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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Chasser un locataire

Chasser un locataire

2 réponses
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SansNom
Tuer un locataire qui ne veut pas partir

ça coute combien?
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Marie-Gwen
"SansNom" <""gnu"@(SansNom)"> a écrit dans le message de news:
481ecec0$0$30942$
Tuer un locataire qui ne veut pas partir

ça coute combien?



Perpet :

Article 221-1 CP
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il
est puni de trente ans de réclusion criminelle.



Article 221-3 CP
Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de
la réclusion criminelle à perpétuité.

;)

MG
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Marc-Antoine
Marie-Gwen wrote:
"SansNom" <""gnu"@(SansNom)"> a écrit dans le message de news:
481ecec0$0$30942$
Tuer un locataire qui ne veut pas partir

ça coute combien?



Perpet :

Article 221-1 CP
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un
meurtre. Il
est puni de trente ans de réclusion criminelle.



Article 221-3 CP
Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est
puni
de la réclusion criminelle à perpétuité.

;)

MG



Si tu commence à répondre à ce genre d'individu, t'es pas sorti de
l'auberge.
--
Marc-Antoine