La rue , commerçante pendant la saison,ou je demeure est en sens interdit
d'un coté, et ouverte a la circulation de l'autre coté, SAUF du 1° juin au
15 septembre, pendant la saison estivale, ou le coté ouvert a la circulation
est obstrué par une borne ,rétractable commandé par la mairie, de 10 heures
le matin a 23 heures le soir, ce qui fait que pour sortir ma voiture pas de
problème, a toute heure, je suis le sens de circulation et je sort de la rue
, MAIS pour rentrer, impossible car après 10 h. la rue est fermé d'un bout
par la borne et de l'autre par un sens interdit, donc je me retrouve dans
l'impossibilité de rentrer a mon domicile avec mon véhicule, ou alors en
infraction, ( je suis commerçant ), j'ai donc demandé au maire un sens
interdit avec le panneau " sauf riverains " ce qu'il refuse, alors que la
plupart des rues de la commune, ( sans commerce ), dans ce cas, ont ce
panneau ......cette rue comporte 9 commerces + les particuliers, qui
prennent le sens interdit pour rentrer chez eux, et en cas d'accident l'été,
qui sera responsable??? Merci si vous pouvez me conseiller .....
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Claude Shoshany
"m.b." a écrit dans le message de news: py8qf.243$
Bonjour,,
La rue , commerçante pendant la saison,ou je demeure est en sens interdit d'un coté, et ouverte a la circulation de l'autre coté, SAUF du 1° juin au 15 septembre, pendant la saison estivale, ou le coté ouvert a la circulation est obstrué par une borne ,rétractable commandé par la mairie, de 10 heures le matin a 23 heures le soir,
C'est donc une rue semi-piétonne pendant la saison touristique. Situation parfaitement légale à priori.
ce qui fait que pour sortir ma voiture pas de problème, a toute heure, je suis le sens de circulation et je sort de la rue , MAIS pour rentrer, impossible car après 10 h. la rue est fermé d'un bout par la borne et de l'autre par un sens interdit, donc je me retrouve dans l'impossibilité de rentrer a mon domicile avec mon véhicule,
Qu'est-ce qui vous interdit de stationner à la limite de la zone interdite, si vous ne pouvez pas respecter les horaires de fermeture de la rue ? Et d'organiser les livraisons le matin ?
ou alors en infraction, ( je suis commerçant ), j'ai donc demandé au maire un sens interdit avec le panneau " sauf riverains " ce qu'il refuse, alors que la plupart des rues de la commune, ( sans commerce ), dans ce cas, ont ce panneau ......cette rue comporte 9 commerces + les particuliers, qui prennent le sens interdit pour rentrer chez eux, et en cas d'accident l'été, qui sera responsable???
Les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation. Et qui peuvent y perdre leur permis.
Merci si vous pouvez me conseiller .....
Code général des collectivités territoriales art L 2213-2 "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."
Claude Shoshany
"m.b." <max@tele2.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
py8qf.243$Lp.246@nntpserver.swip.net...
Bonjour,,
La rue , commerçante pendant la saison,ou je demeure est en sens interdit
d'un coté, et ouverte a la circulation de l'autre coté, SAUF du 1° juin au
15 septembre, pendant la saison estivale, ou le coté ouvert a la
circulation
est obstrué par une borne ,rétractable commandé par la mairie, de 10
heures
le matin a 23 heures le soir,
C'est donc une rue semi-piétonne pendant la saison touristique.
Situation parfaitement légale à priori.
ce qui fait que pour sortir ma voiture pas de
problème, a toute heure, je suis le sens de circulation et je sort de la
rue
, MAIS pour rentrer, impossible car après 10 h. la rue est fermé d'un bout
par la borne et de l'autre par un sens interdit, donc je me retrouve dans
l'impossibilité de rentrer a mon domicile avec mon véhicule,
Qu'est-ce qui vous interdit de stationner à la limite de la zone interdite,
si vous ne pouvez pas respecter les horaires de fermeture de la rue ?
Et d'organiser les livraisons le matin ?
ou alors en
infraction, ( je suis commerçant ), j'ai donc demandé au maire un sens
interdit avec le panneau " sauf riverains " ce qu'il refuse, alors que la
plupart des rues de la commune, ( sans commerce ), dans ce cas, ont ce
panneau ......cette rue comporte 9 commerces + les particuliers, qui
prennent le sens interdit pour rentrer chez eux, et en cas d'accident
l'été,
qui sera responsable???
Les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation.
Et qui peuvent y perdre leur permis.
Merci si vous pouvez me conseiller .....
Code général des collectivités territoriales art L 2213-2
"Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation
et de la protection de l'environnement :
1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de
l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à
certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement
ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à
l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."
"m.b." a écrit dans le message de news: py8qf.243$
Bonjour,,
La rue , commerçante pendant la saison,ou je demeure est en sens interdit d'un coté, et ouverte a la circulation de l'autre coté, SAUF du 1° juin au 15 septembre, pendant la saison estivale, ou le coté ouvert a la circulation est obstrué par une borne ,rétractable commandé par la mairie, de 10 heures le matin a 23 heures le soir,
C'est donc une rue semi-piétonne pendant la saison touristique. Situation parfaitement légale à priori.
ce qui fait que pour sortir ma voiture pas de problème, a toute heure, je suis le sens de circulation et je sort de la rue , MAIS pour rentrer, impossible car après 10 h. la rue est fermé d'un bout par la borne et de l'autre par un sens interdit, donc je me retrouve dans l'impossibilité de rentrer a mon domicile avec mon véhicule,
Qu'est-ce qui vous interdit de stationner à la limite de la zone interdite, si vous ne pouvez pas respecter les horaires de fermeture de la rue ? Et d'organiser les livraisons le matin ?
ou alors en infraction, ( je suis commerçant ), j'ai donc demandé au maire un sens interdit avec le panneau " sauf riverains " ce qu'il refuse, alors que la plupart des rues de la commune, ( sans commerce ), dans ce cas, ont ce panneau ......cette rue comporte 9 commerces + les particuliers, qui prennent le sens interdit pour rentrer chez eux, et en cas d'accident l'été, qui sera responsable???
Les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation. Et qui peuvent y perdre leur permis.
Merci si vous pouvez me conseiller .....
Code général des collectivités territoriales art L 2213-2 "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."
