Charte.

Le
Post Scriptum
Bonjour à tous,

la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
.
Le contenu de la charte dit :

CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF

Puis plus loin en gras :

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".

Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 4
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
alain
Le #22591301
Post Scriptum
CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)



Ca sent mauvais, c'est un grand démocrate votre maire !

Alain
Le Fou
Le #22591291
Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,

la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :

CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF

Puis plus loin en gras :

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?



La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".

--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
JLC
Le #22591451
Le 20/09/2010 19:13, Le Fou a écrit :
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans
l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit
privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?



La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".




Tout à fait d'accord avec le Fou.
Jouez le jeu, ça n'engage pas beaucoup, et ça peut rapporter gros entre
gens de bonne foi.

Laisse tomber la jurisprudence qui n'intervient que pour régler les
conflits. Voir plutôt la doctrine.

A la limite et de manière générale, ne perds pas de vue qu'un mauvais
arrangement vaut très souvent beaucoup mieux qu'un bon procès.

--
@ + et cordialement
JLC
haveur
Le #22591441
Bonjour,

Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,

la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :

CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF

Puis plus loin en gras :

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année, je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV



L'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales
précise que les locaux communaux peuvent être utilisés par les
associations qui en font la demande.

Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation des locaux communaux :
- qu'en cas de menaces de troubles à l'ordre public;
- pour un motif tiré de l'administration des propriétés communales;
- un motif lié au fonctionnement des services.
Conseil d'état du 30 mars 2007 n° 304053

Pour commencer je vous suggère d'envoyer un courrier à ce maire (LRAR)
lui demandant de préciser sur quel base législative ou règlementaire il
appuie cette exigence.

Selon sa réponse vous aurez alors différentes possibilités:
- demander au service de vérification de la légalité la préfecture ou
sous préfecture son avis;
- demander au délégué du médiateur de la république son intervention;
- agir en justice (tribunal administratif).

Il y a déjà près de 10 ans que j'ai suggéré aux associations d'une
commune soumise à des "exagérations" semblables de décider de faire
grève de leurs activité pendant par exemple 6 mois.

Car les pouvoirs publics oublient trop souvent que l'animation locale
est exercées en très grande partie (parfois à 1000 %) par les
associations. Et pour un coût très inférieurs (généralement de l'ordre
de 150 à 200 % de celui auquel devrait faire face la municipalité qui
devrait prendre en régie directe cette animation et ces manifestations
(j'ai assez constaté d'expérience de ce genre). Et qu'une municipalité
qui l'oublierait et devrait faire face à une tel mouvement serait en
grande difficulté aux élections suivantes.

Cordialement
haveur
Le #22591521
Bonjour,

Le 20/09/2010 19:13, Le Fou a écrit :

La commune n'a aucun compte à rendre aux associations.
Elle n'est nullement obligée de te fournir une salle 2 fois par an.
Elle souhaite néanmoins réaliser une "RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE
LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF", pourquoi refuser cette main tendue.
La commune est en droit de n'aider et de rendre des services qu'aux
associations qui acceptent de "jouer le jeu".




C'est le genre discours que l'on tient aux enfants pour qu'ils se
tiennent sage...

La pratique, il y a encore quelques années consistait à rappeler aux
communes leurs obligations de réponse égalitaires entres les associations.

La formulation a un peu changé dans le CGCT mais le principe reste le même.

Et par ailleurs vous avez une façon de lire les messages des autres : je
ne lis pas que la demande initiale demande des comptes mais qu'elle
demande quels sont les termes de la loi à ce sujet.

Termes de loi que vous semblez ignorer.

Une commune est au service de ses ressortissants quels qu'ils soient,
sans discrimination.

Il existe encore des élus qui croient qu'une fois en place ils peuvent
exercer leurs pouvoirs comme bon leurs semble.

J'ai connu des maires qui agissaient ainsi, organisant parfois des
semblant d'entente avec quelques associations, ou plutôt dirigeants ,
pour mieux étouffer celles qui leur déplaisaient. Certains se sont fait
rappeler à l'ordre par la justice.

Cordialement
haveur
Le #22591711
Bonjour,

Le 20/09/2010 19:59, JLC a écrit :

Tout à fait d'accord avec le Fou.
Jouez le jeu, ça n'engage pas beaucoup, et ça peut rapporter gros entre
gens de bonne foi.



Ce qui signifierait que les associations qui "ne joueraient pas le jeu"
sont de mauvaise foi ?

Laisse tomber la jurisprudence qui n'intervient que pour régler les
conflits. Voir plutôt la doctrine.



Justement les textes de loi sont là pour éviter des dérives comme celles
qui est peut être sous-jacente à ce projet.

Pourquoi faudrait il que les associations d'un commune aient les mêmes
point de vue et probablement LE point de vue des élus au pouvoirs (de
quelque bord qu'ils soient).

Un tel projet (que les associations n'ont pas attendu pour agir) est
suspect. La richesse des association dépend en partie de leurs variétés
de réponses et d'action t non d'un enrégimentement dans une pensée unique.


A la limite et de manière générale, ne perds pas de vue qu'un mauvais
arrangement vaut très souvent beaucoup mieux qu'un bon procès.



