Chèque

Le
cesduc
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci
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Droger Jean-Paul
Le #18088291
cesduc a écrit :
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



le libellé en toute lettre fait toujours foi et a priorité par rapport
à celui en chiffres en cas de contestation, encore faut il qu'il soit
lisible!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

Ariel DAHAN
Le #18088411
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le chèque doit
être rédigé de la main de son émetteur.

La surcharge à postériori est un abus de confiance, encourrant une peine de
prison de 3 ans.
S'il est fait par un organisme de crédit... la sanction monte à 5 ans.

Ariel DAHAN
Avocat
www.ddbd.com
svbeev
Le #18089081
"Ariel DAHAN" 493e2a77$0$28668$
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le chèque
doit être rédigé de la main de son émetteur.

La surcharge à postériori est un abus de confiance, encourrant une peine
de prison de 3 ans.
S'il est fait par un organisme de crédit... la sanction monte à 5 ans.



Moi je prendrai plutôt le pari pour le délit spécifique de falsification ou
contrefaçon de chèque prévu et réprimé par l'article L 163-3 du code
monétaire et financier soit un maximum prévu de sept ans d'emprisonnement et
750.000 euros d'amende.
djan
Le #18090791
Allez Maitre Dahan, une petite révision du code pénal
"Art 314-1 du CP

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice
d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis
et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en
faire un usage déterminé.


L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende."

Si la falsification d'un chèque relève de l'abus de confiance, je m'engage à
lire les ouvres complètes de Loana en version albanaise.

Amicalement
sobeol
Le #18091271
cesduc a ecrit
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre initiative
rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci


en complement de la reponse de svbeev
personne n'a le droit en dehors du tireur de modifier le contenu des
mention essentielles de ce qui créé formellement le cheque.

pourquoi "rectifier" et risquer une incrimination ?
le CMF dispose qu'en cas de discordance la somme "en lettre" vaut pour
le montant
(exception si les montants sont redigés et répetés en discordance)
Sof
edgar
Le #18092511
"Ariel DAHAN" 493e2a77$0$28668$



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le chèque
doit être rédigé de la main de son émetteur.




bonjour
qu'en est-il des lettres-cheques sortis sur imprimante?
qu'en est-il des cheques prepares par un comptable d'entreprise et signes
(seulement signes) par le dirigeant?
mj.vuillemin
Le #18100101
Ariel DAHAN wrote:
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre
initiative rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le
chèque doit être rédigé de la main de son émetteur.



Hum ......bon nombre de magasins établissent par ordinateur et imprimante
le cheque du montant a payer,le client ne fait que signer....je doute fort
que ces magasins risquent la nullité du cheque surtout que l'organisme
bancaire voit bien que le cheque a été imprimé et donc non rédigé
"manuscritement"




---
Antivirus avast! : message Sortant sain.
Base de donnees virale (VPS) : 081209-1, 09/12/2008
Analyse le : 10/12/2008 11:56:12
avast! - copyright (c) 1988-2008 ALWIL Software.
http://www.avast.com
Sylvain
Le #18147981
Ariel DAHAN wrote:
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre
initiative rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le
chèque doit être rédigé de la main de son émetteur.

La surcharge à postériori est un abus de confiance, encourrant une
peine de prison de 3 ans.
S'il est fait par un organisme de crédit... la sanction monte à 5 ans.




Et les machines qui remplissent automatiquement les chéques

Et les commençants qui disent, "ne mettez pas l'ordre, je mettrais le tampon
"

??

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
Ariel Dahan
Le #18166041
"Sylvain" s_x1l.8478$
Ariel DAHAN wrote:
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre
initiative rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le
chèque doit être rédigé de la main de son émetteur.

La surcharge à postériori est un abus de confiance, encourrant une
peine de prison de 3 ans.
S'il est fait par un organisme de crédit... la sanction monte à 5 ans.




Et les machines qui remplissent automatiquement les chéques

Et les commençants qui disent, "ne mettez pas l'ordre, je mettrais le
tampon "

??



Tous ceux là participent à la grande rigolade du chèque. Un chèque doit être
rédigé par son émetteur. Rien ne vous 'interdit de rajouter le montant en
chiffre à la main.
edgar
Le #18167031
"Ariel Dahan" a écrit dans le message de news:
49494292$0$4068$
Ariel DAHAN wrote:
"cesduc" 493e105b$1$28669$
Bonjour
De point de vue juridique, un commerçant peut il de sa propre
initiative rectifier un chèque
exemple le ciffre des unité transformer en 9
Le libellé ne pouvant être modifié sans surcharge
Le fait un chèque de 30,5 euros en 39,5.
merci



Le code monétaire et financier prévoit à peine de nullité que le
chèque doit être rédigé de la main de son émetteur.

La surcharge à postériori est un abus de confiance, encourrant une
peine de prison de 3 ans.
S'il est fait par un organisme de crédit... la sanction monte à 5 ans.




Et les machines qui remplissent automatiquement les chéques

Et les commençants qui disent, "ne mettez pas l'ordre, je mettrais le
tampon "

??



Tous ceux là participent à la grande rigolade du chèque. Un chèque doit
être rédigé par son émetteur. Rien ne vous 'interdit de rajouter le
montant en chiffre à la main.



bonjour
qu'en est-il des lettres-cheques sortis sur imprimante?
qu'en est-il des cheques prepares par un comptable d'entreprise et signes
(seulement signes) par le dirigeant?
et ceux la aussi?
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