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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46a5f717$0$12174$, Moiiiiiii écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
= Article R322-5 code de la route I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée : 1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ; 2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ; 3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ; 4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente. III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise. IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. = A+
--
D'une plume alerte, dans le message
46a5f717$0$12174$426a74cc@news.free.fr,
Moiiiiiii <Gaby1975@free.fr> écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement
de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une
amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
=
Article R322-5 code de la route
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit,
s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un
mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un
certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au
préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1
une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant
que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en
circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent
titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la
revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du
véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou
de ladite revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris
après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du
présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par
les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision
judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un
véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
= A+
D'une plume alerte, dans le message 46a5f717$0$12174$, Moiiiiiii écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
= Article R322-5 code de la route I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée : 1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ; 2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ; 3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ; 4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente. III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise. IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. = A+
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Moiiiiiii
Merci mille fois ...
humfff une amende de 4 eme classe c'est combien ???
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46a5f8b6$0$19623$
D'une plume alerte, dans le message 46a5f717$0$12174$, Moiiiiiii écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
= > Article R322-5 code de la route I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée : 1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ; 2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ; 3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ; 4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente. III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise. IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. = > A+
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Merci mille fois ...
humfff une amende de 4 eme classe c'est combien ???
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
46a5f8b6$0$19623$426a74cc@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message
46a5f717$0$12174$426a74cc@news.free.fr,
Moiiiiiii <Gaby1975@free.fr> écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement
de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une
amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
= >
Article R322-5 code de la route
I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il
veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à
compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat
d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet
compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une
demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que
le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;
3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel.
II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente
par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que
pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite
revente.
III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après
avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent
article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les
domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire,
les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un
véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions
prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
= > A+
humfff une amende de 4 eme classe c'est combien ???
"Moisse" a écrit dans le message de news: 46a5f8b6$0$19623$
D'une plume alerte, dans le message 46a5f717$0$12174$, Moiiiiiii écrit:
Bonjour,
Mon mari a acheté une voiture et n'a toujours pas fait son changement de carte grise à la préfecture.
Si l'on dépasse les 1 mois réglementaires que risque t on ?? une amende je présume ?
Là en l'occurence ça fait 1 mois et 1 jour aujourd"hui
Merci
= > Article R322-5 code de la route I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée : 1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ; 2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ; 3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ; 4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente. III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise. IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. = > A+
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message 46a5fb44$0$6965$, Moiiiiiii écrit:
Merci mille fois ...
humfff une amende de 4 eme classe c'est combien ???
