civil ou pénal ?

Le
anna
Bonsoir

Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le
[], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de
Grande Instance, a condamné les stés [] pour des faits de contrefaçon du
Brevet N° etc"
La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le
tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ?
Merci d'avance
Anna
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sobeol
Le #15432581
anna a ecrit
Bonsoir

Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le
[...], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de
Grande Instance, a condamné les stés [...] pour des faits de contrefaçon du
Brevet N°... etc"
La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le
tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ?
Merci d'avance
Anna



bonsoir
pas le temps de me poser sur le cas
mais le "tribunal correctionnel" est une appellation commune pour ce
qui n'est qu'une chambre de TGI
Sof
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Anonyme