Bonjour,
Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce
qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement
doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5
ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur
?
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
"Guillaume" a écrit dans le message de news: bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5 | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | |
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de news:
bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| Bonjour,
| Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002.
Ce
| qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
faveur
| ?
|
|
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
"Guillaume" a écrit dans le message de news: bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5 | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | |
Guillaume
Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
"David Nguyen" a écrit dans le message de news:bsacbv$b53ij$
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
"Guillaume" a écrit dans le message de news: bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | |
Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
"David Nguyen" <pppswing@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bsacbv$b53ij$1@ID-217639.news.uni-berlin.de...
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
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bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| Bonjour,
| Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002.
Ce
| qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
faveur
| ?
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"David Nguyen" a écrit dans le message de news:bsacbv$b53ij$
Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
"Guillaume" a écrit dans le message de news: bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | |
Serge
"Guillaume" a écrit dans le message de news:bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5 | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | | Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? (la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement effectivement effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton syndic....
Tu pensais que c'était gratuit ?
Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
Serge
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
news:bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| Bonjour,
| Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002.
Ce
| qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
faveur
| ?
|
|
Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ???
(la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement effectivement
effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton
syndic....
"Guillaume" a écrit dans le message de news:bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le réajustement | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de 5 | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | | Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? (la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement effectivement effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton syndic....
Tu pensais que c'était gratuit ?
Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
Serge
David Nguyen
"Guillaume" a écrit | Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
Oui, le propriétaire à cinq ans pour se signaler. A partir du moment ou il se signale, y a pas de prescription.
Il peut très bien par exemple, ne pas augmenter le coût du loyer pendant plusieurs années puis faire un rattrapage.
Le "un an" n'est pas une règle, c'est la pratique et c'est plus logique.
"Guillaume" a écrit
| Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
Oui, le propriétaire à cinq ans pour se signaler.
A partir du moment ou il se signale, y a pas de prescription.
Il peut très bien par exemple, ne pas augmenter le coût du loyer pendant
plusieurs années puis faire un rattrapage.
Le "un an" n'est pas une règle, c'est la pratique et c'est plus logique.
"Guillaume" a écrit | Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
Oui, le propriétaire à cinq ans pour se signaler. A partir du moment ou il se signale, y a pas de prescription.
Il peut très bien par exemple, ne pas augmenter le coût du loyer pendant plusieurs années puis faire un rattrapage.
Le "un an" n'est pas une règle, c'est la pratique et c'est plus logique.
Guillaume
Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge (et à regler pour Février 2004).
Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ?
"Serge" a écrit dans le message de news:3fe8b66b$0$6970$
"Guillaume" a écrit dans le message de news:bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | | Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? (la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement
effectivement
effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton syndic....
Tu pensais que c'était gratuit ?
Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
Serge
Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge
(et à regler pour Février 2004).
Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de
trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant
heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ?
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:3fe8b66b$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
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| Bonjour,
| Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002.
Ce
| qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
faveur
| ?
|
|
Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ???
(la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement
effectivement
effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton
syndic....
Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge (et à regler pour Février 2004).
Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ?
"Serge" a écrit dans le message de news:3fe8b66b$0$6970$
"Guillaume" a écrit dans le message de news:bsabpq$ks2$ | Bonjour, | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. Ce | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
réajustement
| doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de
5
| ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma faveur | ? | | Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? (la loi "Guillaume" sur les charges !)
Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement
effectivement
effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton syndic....
Tu pensais que c'était gratuit ?
Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
Serge
David Nguyen
|et nous on a pas le droit à un délai ?
Je pense que cela se négocie !
A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les rapports avec les propriétaires.
Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier, les périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
|et nous on a pas le droit à un délai ?
Je pense que cela se négocie !
A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux
vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate
et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les
rapports avec les propriétaires.
Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier, les
périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les rapports avec les propriétaires.
Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier, les périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
Serge
Quel "date de un an" ????
Les charges peuvent être réclamées pendant 5 ans !
Et 2002, réclamées fin 2003 c'est courant !
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsacfg$g0p$ | Même si la date des un ans n'est pas respectée ? | | "David Nguyen" a écrit dans le message de | news:bsacbv$b53ij$ | > Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-) | > | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de news: | > bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma | > faveur | > | ? | > | | > | | > | > | |
Quel "date de un an" ????
Les charges peuvent être réclamées pendant 5 ans !
Et 2002, réclamées fin 2003 c'est courant !
Serge
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
news:bsacfg$g0p$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| Même si la date des un ans n'est pas respectée ?
|
| "David Nguyen" <pppswing@yahoo.fr> a écrit dans le message de
| news:bsacbv$b53ij$1@ID-217639.news.uni-berlin.de...
| > Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-)
| >
| >
| > "Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de news:
| > bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| > | Bonjour,
| > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et
2002.
| > Ce
| > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
| réajustement
| > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout
de
| 5
| > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
| > faveur
| > | ?
| > |
| > |
| >
| >
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|
Les charges peuvent être réclamées pendant 5 ans !
