Chèque cadeau

Le
messian_nospam
Bonjour,

J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleuls apporté, je voudrais leur permettre
de gagner des chèques cadeaux.

Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus

Merci.


Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture

--
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Serge
Le #15664931
"JF Messian" message de news:
1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,

J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur
permettre
de gagner des chèques cadeaux.

Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...

Merci.


Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture...



Bonjour,

Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits

Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le
parrain N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son
parrain........

Serge
Anatole
Le #15663671
"Serge" 47146904$0$21145$

"JF Messian" message de news:
1i61fwy.1st6nighywawkN%
Bonjour,

J'envisage une opération de parrainage. Les parrains sont des
professionnels. Pour chaque filleul apporté, je voudrais leur permettre
de gagner des chèques cadeaux.

Est-ce légal ? Je n'ai pas trouvé de legislation la dessus...

Merci.


Filleul = nouveau client ayant été facturé pour plus de 800 ¤ et ayant
payé sa facture...



Bonjour,

Les FAI (club-internet..) le font bien...Sous forme de mois gratuits

Ce qui est interdit c'est la vente pyramidale autrement dit que le parrain
N+2 touche sur les parrainages de N+1 et verse lui-même à son
parrain........

Serge



Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la
relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une
vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.
messian_nospam
Le #15662421
Anatole
Il est interdit que le parrainage soit en fait le principal produit de la
relation commerciale. Le parrainage doit apporter un bonus raisonnable à une
vente. Le plafond du cadeau est de 7% de la valeur de la vente.



D'où sort ce chiffre de 7 %

Merci !

--
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