cheque client non signé

Le
nobody
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un
chéque non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature

je signes moi meme

le client fait opposition à son chêque


et me promet un autre chêque

quel sont les conséquence légal de tout cela?
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Albert ARIBAUD
Le #15622891
Le Tue, 09 Oct 2007 11:11:07 +0200, nobody a écrit:

bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un
chéque non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature

je signes moi meme

le client fait opposition à son chêque


et me promet un autre chêque

quel sont les conséquence légal de tout cela?



A vue de nez, vous vous êtes rendu coupable d'un faux.

Amicalement,
--
Albert.
Laurent GARNIER
Le #15622871
nobody wrote:

quel sont les conséquence légal de tout cela?



Faux et usage de faux pour vous !

Article 441-1 du code penal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour
objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende.

Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un
nouveau cheque.

--
Laurent GARNIER
Bernard Guérin
Le #15622851
Bonjour,

"Laurent GARNIER" le message de news:fefi04$b9s$

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 F d'amende.



Il y a encore des condamnations exprimées en francs ?

--
Bernard Guérin
nobody
Le #15622841
Laurent GARNIER a écrit :
nobody wrote:

quel sont les conséquence légal de tout cela?



Faux et usage de faux pour vous !

Article 441-1 du code penal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour
objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende.




quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?

Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un
nouveau cheque.




donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un
chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un
autre ?
Laurent GARNIER
Le #15622811
nobody wrote:

quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?



Ce n'est pas parcequ'un acte illegal ne provoque pas de prejudice qu'il
n'est pas condamnable (y compris symboliquement).

donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un
chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un
autre ?



"C'est les risques du metier mon brave monsieur" (c) cafe du commerce ;-)

Faites vous paye d'avance, ca vous evitera ce genre de desagrement.

--
Laurent GARNIER
apd
Le #15622771
nobody a écrit :
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un
chéque non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature

je signes moi meme


Bonjour,
Faux et usage de faux

le client fait opposition à son chêque



donc il y avait préméditation, car sinon, pourquoi faire opposition.

et me promet un autre chêque

quel sont les conséquence légal de tout cela?



apd.
edgar
Le #15622721
"nobody" 470b459b$0$26723$
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un chéque
non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature

je signes moi meme

le client fait opposition à son chêque



quel a ete le motif de l'opposition?
ALain Montfranc
Le #15622711
nobody a écrit
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un chéque non
signé

le chêque revient le 20 motif manque signature



Z'auriez pu vous en rendre compte vous même, y'a pas besoin d'un
doctorat pour ca...


je signes moi meme



Faux et usage de faux en ecritures privées


le client fait opposition à son chêque



Ce n'est pas un des cas prévus. Il est aussi en tort mais c'est
beaucoup moins grave



et me promet un autre chêque



Encore heureux


quel sont les conséquence légal de tout cela?




3 ans et 300 000 euros max

pour vous
ALain Montfranc
Le #15622701
(supersedes
nobody a écrit
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un chéque
non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature



Z'auriez pu vous en rendre compte vous même, y'a pas besoin d'un
doctorat pour ca...


je signes moi meme



Faux et usage de faux en ecritures privées


le client fait opposition à son chêque



Ce n'est pas un des cas prévus. Il est aussi en tort mais c'est
beaucoup moins grave



et me promet un autre chêque



Encore heureux


quel sont les conséquence légal de tout cela?




3 ans et 45 000 euros max

pour vous
nobody
Le #15622671
edgar a écrit :
"nobody" 470b459b$0$26723$
bonjour

un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un chéque
non signé

le chêque revient le 20 motif manque signature

je signes moi meme

le client fait opposition à son chêque



quel a ete le motif de l'opposition?




signature non conforme
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