Charte ou contrat

Le
ChP
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre
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Fabienne
Le #15923901
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre



A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?
ChP
Le #15923891
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre



A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?




ChP
Le #15923881
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre



A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?



Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?

Pierre
Fabienne
Le #15948941
"ChP" 47de39a2$0$28547$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre



A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle
il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une
sorte de contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?


Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?

Pierre



Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du
terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence,
la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par
leur exclusion de l'association).
ChP
Le #15948611
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de39a2$0$28547$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre


A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle
il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une
sorte de contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?


Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?

Pierre



Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du
terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence,
la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par
leur exclusion de l'association).




Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?

Pierre.
Fabienne
Le #15948481
"ChP" 47deec96$0$8085$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de39a2$0$28547$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre


A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à
laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte
régit, une sorte de contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?


Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?

Pierre



Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique
du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en
l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est
sanctionnée par leur exclusion de l'association).


Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?

Pierre.



Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement
juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
ChP
Le #15948411
Fabienne a écrit :
"ChP" 47deec96$0$8085$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de39a2$0$28547$
Fabienne a écrit :
"ChP" 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,

Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?

Merci de vos éclaircissements.

Pierre


A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à
laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte
régit, une sorte de contrat collectif, donc.

Mais dans quel contexte intervient votre question ?


Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?

Pierre


Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique
du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en
l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est
sanctionnée par leur exclusion de l'association).


Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?

Pierre.



Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement
juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.




Merci Fabienne pour ces renseignements.

Pierre
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