Changement du contrat Free sans préavis => est-ce legal ?
Le
for.fun
Grâce à une identification préalable sur le Web de Free, on peut
consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont
les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en tête du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le
Formulaire
d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les
"Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après
dénommé le "Contrat"."
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels
téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers
les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Merci pour vos réponses.
consulter son contrat : celui-ci se compose de plusieurs documents dont
les CGV et la brochure tarifaire.
On peut d'ailleurs lire en tête du document principal des CGV :
"Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le
Formulaire
d'inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, (les
"Annexes"), qui en font partie intégrante ; l'ensemble est ci-après
dénommé le "Contrat"."
Suite à la décision de Free de rendre payant les appels
téléphoniques vers les FAI dégroupés, j'ai pris soin de sauver les
CGV et la brochure tarifaire au 01/01/2006. En voici un extrait :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux"
Aujourd'hui (20/01/06), au moment de consulter ma brochure tarifaire,
je constate un changement dans le contrat qui exclue la gratuité vers
les numéros Tiscali-Telecom Italia :
"· gratuité des appels émis depuis la Freebox vers la France
Métropolitaine (ligne fixe France Télécom) (1)
(1) Hors numéro courts, spéciaux et OBL Tiscali-Telecom Italia"
N'ayant pas été averti et n'ayant rien accepté, puis-je contester ce
changement ?
Merci pour vos réponses.
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Les appels vers Tiscali ont TOUJOURS ete exclus de la gratuité.
C'est d'ailleurs la meme chose depuis les Livebox.
C'est aussi plus cher depuis une ligne fixe FT, etc
Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire.
Je n'en savais rien car je n'ai jamais appelé personne de chez
Tiscali.
Par contre, cela n'explique pas pourquoi Free a pris la peine de
l'ajouter dans ses CGV alors qu'elles n'y figuraient pas à l'origine.
Tout est question de savoir si ce qui n'est pas écrit est à
l'avantage du client ou à l'avantage du fournisseur.
C'est une affaire de droit et c'est pour cela que je m'adresse ici.
non, les appels vers les numéros *spéciaux TIscali* ce qui n'est pas
pareil
Vous pouvez poser votre question sur le site des mécontents de Free:
:http://www.freeks.org
surtaxés ...) et les numéros d'abonnés en dégroupage total.
Quand Free précise "OBL Tiscali-Telecom Italia" (OBL ~ Offre Boucle
Locale), cela englobe les numéros "box" en dégroupage total.
Comme c'est maintenant précisé alors que cela ne l'était pas avant,
je suppose que cela fait la différence.
Je ne poste pas sur Freeks car je ne sais pas encore si je dois être
mécontent ou pas.
Tout dépend si les modifications de contrat de Free sont légales ou
pas.
=> Savez-vous si c'est la cas ?
Bonne nuit.