Chantier en retard, que faire pour "virer" l'entreprise ?

Le
DM
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.

Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?
- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?
- autres démarches à faire ?

Merci pour vos avis.

DM.
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Trier par : date / pertinence
Jacquouille14
Le #16352591
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.



Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il est
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le contrat et
en faire des photocopies.


Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?



Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du contrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intenter une action
en justice pour demander des dommages de retard (référé), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrés
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?



Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?



Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à faire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous faire
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pour
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, défaut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les frais
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le reste.

Merci pour vos avis.

DM.




--
Jacques dit Jacquouille
svbeev
Le #16354201
"Jacquouille14" 487f69e1$0$26963$
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.



Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il est
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le contrat et
en faire des photocopies.


Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?



Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du contrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intenter une action
en justice pour demander des dommages de retard (référé), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrés
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?



Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?



Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à faire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous faire
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pour
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, défaut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les frais
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le reste.




Il n'est pas possible d'obtenir en référé la résolution judicaire d'un
contrat qui est une question de fond qui échappe à la compétence du juge des
référés.
Séb.
Le #16354591
svbeev a écrit :
"Jacquouille14" 487f69e1$0$26963$
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.


Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il es t
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le co ntrat et
en faire des photocopies.

Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?


Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du c ontrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intente r une action
en justice pour demander des dommages de retard (référé ), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrà ©s
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?


Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?


Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à fa ire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous fair e
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pou r
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, dà ©faut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les fra is
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le rest e.




Il n'est pas possible d'obtenir en référé la résolu tion judicaire d'un
contrat qui est une question de fond qui échappe à la compà ©tence du juge des
référés.




peut être dans un premier temps une injonction de faire, qui actera la date.
si pas de suite de l'entreprise, demander une astreinte journalière, et
sinon dans bien des cas mlaheureusement considérer l'abandon de chan tier (le
faire constater) et finir par autre moyen les travaux, sinon ca peut dure r
un temps certain
svbeev
Le #16357301
""Séb."" news: 487f98c5$0$936$
svbeev a écrit :
"Jacquouille14" 487f69e1$0$26963$
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.


Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il est
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le contrat et
en faire des photocopies.

Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?


Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du contrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intenter une action
en justice pour demander des dommages de retard (référé), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrés
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?


Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?


Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à faire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous faire
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pour
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, défaut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les frais
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le reste.




Il n'est pas possible d'obtenir en référé la résolution judicaire d'un
contrat qui est une question de fond qui échappe à la compétence du juge
des référés.




peut être dans un premier temps une injonction de faire, qui actera la date.
si pas de suite de l'entreprise, demander une astreinte journalière, et
sinon dans bien des cas mlaheureusement considérer l'abandon de chantier (le
faire constater) et finir par autre moyen les travaux, sinon ca peut durer
un temps certain


**************************

Dans ce cas, l'injonction de faire est le type même de la fausse bonne idée
car elle ne produira aucun effet.Elle n'est susceptible que de générer une
perte de temps supplémentaire (sans compter que je gage à 99 % qu'elle sera
rejetée le juge retenant la nécessité d'un débat contradictoire)
La démarche normale, et celle qui permettra de perdre le moins de temps est
la suivante.

- mise en demeure
- constat de l'abandon ou du retard du chantier (PV de constat d'huissier)
- assignation au fond (TI ou TGI selon le montant du marché) afin de
résolution judiciaire.

Attention en matière de résolution judiciaire (art 1184 du CC) elle n'est
jamais automatique et le juge pourra accorder des délais à l'entrepreneur
pour finir le chantier en fonction des circonstances de l'espèce.
DM
Le #16357861
svbeev a écrit :
""Séb."" news: 487f98c5$0$936$
svbeev a écrit :
"Jacquouille14" 487f69e1$0$26963$
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.


Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il est
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le contrat et
en faire des photocopies.

Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?


Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du contrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intenter une action
en justice pour demander des dommages de retard (référé), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrés
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?


Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?


Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à faire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous faire
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pour
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, défaut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les frais
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le reste.