Et 2002, réclamées fin 2003 c'est courant !
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsacfg$g0p$ | Même si la date des un ans n'est pas respectée ? | | "David Nguyen" a écrit dans le message de | news:bsacbv$b53ij$ | > Oui vous devez payer et c'est normal! La loi est impartial ;-) | > | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de news: | > bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma | > faveur | > | ? | > | | > | | > | > | |
Serge
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ? propriétaire ? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils" veulent simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsad8f$gl3$ | Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge | (et à regler pour Février 2004). | | Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de | trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant | heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ? | | "Serge" a écrit dans le message de | news:3fe8b66b$0$6970$ | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de | > news:bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma | > faveur | > | ? | > | | > | | > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? | > (la loi "Guillaume" sur les charges !) | > | > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement | effectivement | > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton | > syndic.... | > | > Tu pensais que c'était gratuit ? | > | > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-))) | > | > Serge | > | |
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou
l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et
chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut
essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ? propriétaire
? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils" veulent
simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
news:bsad8f$gl3$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de
charge
| (et à regler pour Février 2004).
|
| Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout
de
| trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En
s'excusant
| heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ?
|
| "Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
| news:3fe8b66b$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| >
| > "Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
| > news:bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| > | Bonjour,
| > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et
2002.
| > Ce
| > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
| réajustement
| > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout
de
| 5
| > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma
| > faveur
| > | ?
| > |
| > |
| > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ???
| > (la loi "Guillaume" sur les charges !)
| >
| > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement
| effectivement
| > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton
| > syndic....
| >
| > Tu pensais que c'était gratuit ?
| >
| > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
| >
| > Serge
| >
|
|
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ? propriétaire ? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils" veulent simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsad8f$gl3$ | Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge | (et à regler pour Février 2004). | | Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de | trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant | heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ? | | "Serge" a écrit dans le message de | news:3fe8b66b$0$6970$ | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de | > news:bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en ma | > faveur | > | ? | > | | > | | > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? | > (la loi "Guillaume" sur les charges !) | > | > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement | effectivement | > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton | > syndic.... | > | > Tu pensais que c'était gratuit ? | > | > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-))) | > | > Serge | > | |
Serge
"David Nguyen" a écrit dans le message de news:bsadqp$bf8qb$ | |et nous on a pas le droit à un délai ? | | Je pense que cela se négocie ! | | A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux | vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate | et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les | rapports avec les propriétaires. | | Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier, les | périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
Non seulement parles, mais si un accord est trouvé, fait le écrire !
Serge
"David Nguyen" <pppswing@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:bsadqp$bf8qb$1@ID-217639.news.uni-berlin.de...
| |et nous on a pas le droit à un délai ?
|
| Je pense que cela se négocie !
|
| A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux
| vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate
| et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les
| rapports avec les propriétaires.
|
| Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier,
les
| périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
Non seulement parles, mais si un accord est trouvé, fait le écrire !
"David Nguyen" a écrit dans le message de news:bsadqp$bf8qb$ | |et nous on a pas le droit à un délai ? | | Je pense que cela se négocie ! | | A moins que ton propriétaire ait à faire un achat important, tu peux | vraisemblablement négocier un étalement sur 7 mois, il faut être diplomate | et pas forcemment trouver une parade judiciaire qui risque d'envenimer les | rapports avec les propriétaires. | | Alors décroches ton téléphone, et parles ! n'attends pas la mi-janvier, les | périodes de fêtes sont plus propices à faire des concessions.
Non seulement parles, mais si un accord est trouvé, fait le écrire !
Serge
Guillaume
Moi je veux bien payé. mais c'est bizarre car en 2000, il me rembourse 400 Balles sur mes charges. et 2001 ET 2002 je doit 300 et 400 euro avec une feuille justificatif pas vraiment détaillé. Mais bon, je vais négocier et payé. (comme d'ab.).
Et peut etre que l'année prochaine, il vont me reclamer 1999 et 2003.
Pour Serge, les 1 ans , je sort ca de cette loi :
En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le locataire est tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur les frais annexes à la location et récupérables auprès de tout locataire. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure. Leur paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées. Si le propriétaire n'a pas demandé cette régularisation, il peut encore le faire, en application de l'article 2277 du Code civil, mais uniquement pendant cinq ans.
Merci a vous deux.
"Serge" a écrit dans le message de news:3fe8bd68$0$6974$
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ?
propriétaire
? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils"
veulent
simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsad8f$gl3$ | Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge | (et à regler pour Février 2004). | | Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de | trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant | heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ? | | "Serge" a écrit dans le message de | news:3fe8b66b$0$6970$ | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de | > news:bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en
ma
| > faveur | > | ? | > | | > | | > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? | > (la loi "Guillaume" sur les charges !) | > | > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement | effectivement | > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton | > syndic.... | > | > Tu pensais que c'était gratuit ? | > | > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-))) | > | > Serge | > | |
Moi je veux bien payé.
mais c'est bizarre car en 2000, il me rembourse 400 Balles sur mes charges.
et 2001 ET 2002 je doit 300 et 400 euro
avec une feuille justificatif pas vraiment détaillé.
