ne suis pas apte à répondre du point de vue juridique, mais je
souhaite juste une précision : est-ce que la voiture a subi un contrôle
technique ou pas ? si oui que dit le rapport ?
Merci !
En etes vous sur , en tapant controle technique voiture sur google je tro uve la réponse suivante.
Dans quels cas passer le contrôle technique ?
a.. Dans les 6 mois précédent la date anniversaire des 4 ans apr ès la première mise en circulation.
b.. Au plus tard, 2 ans après votre précédent contrôle techni que.
c.. En cas de cession de votre véhicule à un particulier si votre précédent contrôle technique date de plus de 6 mois.
En etes vous sur , en tapant controle technique voiture sur google je tro uve la réponse suivante.
Dans quels cas passer le contrôle technique ?
a.. Dans les 6 mois précédent la date anniversaire des 4 ans apr ès la première mise en circulation.
b.. Au plus tard, 2 ans après votre précédent contrôle techni que.
c.. En cas de cession de votre véhicule à un particulier si votre précédent contrôle technique date de plus de 6 mois.
En etes vous sur , en tapant controle technique voiture sur google je tro uve la réponse suivante.
Dans quels cas passer le contrôle technique ?
a.. Dans les 6 mois précédent la date anniversaire des 4 ans apr ès la première mise en circulation.
b.. Au plus tard, 2 ans après votre précédent contrôle techni que.
c.. En cas de cession de votre véhicule à un particulier si votre précédent contrôle technique date de plus de 6 mois.
Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Bonjour à toute la communauté.
Une presentation rapide pour commencer :
François, 32 ans.
Agent de maitrise dans le domaine de la biologie et aucunes connaissances
particulières dans le domaine jurique
Mon soucis :
Ma femme a acheté une voiture début 2007 à un particulier.
Très vite (500km), elle s'aperçoit qu'il y a un problème....
Nous allons à un garage et là c'est la douche froide : le mécano nous dit
que la voiture n'est très "clean".
En effet, le turbo est HS, l'embrayage en a souffert, voiture accidenté
est
plus ou moins habilement maquillée .
Nous faisons jouer l'assistance juriqiue de l'assurance.
Un expert est mandaté.
Son rapport est sans équivoques et va dans le sens du vice-caché.
Gros soucis moteur.
Voiture accidentée. Un longeron est plié (normalement passage au marbre
obligatoire), retouche de peinture, jantes pas d'origine avec sutout des
pneus arrières qui frottent sur un boulon (passage de roue intérieur) avec
tous les risques que ça entraine.
La voiture est DANGEREUSE, il y a un risque mortel !
La carte grise (toujours au nom du vendeur) est bloquée en préfécture.
Un avocat est mandaté pour défendre nos interets car impossible de
s'entendre à l'amiable.
Un contre expertise est faite par la partie adverse.
Tout ceci nous amène à la 1er audience il y a 1 mois => audience reportée
car la partie adverse change d'avocat.
La deuxième audience s'est tenue la semaine dernière => reportée également
car la partie adverse chaneg ENCORE d'avocat .
Ce qui m'amène à ces questions :
La partie adverse peut elle changer autant de fois qu'elle veut d'avocat ?
Avons nous un moyen de le contraindre à faire face à ses responsabilités ?
Notre avocat demande l'annulation et le remboursement intégral de la vente
:
5000?
Des dommages et Intêrets : 3000?
La prise en charge de toutes les procédures (expertises frais d'avocats
etc...)
Le paiement des frais d'immobilisation auprès du garage où est placée la
voiture : 3000? à ce jour
La note s'alourdit pour lui mais nous, nous aimerions surtout revoir nos
5000? et investir ailleurs....
Merci d'avance pour votre lecture et pour les réponses / expériences qui
vont suivrent (je l'espère).
François
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le vendeur
avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le vendeur
avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le vendeur
avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
"svbeev" a écrit dans le message de news:
486e3e2a$0$895$
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
486e3e2a$0$895$ba4acef3@news.orange.fr...
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
"svbeev" a écrit dans le message de news:
486e3e2a$0$895$
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
>> Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
>> vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
>>
>
> Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
> premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
> premier proprietaire.
> qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
svbeev wrote:Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
A mon avis, c'est même plus compliqué que ça. Même s'il s'agit d'une
première main, le propriétaire précédent peut très bien ignorer que la
voiture a été accidentée. J'ai déjà lu sur forum-auto.com cas de
quelqu'un a qui c'est arrivé (enfin, arrivé pendant un certain temps,
car il a fini par le savoir), il avait laissé sa voiture à un garage
pour un entretien de routine, et un employé du garage a accidenté la
voiture en faisant je ne sais quoi avec pour son usage personnel (comme
c'est malheureusement souvent le cas...), le garage a cherché à
camoufler tout ça en prétextant une pièce détachée qui manquerait à leur
stock, le temps de réparer eux-mêmes la voiture avant de la rendre à son
propriétaire. C'est quelques temps après l'avoir récupérée qu'il s'est
rendu compte qu'une des ailes avant était différente de l'autre, qu'il
s'agissait manifestement d'une aile à l'origine d'une autre couleur,
récupérée sur une épave, et repeinte par le garage en question. Et il a
eu bien du mal à leur faire admettre ce qui s'était réellement passé...
Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
ouvrir droit à DI.
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
A mon avis, c'est même plus compliqué que ça. Même s'il s'agit d'une
première main, le propriétaire précédent peut très bien ignorer que la
voiture a été accidentée. J'ai déjà lu sur forum-auto.com cas de
quelqu'un a qui c'est arrivé (enfin, arrivé pendant un certain temps,
car il a fini par le savoir), il avait laissé sa voiture à un garage
pour un entretien de routine, et un employé du garage a accidenté la
voiture en faisant je ne sais quoi avec pour son usage personnel (comme
c'est malheureusement souvent le cas...), le garage a cherché à
camoufler tout ça en prétextant une pièce détachée qui manquerait à leur
stock, le temps de réparer eux-mêmes la voiture avant de la rendre à son
propriétaire. C'est quelques temps après l'avoir récupérée qu'il s'est
rendu compte qu'une des ailes avant était différente de l'autre, qu'il
s'agissait manifestement d'une aile à l'origine d'une autre couleur,
récupérée sur une épave, et repeinte par le garage en question. Et il a
eu bien du mal à leur faire admettre ce qui s'était réellement passé...
Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
ouvrir droit à DI.
svbeev wrote:Que vous n'obtiendrez que si vous êtes en mesure de prouver que le
vendeur avait connaissance des vices (art 1645 du CC)
Francois, le posteur ne le precise pas, mais s'il s'agit d'une voiture de
premiere main, cela suppose bien la connaissance des reparations, par le
premier proprietaire.
qu'en pensez-vous?
C'est un élément important mais qui peut ne pas être suffisant.
Sur une première main, le propriétaire sait forcément que la voiture a été
accidentée mais pas forcément qu'elle a été mal réparée s'il a été lui- même
vitcime d'un professionnel peu scrupuleux ...
A mon avis, c'est même plus compliqué que ça. Même s'il s'agit d'une
première main, le propriétaire précédent peut très bien ignorer que la
voiture a été accidentée. J'ai déjà lu sur forum-auto.com cas de
quelqu'un a qui c'est arrivé (enfin, arrivé pendant un certain temps,
car il a fini par le savoir), il avait laissé sa voiture à un garage
pour un entretien de routine, et un employé du garage a accidenté la
voiture en faisant je ne sais quoi avec pour son usage personnel (comme
c'est malheureusement souvent le cas...), le garage a cherché à
camoufler tout ça en prétextant une pièce détachée qui manquerait à leur
stock, le temps de réparer eux-mêmes la voiture avant de la rendre à son
propriétaire. C'est quelques temps après l'avoir récupérée qu'il s'est
rendu compte qu'une des ailes avant était différente de l'autre, qu'il
s'agissait manifestement d'une aile à l'origine d'une autre couleur,
récupérée sur une épave, et repeinte par le garage en question. Et il a
eu bien du mal à leur faire admettre ce qui s'était réellement passé...
Donc à mon sens, la question est plutôt de savoir si le précédent
propriétaire savait que la voiture avait été accidentée, et par contre à
partir du moment où il le savait mais qu'il n'en a pas informé son
acheteur, quand bien même il aurait ignoré qu'elle avait été mal
réparée, cela suffit pour caractériser sa connaissance du vice caché et
ouvrir droit à DI.
Erreur d'interprétation : le vice caché s'entend pour l'acquéreur,
"caché" pour l'acquéreur c'est-à-dire tout défaut rendant impossible ou
dangereux l'usage de la voiture, défaut dont l'acquéreur ne pouvait pas
se rendre compte au terme d'un examen normal: un raccord de peinture,
des vitesses qui passent mal ne sont donc pas des vices cachés puisque
l'acquéreur pouvait s'en rendre compte; une déformation du chassis en
revanche constitue un vice caché.
Peu importe que le propriétaire précédent connaisse ou non ce défaut: il
en responsable.
Erreur d'interprétation : le vice caché s'entend pour l'acquéreur,
"caché" pour l'acquéreur c'est-à-dire tout défaut rendant impossible ou
dangereux l'usage de la voiture, défaut dont l'acquéreur ne pouvait pas
se rendre compte au terme d'un examen normal: un raccord de peinture,
des vitesses qui passent mal ne sont donc pas des vices cachés puisque
l'acquéreur pouvait s'en rendre compte; une déformation du chassis en
revanche constitue un vice caché.
Peu importe que le propriétaire précédent connaisse ou non ce défaut: il
en responsable.
Erreur d'interprétation : le vice caché s'entend pour l'acquéreur,
"caché" pour l'acquéreur c'est-à-dire tout défaut rendant impossible ou
dangereux l'usage de la voiture, défaut dont l'acquéreur ne pouvait pas
se rendre compte au terme d'un examen normal: un raccord de peinture,
des vitesses qui passent mal ne sont donc pas des vices cachés puisque
l'acquéreur pouvait s'en rendre compte; une déformation du chassis en
revanche constitue un vice caché.
Peu importe que le propriétaire précédent connaisse ou non ce défaut: il
en responsable.