Il n'est pas possible d'obtenir en référé la résolution judicaire d'un
contrat qui est une question de fond qui échappe à la compétence du juge
des référés.




peut être dans un premier temps une injonction de faire, qui actera la date.
si pas de suite de l'entreprise, demander une astreinte journalière, et
sinon dans bien des cas mlaheureusement considérer l'abandon de chantier (le
faire constater) et finir par autre moyen les travaux, sinon ca peut durer
un temps certain


**************************

Dans ce cas, l'injonction de faire est le type même de la fausse bonne idée
car elle ne produira aucun effet.Elle n'est susceptible que de générer une
perte de temps supplémentaire (sans compter que je gage à 99 % qu'elle sera
rejetée le juge retenant la nécessité d'un débat contradictoire)
La démarche normale, et celle qui permettra de perdre le moins de temps est
la suivante.

- misde en demeure
- constat de l'abandon ou du retard du chantier (PV de constat d'huissier)
- assignation au fond (TI ou TGI selon le montant du marché) afin de
résolution judiciaire.

Attention en matière de résolution judiciaire (art 1184 du CC) elle n'est
jamais automatique et le juge pourra accorder des délais à l'entrepreneur
pour finir le chantier en fonction des circonstances de l'espèce.



Je précise le contexte, des locataires professionnels sont en train
d'aménager, c'était prévu pour le 15 juillet. Eux sont prêt à prendre
en charge les travaux restants à faire pour travailler dans des
conditions correctes.
Peuvent-ils faire faire les travaux manquants ? (ils n'ont rien à voir
avec l'entreprise qui a du retard)
Deux pièces sur quatre sont quasiment fini, peuvent-ils s'y installer
sans problème ?

Du coté de l'entreprise, le chantier n'est pas abandonné, tous les jours
quelqu'un vient, c'est un problème de ressources humaines (pas assez de
gens pour aller aussi vite que promis) et de matériaux (souvent, il
passe une demi journée à ne rien faire car peu de matos).

J'envisage de faire une lettre RAR fixant une date et heure pour
la réception quels que soit l'état d'avancement du chantier.
Est-ce possible ? Que faire si l'entrepreneur ne donne aucun signe
de vie ? La reception est-elle possible sans sa présence et/ou avec
la présence d'un huissier ou expert ?

Merci, DM
svbeev
Le #16361641
"DM"
svbeev a écrit :
""Séb."" news: 487f98c5$0$936$
svbeev a écrit :
"Jacquouille14" 487f69e1$0$26963$
DM a écrit :
Bonjour,

Je me suis mis d'accord avec une entreprise pour
effectuer des travaux important de rénovation
(cloisons, elect, plomberie).
Un contrat est signé mentionnant le cout et un délai
de 2 mois.

Aujourd'hui, il y a un mois de retard. Je souhaite
"rentrer" chez moi et arrêter les travaux en l'état
afin de les terminer moi-même ou par une autre entreprise.

La société me dit que c'est rupture unilatérale
du contrat et ne me répond jamais quand on évoque une
date de réception.


Bonjour,
C'est la société qui n'a pas respecté le contrat. Il est
important pour vous de ne pas mettre fin à ce contrat par
des agissements inappropriés. Conserver précieusement le contrat et
en faire des photocopies.

Je viens d'envoyer un recommandé demandant la fin du
chantier sous 8 jours.

- est-ce la bonne démarche ?


Oui. La lettre doit être une vraie lrar rappelant les termes du contrat
Vous pouviez y mettre que passé ce délai vous allez intenter une
action
en justice pour demander des dommages de retard (référé), faire
casser le contrat et obtenir une compensation pour les frais engendrés
par ce retard.

- puis-je déjà faire des travaux moi-même ?
- puis-je faire intervenir une autre entreprise ?


Non, sinon vous ne respectez pas le contrat donnant les travaux
à la société.

- autres démarches à faire ?


Oui. Un constat d'huissier sur les travaux faits et restants à faire
au terme de la lrar (photos à l'appui).
Ne surtout pas payer les travaux non faits mais payer les
travaux effectivement réalisés car vous ne pouvez vous faire
justice vous-même.
Attendre le temps nécessaire puis faire une action en justice pour
faire casser le contrat, demander des dommages intérêts, défaut de
jouissance (c'est le terme légal), remboursement de tous les frais
directs et indirects qui sont justifiables.
Peut-être est-il possible de faire une action en 2 temps:
- un référé pour casser le contrat et vous permettre de "rentrer"
chez vous, trouver une autre entreprise ou le faire vous-même
- une action en responsabilité contre l'entreprise pour le reste.



