Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass 3e
civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport avec
la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le
bailleur.
J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je
comprends:
- le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation stricte;
- la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de
personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de personnel).");
- la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être
récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret;
- les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de
personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas
récupérables auprès des locataires.
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Thierry Bricman
C'est également ce que j'ai compris. J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois mois! Première avancée (insatisfaisante pour l'instant): - le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de 12%, car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts pour les annnées passées.
A+
"Jonathan" a écrit dans le message de news:414f1603$0$2395$
Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass 3e civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport
avec
la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le bailleur.
J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je comprends:
- le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation
stricte;
- la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de personnel).");
- la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret;
- les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas récupérables auprès des locataires.
Ai-je compris correctement?
C'est également ce que j'ai compris.
J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois mois!
Première avancée (insatisfaisante pour l'instant):
- le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de 12%,
car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts pour
les annnées passées.
A+
"Jonathan" <none@coldmail.com> a écrit dans le message de
news:414f1603$0$2395$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass 3e
civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport
avec
la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le
bailleur.
J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je
comprends:
- le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation
stricte;
- la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de
personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de personnel).");
- la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être
récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret;
- les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de
personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas
récupérables auprès des locataires.
C'est également ce que j'ai compris. J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois mois! Première avancée (insatisfaisante pour l'instant): - le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de 12%, car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts pour les annnées passées.
A+
"Jonathan" a écrit dans le message de news:414f1603$0$2395$
Bonjour,
Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass 3e civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport
avec
la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le bailleur.
J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je comprends:
- le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation
stricte;
- la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de personnel).");
- la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret;
- les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas récupérables auprès des locataires.
Ai-je compris correctement?
s_c_o_m
Bonjour
en matière de charges, sauf erreur, vous pouvez remonter jusqu'à 30 ans pour réclamer le remboursement de charges indues. Si vous allez au tribunal, vous pourrez demander le bénéfice de l'article 700, pour les intérêts, OK, mais pour les dommages, pourquoi pas ? Mais pourquoi une négociation ? Pour permettre à votre proprio de garder une partie de ce que vous avez payé à tort ? Le terme négociation me fait toujours peur dans la bouche des gens qui s'estiment lésés par rapport à la loi ! "Thierry Bricman" a écrit dans le message de news:4151c6b1$0$12992$
C'est également ce que j'ai compris. J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois
mois!
Première avancée (insatisfaisante pour l'instant): - le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de
12%,
car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts
pour
les annnées passées.
A+
"Jonathan" a écrit dans le message de news:414f1603$0$2395$ > Bonjour, > > Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass
3e
> civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport avec > la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le > bailleur. > > J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je > comprends: > > - le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation stricte; > > - la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de > personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de
personnel).");
> > - la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être > récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret; > > - les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de > personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas > récupérables auprès des locataires. > > > Ai-je compris correctement? > >
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.770 / Virus Database: 517 - Release Date: 27/09/04
Bonjour
en matière de charges, sauf erreur, vous pouvez remonter jusqu'à 30 ans
pour réclamer le remboursement de charges indues. Si vous allez au
tribunal, vous pourrez demander le bénéfice de l'article 700, pour les
intérêts, OK, mais pour les dommages, pourquoi pas ?
Mais pourquoi une négociation ? Pour permettre à votre proprio de
garder une partie de ce que vous avez payé à tort ? Le terme négociation
me fait toujours peur dans la bouche des gens qui s'estiment lésés par
rapport à la loi !
"Thierry Bricman" <tbricman@bigfoot.com> a écrit dans le message de
news:4151c6b1$0$12992$626a14ce@news.free.fr...
C'est également ce que j'ai compris.
J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois
mois!
Première avancée (insatisfaisante pour l'instant):
- le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de
12%,
car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts
pour
les annnées passées.
A+
"Jonathan" <none@coldmail.com> a écrit dans le message de
news:414f1603$0$2395$626a14ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass
3e
> civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport
avec
> la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le
> bailleur.
>
> J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je
> comprends:
>
> - le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation
stricte;
>
> - la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de
> personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de
personnel).");
>
> - la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être
> récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret;
>
> - les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de
> personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas
> récupérables auprès des locataires.
>
>
> Ai-je compris correctement?
>
>
---
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Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.770 / Virus Database: 517 - Release Date: 27/09/04
en matière de charges, sauf erreur, vous pouvez remonter jusqu'à 30 ans pour réclamer le remboursement de charges indues. Si vous allez au tribunal, vous pourrez demander le bénéfice de l'article 700, pour les intérêts, OK, mais pour les dommages, pourquoi pas ? Mais pourquoi une négociation ? Pour permettre à votre proprio de garder une partie de ce que vous avez payé à tort ? Le terme négociation me fait toujours peur dans la bouche des gens qui s'estiment lésés par rapport à la loi ! "Thierry Bricman" a écrit dans le message de news:4151c6b1$0$12992$
C'est également ce que j'ai compris. J'ai démarré une négociation avec mon bailleur à ce sujet il y a trois
mois!
Première avancée (insatisfaisante pour l'instant): - le bailleur propose de fixer une part non récupérable forfaitaire de
12%,
car sur les factures ne figure pas la part des charges récupérables.
Je vais négocier davantage et surtout demander des dommages et intérêts
pour
les annnées passées.
A+
"Jonathan" a écrit dans le message de news:414f1603$0$2395$ > Bonjour, > > Je suis tombé par hasard sur une page concernant un certain arrêt (Cass
3e
> civ, 24 mars 2004, Sté nouvelles résidences c/ Verger et a.) en rapport avec > la récupérabilité des charges de nettoyage aupres des locataires par le > bailleur. > > J'ai cherché d'autres informations sur le sujet et voici ce que je > comprends: > > - le décret de 87 sur les charges récupérables est d'interprétation stricte; > > - la récuperation des charges de nettoyage est limitée aux "frais de > personnel" (décret 87: "3. Entretien de propreté (frais de
personnel).");
> > - la TVA et la marge de l'entreprise de nettoyage ne peuvent pas être > récupérées puisque ce ne sont pas des charges prévues par le décret; > > - les factures de nettoyage ne font pas la distinction entre frais de > personnel et le reste (marge): les frais de nettoyage ne sont donc pas > récupérables auprès des locataires. > > > Ai-je compris correctement? > >
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