Mais bon, je vais négocier et payé. (comme d'ab.).
Et peut etre que l'année prochaine, il vont me reclamer 1999 et 2003.
Pour Serge, les 1 ans , je sort ca de cette loi :
En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage
d'habitation, le locataire est tenu de verser régulièrement à son bailleur
le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur
les frais annexes à la location et récupérables auprès de tout locataire.
Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année
antérieure. Leur paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur
justification du propriétaire des charges réellement assumées. Si le
propriétaire n'a pas demandé cette régularisation, il peut encore le faire,
en application de l'article 2277 du Code civil, mais uniquement pendant cinq
ans.
Merci a vous deux.
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:3fe8bd68$0$6974$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou
l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et
chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut
essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ?
propriétaire
? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils"
veulent
simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge
"Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
news:bsad8f$gl3$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de
charge
| (et à regler pour Février 2004).
|
| Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout
de
| trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En
s'excusant
| heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ?
|
| "Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
| news:3fe8b66b$0$6970$7a628cd7@news.club-internet.fr...
| >
| > "Guillaume" <spam02@iclement.com> a écrit dans le message de
| > news:bsabpq$ks2$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| > | Bonjour,
| > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et
2002.
| > Ce
| > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le
| réajustement
| > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout
de
| 5
| > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en
ma
| > faveur
| > | ?
| > |
| > |
| > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ???
| > (la loi "Guillaume" sur les charges !)
| >
| > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement
| effectivement
| > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton
| > syndic....
| >
| > Tu pensais que c'était gratuit ?
| >
| > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-)))
| >
| > Serge
| >
|
|
Moi je veux bien payé. mais c'est bizarre car en 2000, il me rembourse 400 Balles sur mes charges. et 2001 ET 2002 je doit 300 et 400 euro avec une feuille justificatif pas vraiment détaillé. Mais bon, je vais négocier et payé. (comme d'ab.).
Et peut etre que l'année prochaine, il vont me reclamer 1999 et 2003.
Pour Serge, les 1 ans , je sort ca de cette loi :
En application de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux à usage d'habitation, le locataire est tenu de verser régulièrement à son bailleur le montant du loyer, ainsi que les charges correspondant à une avance sur les frais annexes à la location et récupérables auprès de tout locataire. Cette avance est en général calculée au regard des charges de l'année antérieure. Leur paiement définitif est régularisé au moins annuellement sur justification du propriétaire des charges réellement assumées. Si le propriétaire n'a pas demandé cette régularisation, il peut encore le faire, en application de l'article 2277 du Code civil, mais uniquement pendant cinq ans.
Merci a vous deux.
"Serge" a écrit dans le message de news:3fe8bd68$0$6974$
Essaie de négocier ce délai, ce n'est pas un droit...
Tu aurais du savoir que tu allais avoir des charges à payer un jour ou l'autre....
Pour 2002, les réclamer en 2003 c'est normal, les comptes sont apurés et chacun doit payer sa quote part...
Pour 2001, ils sont en retard d'une année, c'est peut-être là que tu peut essayer de négocier, mais tout dépend qui est "ils" ? syndic ?
propriétaire
? HLM ?
Quitte à me répéter ces sommes ont été avancées en ton nom, et "ils"
veulent
simplement les récupérer...
Le chauffage par exemple n'est pas gratuit....
Serge "Guillaume" a écrit dans le message de news:bsad8f$gl3$ | Je pense que ce n'est pas normal de réclamer aujourd'hui 700 euros de charge | (et à regler pour Février 2004). | | Nous ne sommes pas contre le fait de les payés. Il se reveillent au bout de | trois ans et exigent la somme pour deux années en même temps. En s'excusant | heureusement du retard !! et nous on a pas le droit à un délai ? | | "Serge" a écrit dans le message de | news:3fe8b66b$0$6970$ | > | > "Guillaume" a écrit dans le message de | > news:bsabpq$ks2$ | > | Bonjour, | > | Je viens de recevoir le décompte définitif de charges pour 2001 et 2002. | > Ce | > | qui me fait une somme très importante à payer. J'ai lu que le | réajustement | > | doit être fait tous les ans mais qu'il n'y a prescription qu'au bout de | 5 | > | ans. Suis-je tenue de payer cette somme, ou il y a t il une loi en
ma
| > faveur | > | ? | > | | > | | > Pourquoi y aurait-il une loi en ta faveur ??? | > (la loi "Guillaume" sur les charges !) | > | > Ces sommes réclamées correspondent à des dépenses normalement | effectivement | > effectuées pour ton compte par ton bailleur, ton propriétaire, ton | > syndic.... | > | > Tu pensais que c'était gratuit ? | > | > Ben tu le sauras pour l'année prochaine ;-))) | > | > Serge | > | |