Il n'est pas possible d'obtenir en référé la résolution judicaire d'un
contrat qui est une question de fond qui échappe à la compétence du juge
des référés.




peut être dans un premier temps une injonction de faire, qui actera la
date.
si pas de suite de l'entreprise, demander une astreinte journalière, et
sinon dans bien des cas mlaheureusement considérer l'abandon de chantier
(le
faire constater) et finir par autre moyen les travaux, sinon ca peut
durer
un temps certain


**************************

Dans ce cas, l'injonction de faire est le type même de la fausse bonne
idée car elle ne produira aucun effet.Elle n'est susceptible que de
générer une perte de temps supplémentaire (sans compter que je gage à 99
% qu'elle sera rejetée le juge retenant la nécessité d'un débat
contradictoire)
La démarche normale, et celle qui permettra de perdre le moins de temps
est la suivante.

- misde en demeure
- constat de l'abandon ou du retard du chantier (PV de constat
d'huissier)
- assignation au fond (TI ou TGI selon le montant du marché) afin de
résolution judiciaire.

Attention en matière de résolution judiciaire (art 1184 du CC) elle n'est
jamais automatique et le juge pourra accorder des délais à l'entrepreneur
pour finir le chantier en fonction des circonstances de l'espèce.



Je précise le contexte, des locataires professionnels sont en train
d'aménager, c'était prévu pour le 15 juillet. Eux sont prêt à prendre
en charge les travaux restants à faire pour travailler dans des conditions
correctes.
Peuvent-ils faire faire les travaux manquants ? (ils n'ont rien à voir
avec l'entreprise qui a du retard)
Deux pièces sur quatre sont quasiment fini, peuvent-ils s'y installer
sans problème ?

Du coté de l'entreprise, le chantier n'est pas abandonné, tous les jours
quelqu'un vient, c'est un problème de ressources humaines (pas assez de
gens pour aller aussi vite que promis) et de matériaux (souvent, il passe
une demi journée à ne rien faire car peu de matos).

J'envisage de faire une lettre RAR fixant une date et heure pour
la réception quels que soit l'état d'avancement du chantier.
Est-ce possible ? Que faire si l'entrepreneur ne donne aucun signe
de vie ? La reception est-elle possible sans sa présence et/ou avec
la présence d'un huissier ou expert ?

Merci, DM




Tout d'abord, le contrat prévoit-il un délai de réalisation des travaux ?
Si oui , comme précédemment indiqué il vous appartient de mettre en demeure
l'entreprise de finir dans un délai donné faute de quoi vous engagerez une
procédure afin de résolution du contrat.
Comme je l'ai déjà écrit, le résolution n'est pas automatique et il
appartient au juge d'apprécier si le manquement reproché présente un degré
de gravité suffisant pour justifier la résolution.
Il peut également accorder un délai supplémentaire.
Il est donc toujours dangereux d'anticiper sur le résulat d'un instance
judiciaire afin de résolution car vous risquez de vous heurter à une demande
reconventionnelle de l'entreprise qui viendra soutenir que vous l'avez
empécher d'achever le travail et qui vous réclamera le paiement du solde du
marché quand bien même les travaux n'ont pas été terminés.
DM
Le #16362601
>
Tout d'abord, le contrat prévoit-il un délai de réalisation des travaux ?


oui.

Si oui , comme précédemment indiqué il vous appartient de mettre en demeure
l'entreprise de finir dans un délai donné faute de quoi vous engagerez une
procédure afin de résolution du contrat.


fait il y a quelques jours.

Comme je l'ai déjà écrit, le résolution n'est pas automatique et il
appartient au juge d'apprécier si le manquement reproché présente un degré
de gravité suffisant pour justifier la résolution.
Il peut également accorder un délai supplémentaire.
Il est donc toujours dangereux d'anticiper sur le résulat d'un instance
judiciaire afin de résolution car vous risquez de vous heurter à une demande
reconventionnelle de l'entreprise qui viendra soutenir que vous l'avez
empécher d'achever le travail et qui vous réclamera le paiement du solde du
marché quand bien même les travaux n'ont pas été terminés.




Merci de ces précisions, DM.
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