Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le
[...], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de
Grande Instance, a condamné les stés [...] pour des faits de contrefaçon du
Brevet N°... etc"
La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le
tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ?
Merci d'avance
Anna
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anna a ecrit
Bonsoir
Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le [...], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance, a condamné les stés [...] pour des faits de contrefaçon du Brevet N°... etc" La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ? Merci d'avance Anna
bonsoir pas le temps de me poser sur le cas mais le "tribunal correctionnel" est une appellation commune pour ce qui n'est qu'une chambre de TGI Sof
anna a ecrit
Bonsoir
Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le
[...], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de
Grande Instance, a condamné les stés [...] pour des faits de contrefaçon du
Brevet N°... etc"
La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le
tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ?
Merci d'avance
Anna
bonsoir
pas le temps de me poser sur le cas
mais le "tribunal correctionnel" est une appellation commune pour ce
qui n'est qu'une chambre de TGI
Sof
Je m'interroge sur un point : je lis dans la presse "Par arrêt rendu le [...], la Cour d'Appel de Bordeaux, confirmant un jugement du Tribunal de Grande Instance, a condamné les stés [...] pour des faits de contrefaçon du Brevet N°... etc" La contrefaçon n'est-elle pas un délit et n'est-elle pas réprimée par le tribunal correctionnel ? Pourquoi le tribunal de Grande Instance ? Merci d'avance Anna
bonsoir pas le temps de me poser sur le cas mais le "tribunal correctionnel" est une appellation commune pour ce qui n'est qu'une chambre de TGI Sof
