Chèques volés sans dépôt de plainte

Le
Sylvette
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée la
responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte d'identité,
alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr et Mme, et
celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

--
Sylvette
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Serge
Le #19151021
"Sylvette" news: 49ec52c7$0$32004$
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée
la responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte
d'identité, alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr
et Mme, et celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

--
Sylvette



Bonjour,

Et t'es tu posé la question de savoir en quoi TA responsabilité est
engagée si tu ne déposes pas plainte et si tu ne fais pas opposition ?

Relis les CGV de ta banque...

Tu es responsable de tes chéquiers et doit signaler tout vol ou
utilisation frauduleuse !

Un jeune majeur peut être marié, peut aussi avoir procuration sur un
compte...
Quand à la signature, si tu ne signales pas d'anomalie, elle n'est pas
systématiquement vérifiée....

Serge
moisse
Le #19151201
Dans le message 49ec52c7$0$32004$, Sylvette"
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte.



En quelque sorte vous vous lancez dans le sponsoring.
J'entends par là, en quoi est engagée
la responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte
d'identité,



Le commerçant n'est pas tenu de vérifier l'identité de son client. Faire
preuve de légèreté, certes, est différent d'outrepasser une obliogation
règlementaire.



alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr
et Mme,




Un jeune majeur = monsieur
Il serait étonnant que vous ayez un compte personnel avec M. ET madame
imposant donc 2 signatures.

et celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.


La encore la banque est dans l'erreur.
Mais vous devriez commencer par balayer devant votre porte, compte tenu
de vos obliofations contractuelles en matière de tétention et usage d'un
chéquier.



--
Broc_Ex_Co
Le #19151191
"Sylvette" 49ec52c7$0$32004$
| Bonjour,
|
| Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
| d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
| ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée la
| responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte d'identité,
| alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr et Mme, et
| celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

Le commerçant n'a pas l'obligation de vérifier l'identité de l'émetteur, et,
sauf accident, la banque n'a pas l'obligation de verifier si la signature
est une immitation ou réel (à partir du moment ou elle resemble suffisamment
à la signature déposée).
Le problème est que la banque vous a donné la garde de chèques à votre nom,
et que vous voudriez mettre en jeu sa reponsabilité alors que vous ne
vouliez pas les prévenir que vous aviez perdu cette garde. Difficile non?

PS - vous pouvez au moins (pour les chèques non encore émis) déclarer votre
chèquier comme perdu....
Sylvette
Le #19151301
Serge a écrit :

"Sylvette" news: 49ec52c7$0$32004$
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée
la responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte
d'identité, alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr
et Mme, et celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

--
Sylvette



Bonjour,

Et t'es tu posé la question de savoir en quoi TA responsabilité est
engagée si tu ne déposes pas plainte et si tu ne fais pas opposition ?



Il y a 18 ans que ma responsabilité est engagée... il s'agit de mon fils.


Relis les CGV de ta banque...

Tu es responsable de tes chéquiers et doit signaler tout vol ou
utilisation frauduleuse !




J'ai expliqué la situation à ma banque qui me dit de lui envoyer la
liste des chèques volés et qu'elle m'en enverra les photocopies et les
bénéficiaires afin de me retourner contre eux qui n'ont pas vérifié la
carte d'identité.

Le commerçant peut aussi dire que la banque n'a pas vérifié non plus, ...

Un jeune majeur peut être marié, peut aussi avoir procuration sur un
compte...



Certes... Et la procuration peut aussi être demandée.

Quand à la signature, si tu ne signales pas d'anomalie, elle n'est pas
systématiquement vérifiée....

Serge



-- Sylvette
Pierre
Le #19151291
"Sylvette" 49ec52c7$0$32004$
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je ne
souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est engagée la
responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte d'identité,
alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr et Mme, et celle
de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

--
Sylvette



Sauf cas limitativement prévus par la Loi, le vol constitue un délit pénal,
il est en l'espèce constitué, comme le faux en écritures privées d'ailleurs.
Le non dépôt de plainte par la victime du vol n'évitera pas les poursuites
que ne manqueront pas d'engager la banque ou /et le commerçant, à l'encontre
du tireur des chèque s'ils s'avéraient impayés, vous serez entendue(e) comme
témoin le cas échéant.
Pierre
Serge
Le #19151441
"Pierre" 49ec66cf$0$15789$

"Sylvette" news: 49ec52c7$0$32004$
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que
je ne souhaite pas porter plainte. J'entends par là, en quoi est
engagée la responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte
d'identité, alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr
et Mme, et celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.

