Le Tue, 09 Oct 2007 11:11:07 +0200, nobody a écrit:
bonjour
un client devait me régler une facture le 15/9 et me régle avec un chéque non signé
le chêque revient le 20 motif manque signature
je signes moi meme
le client fait opposition à son chêque
et me promet un autre chêque
quel sont les conséquence légal de tout cela?
A vue de nez, vous vous êtes rendu coupable d'un faux.
Amicalement, -- Albert.
Laurent GARNIER
nobody wrote:
quel sont les conséquence légal de tout cela?
Faux et usage de faux pour vous !
Article 441-1 du code penal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un nouveau cheque.
-- Laurent GARNIER
nobody wrote:
quel sont les conséquence légal de tout cela?
Faux et usage de faux pour vous !
Article 441-1 du code penal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour
objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende.
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un
nouveau cheque.
Article 441-1 du code penal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un nouveau cheque.
-- Laurent GARNIER
Bernard Guérin
Bonjour,
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:fefi04$b9s$
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Il y a encore des condamnations exprimées en francs ?
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Laurent GARNIER" <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> a écrit dans
le message de news:fefi04$b9s$1@s1.news.oleane.net...
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et
de 300 000 F d'amende.
Il y a encore des condamnations exprimées en francs ?
"Laurent GARNIER" a écrit dans le message de news:fefi04$b9s$
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Il y a encore des condamnations exprimées en francs ?
-- Bernard Guérin
nobody
Laurent GARNIER a écrit :
nobody wrote:
quel sont les conséquence légal de tout cela?
Faux et usage de faux pour vous !
Article 441-1 du code penal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un nouveau cheque.
donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un autre ?
Laurent GARNIER a écrit :
nobody wrote:
quel sont les conséquence légal de tout cela?
Faux et usage de faux pour vous !
Article 441-1 du code penal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,
dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour
objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou
d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 300 000 F d'amende.
quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un
nouveau cheque.
donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un
chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un
autre ?
Article 441-1 du code penal : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?
Vous auriez du demander au client de revenir signer ou de vous faire un nouveau cheque.
donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un autre ?
Laurent GARNIER
nobody wrote:
quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?
Ce n'est pas parcequ'un acte illegal ne provoque pas de prejudice qu'il n'est pas condamnable (y compris symboliquement).
donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un autre ?
"C'est les risques du metier mon brave monsieur" (c) cafe du commerce ;-)
Faites vous paye d'avance, ca vous evitera ce genre de desagrement.
-- Laurent GARNIER
nobody wrote:
quel est le préjudice si le tireur légitime signe à la place du tiré ?
Ce n'est pas parcequ'un acte illegal ne provoque pas de prejudice qu'il
n'est pas condamnable (y compris symboliquement).
donc si on a pas l'argent pour payer ses factures il suffit d'envoyer un
chêque non signé et prendre 15jours pour le signer ou en renvoyer un
autre ?
"C'est les risques du metier mon brave monsieur" (c) cafe du commerce ;-)
Faites vous paye d'avance, ca vous evitera ce genre de desagrement.