Ben tiens! ce qui signifie qu'il faut se plier au dictat de quelques uns!

Cordialement
Post Scriptum
Le #22591701
"haveur" 4c97a157$0$13858$
Bonjour,

Le 20/09/2010 18:15, Post Scriptum a écrit :
Bonjour à tous,

la mairie de ma commune vient de réaliser une charte de la vie
associative,
avec le concours d'un certain nombre d'associations auquel la notre ne
s'est
volontairement pas associé. (association jouant le rôle de C.E)
..................................................................................................................................
Le contenu de la charte dit :

CETTE CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE N'A PAS FORCE DE LOI MAIS ELLE A POUR
AMBITION D'INSTAURER
UNE RELATION DURABLE ET LISIBLE ENTRE LA VILLE ET LE MONDE ASSOCIATIF

Puis plus loin en gras :

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides
et
services de la ville".
.............................................................................................................................................
Notre association a besoin d'une salle polyvalente 2 fois dans l'année,
je
ne souhaiterai pas en tant que président que notre association soit privé
de
ce bénéfice.
Voici mes questions :
Suis-je tenu de signer cette charte ?
Quelle est la légalité d'une telle clause ?
Y a-t-il jurisprudence en la matière ?
Merci par avance de vos réponse.
RV



L'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise
que les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations qui en
font la demande.

Le maire ne peut s'opposer à l'utilisation des locaux communaux :
- qu'en cas de menaces de troubles à l'ordre public;
- pour un motif tiré de l'administration des propriétés communales;
- un motif lié au fonctionnement des services.
Conseil d'état du 30 mars 2007 n° 304053

Pour commencer je vous suggère d'envoyer un courrier à ce maire (LRAR) lui
demandant de préciser sur quel base législative ou règlementaire il appuie
cette exigence.

Selon sa réponse vous aurez alors différentes possibilités:
- demander au service de vérification de la légalité la préfecture ou sous
préfecture son avis;
- demander au délégué du médiateur de la république son intervention;
- agir en justice (tribunal administratif).

Il y a déjà près de 10 ans que j'ai suggéré aux associations d'une
commune soumise à des "exagérations" semblables de décider de faire grève
de leurs activité pendant par exemple 6 mois.

Car les pouvoirs publics oublient trop souvent que l'animation locale est
exercées en très grande partie (parfois à 1000 %) par les associations.
Et pour un coût très inférieurs (généralement de l'ordre de 150 à 200 % de
celui auquel devrait faire face la municipalité qui devrait prendre en
régie directe cette animation et ces manifestations (j'ai assez constaté
d'expérience de ce genre). Et qu'une municipalité qui l'oublierait et
devrait faire face à une tel mouvement serait en grande difficulté aux
élections suivantes.

Cordialement



Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.
AlainD
Le #22591771
"Post Scriptum" 4c97aa48$0$7713$

Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.



Tout à fait d'accord avec Haveur. Cependant avant d'aller "au front" dites
nous peut être ce qui vous dérange dans cette charte. Ca reste une charte,
s'il n'y a rien de choquant ou d'illégal c'est peut être plus simple de la
signer. A moins que ce soit le principe même de la charte qui vous dérange,
et la vous pouvez suivre les conseils de Haveur
Post Scriptum
Le #22592301
"Alain191" 1jp4t4m.1nr7f8k1vq2nqoN%
Post Scriptum
CETTE CHARTE (...) N'A PAS FORCE DE LOI (...)

"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront de(...)



Ca sent mauvais, c'est un grand démocrate votre maire !



Je ne sais pas vraiment où je dois répondre, mais je tiens à remercier
l'ensembles des intervenants pour m'avoir donné leur avis.
R.V
Post Scriptum
Le #22592381
"AlainD" 4c97ace3$0$5427$

"Post Scriptum" 4c97aa48$0$7713$

Merci pour votre réponse, elle va me permettre d'argumenter lors de notre
prochaine rencontre avec Monsieur le Maire.
Meilleurs salutation.



Tout à fait d'accord avec Haveur. Cependant avant d'aller "au front" dites
nous peut être ce qui vous dérange dans cette charte. Ca reste une charte,
s'il n'y a rien de choquant ou d'illégal c'est peut être plus simple de la
signer. A moins que ce soit le principe même de la charte qui vous
dérange, et la vous pouvez suivre les conseils de Haveur



Charte, règlement intérieur, ou autre, rien ne me dérange particulièrement,
ce qui me dérange, c'est cette phrase :
"Seules les associations signataires de la charte bénéficieront des aides et
services de la ville".
Hors de la signature point de salut, c'est ça qui me choque, pourquoi priver
de moyens ceux qui n'ont pas besoin de cette charte pour être citoyen
responsable, voila, c'est cette injonction qui me déplait..
J'ai fait un copier coller de la phrase, elle est authentique, je ne suis
pas procédurier et signerai vraisemblablement cette charte.
J'ai lu attentivement le contenu de la charte, c'est un document classique
du comment bien vivre ensemble (municipalité & associations).
Publicité
Poster une réponse
Anonyme