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Fabienne
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
"ChP" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
47de2f4a$0$26769$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
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ChP
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Merci de vos éclaircissements.
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Mais dans quel contexte intervient votre question ?
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
ChP
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Fabienne a écrit :
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47de2f4a$0$26769$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte
et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il
faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de
contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Fabienne
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de39a2$0$28547$
Fabienne a écrit :
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de2f4a$0$26769$
Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
"ChP" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
47de39a2$0$28547$426a74cc@news.free.fr...
Fabienne a écrit :
"ChP" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle
il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une
sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du
terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence,
la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par
leur exclusion de l'association).
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Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
ChP
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Fabienne a écrit :
"ChP" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
47de39a2$0$28547$426a74cc@news.free.fr...
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Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle
il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une
sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du
terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence,
la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par
leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
"ChP" a écrit dans le message de news: 47de39a2$0$28547$
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Merci de vos éclaircissements.
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A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Fabienne
"ChP" a écrit dans le message de news: 47deec96$0$8085$
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Bonjour à toutes et à tous,
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Merci de vos éclaircissements.
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A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
"ChP" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
47deec96$0$8085$426a74cc@news.free.fr...
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charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à
laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte
régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique
du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en
l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est
sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement
juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
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Pierre
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Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
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Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
ChP
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
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Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
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Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
Merci Fabienne pour ces renseignements.
Pierre
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une
charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
Pierre
A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à
laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte
régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter
certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet
engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le
souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse
sus-visée.
On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique
du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en
l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est
sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos
explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat
collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement
juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
"ChP" a écrit dans le message de news: 47deec96$0$8085$
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Bonjour à toutes et à tous,
Quelles sont les différences fondamentales, s'il y en a, entre une charte et un contrat ?
Merci de vos éclaircissements.
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A vue de nez, je dirais que la charte est un règlement interne à laquelle il faut adhérer pour intégrer la communauté que la charte régit, une sorte de contrat collectif, donc.
Mais dans quel contexte intervient votre question ?
Au sein d'une association, les stagiaires doivent s'engager à respecter certaines règles pour que l'association bénéficie d'aides du FSE. Cet engagement relève-t-il d'une charte ou d'un contrat ?
Pierre
Ca relève d'un règlement intérieur (que vous appelez charte si vous le souhaitez) et qui s'analyse en un contrat collectif selon mon analyse sus-visée. On peut aussi appeler plus simplement une obligation (au sens juridique du terme), c'est à dire un engagement juridiquement sanctionné (en l'occurence, la non-observation de l'obligation par les stagiaires est sanctionnée par leur exclusion de l'association).
Je na sais pas si j'ai bien tout saisi. De ce que je comprends de vos explications est : que le document s'appelle charte, contrat, contrat collectif, engagement, la valeur juridique est la même ?
Pierre.
Voilà. L'adhésion à la "charte" constitue une obligation (= un engagement juridique), ce qui est la définition même du "contrat" en droit.