--
Sylvette



Sauf cas limitativement prévus par la Loi, le vol constitue un délit
pénal, il est en l'espèce constitué, comme le faux en écritures
privées d'ailleurs. Le non dépôt de plainte par la victime du vol
n'évitera pas les poursuites que ne manqueront pas d'engager la banque
ou /et le commerçant, à l'encontre du tireur des chèque s'ils
s'avéraient impayés, vous serez entendue(e) comme témoin le cas
échéant.
Pierre



Re...

Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....

Serge
sobeol
Le #19151691
Serge a ecrit


Sauf qu'il n'y a pas "vol" entre parents et enfant.....

Serge


...sauf que c'est une reponse là particulierement inadequate :
Article 311-12 CP
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une
personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de
corps ou autorisés à résider séparément.

*Les dispositions du présent article ne sont pas applicables* lorsque
le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie
quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs
au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, *ou des moyens de
paiement. *

Sof
Sylvette
Le #19151681
moisse a écrit :
Dans le message 49ec52c7$0$32004$, Sylvette"
Bonjour,

Pouvez-vous me dire si j'ai un quelconque recours dans le cas
d'utilisation de chèques volés et imitation de signature, alors que je
ne souhaite pas porter plainte.



En quelque sorte vous vous lancez dans le sponsoring.



Non. Je me suis toujours efforcée d'apprendre leur responsabilité à mes
enfants. J'ai bien conscience du problème et je m'y attelle, mais ici,
j'espère des réponses de droit. C'est bien assez difficile.

J'entends par là, en quoi est engagée
la responsabilité du commerçant qui n'a pas vérifié la carte
d'identité,



Le commerçant n'est pas tenu de vérifier l'identité de son client. Faire
preuve de légèreté, certes, est différent d'outrepasser une obliogation
règlementaire.



alors qu'un jeune majeur signait des chèques au nom de Mr
et Mme,




Un jeune majeur = monsieur
Il serait étonnant que vous ayez un compte personnel avec M. ET madame
imposant donc 2 signatures.



Oui. Compte joint, au nom de Mr OU Mme.
Je ne cherche pas à pourrir le commerçant, mais que risque-t'il à faire
preuve de "légèreté"?



et celle de la banque qui ne vérifie pas les signatures.


La encore la banque est dans l'erreur.



Bon, vous vous moquez. Je suis aussi responsable de n'avoir jusqu'ici
rien remarqué que ceux qui sont susceptibles d'avoir affaire à des
chèques volés. Et mon fils est légalement responsable de ses actes.

Mais vous devriez commencer par balayer devant votre porte, compte tenu
de vos obliofations contractuelles en matière de tétention et usage d'un
chéquier.



Nous avons fait des chèques sans nous rendre compte qu'il manquait des
formules dans le carnet. Nous nous en sommes aperçus hier et cherchons
la meilleure façon de gérer.

--
Sylvette
sobeol
Le #19151671
Sylvette a ecrit

Nous avons fait des chèques sans nous rendre compte qu'il manquait des
formules dans le carnet. Nous nous en sommes aperçus hier et cherchons la
meilleure façon de gérer.


La meilleure façon d'eviter les problemes futurs pour tous au dossier ?
Vous assumez, payez et eventuellement vous lavez votre linge sale en
famille, le ministere public au moins n'en saura rien ;o) .

Sof
Sylvette
Le #19151831
Broc_Ex_Co a écrit :

Le problème est que la banque vous a donné la garde de chèques à votre nom,
et que vous voudriez mettre en jeu sa reponsabilité alors que vous ne
vouliez pas les prévenir que vous aviez perdu cette garde. Difficile non?



On leur a expliqué le problème (vol de chèques, encaissement, non désir
de porter plainte) ce matin, On nous a répondu de leur communiquer les
n°s des chèques incriminés.

PS - vous pouvez au moins (pour les chèques non encore émis) déclarer votre
chèquier comme perdu....



Difficile, non?

--Sylvette, mère, mais pas menteuse.
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