Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous donne pas de décompte et de détails
merci
Oui, elles sont en générals forfaitaires décidées lors de la signature du bail.
J'ai répondu un une vite, cette réponse convient si on est locataire.
Si on est propriétaire, les charges locatives et les charges propriétaires doivent être détaillées.
-- Aide toi, toi même et dieu t'aidera.
Drannob
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
-- Drannob
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit
au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des
frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges
(liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour
consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
-- Drannob
Bernard Vilette
"Drannob" a écrit dans le message de news: 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
-- Drannob
Mais il refuse de justifier quoi que se soit.
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
47b6c18e$0$860$ba4acef3@news.orange.fr...
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
inscrit au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
des frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .
"Drannob" a écrit dans le message de news: 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
-- Drannob
Mais il refuse de justifier quoi que se soit.
AlainD
"Bernard Vilette" a écrit dans le message de news: 47b6c5aa$0$2816$
"Drannob" a écrit dans le message de news: 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
-- Drannob
Mais il refuse de justifier quoi que se soit.
Ne payez rien alors.
"Bernard Vilette" <willicom@yahoo.com> a écrit dans le message de news:
47b6c5aa$0$2816$426a74cc@news.free.fr...
"Drannob" <jeanmichelpointbonnard@wa.fr> a écrit dans le message de news:
47b6c18e$0$860$ba4acef3@news.orange.fr...
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous
<donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est
inscrit au contrat de bail.
La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant
des frais réels récupérable auprès du locataire
La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses
charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le
bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement .
art 23 Loi 6 juillet 1989 .
"Bernard Vilette" a écrit dans le message de news: 47b6c5aa$0$2816$
"Drannob" a écrit dans le message de news: 47b6c18e$0$860$
<Est-ce que l'on est obligé de payer les charges locatives quand on vous <donne pas de décompte et de détails<
Non , vous payez des avances mensuelles sur charges , le montant est inscrit au contrat de bail. La régularisation doit comporter communication de la liste et le montant des frais réels récupérable auprès du locataire La régularisation annuelle est subordonnée à la justification de ses charges (liste , montant et répartition ) mis a disposition par le bailleur pour consultation un mois avant échéance de paiement . art 23 Loi 6 juillet 1989 .
