charges locatives

Le
Jean
Bonjour,

Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
donne pas de décompte et de détails

merci
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Trier par : date / pertinence
Sylvain
Le #15892161
Jean wrote:
Bonjour,

Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on
vous donne pas de décompte et de détails

merci



Oui, elles sont en générals forfaitaires décidées lors de la signature du
bail.


--
Aide toi, toi même et dieu t'aidera.
Sylvain
Le #15892151
Sylvain wrote:
Jean wrote:
Bonjour,

Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on
vous donne pas de décompte et de détails

merci



Oui, elles sont en générals forfaitaires décidées lors de la
signature du bail.




J'ai répondu un une vite, cette réponse convient si on est locataire.

Si on est propriétaire, les charges locatives et les charges propriétaires
doivent être détaillées.

--
Aide toi, toi même et dieu t'aidera.
Drannob
Le #15892041
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<

Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit
au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des
frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges
(liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour
consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .

--
Drannob
Bernard Vilette
Le #15892021
"Drannob" 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<

Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
inscrit au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
des frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .

--
Drannob

Mais il refuse de justifier quoi que se soit.


AlainD
Le #15891851
"Bernard Vilette" 47b6c5aa$0$2816$

"Drannob" 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<

Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
inscrit au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
des frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .

--
Drannob

Mais il refuse de justifier quoi que se soit.





Ne payez rien alors.
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