clause abusive dans un contrat de pr

Le
Professeur M
Bonsoir,

en lisant dans http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm

je lis que

"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser
l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement
prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur
aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir
aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de
l'emprunteur;"

est une clause abusive, mais que peut-on attendre comme "contrepartie
individualisée au profit de l'emprunteur" ?

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Deltaplan
Le #22466801
Le 13/08/2010 00:14, Professeur Méphisto a écrit :
Bonsoir,

en lisant dans http://www.clauses-abusives.fr/recom/04r03.htm

je lis que

"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser
l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement
prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur
aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir
aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de
l'emprunteur;"

est une clause abusive, mais que peut-on attendre comme "contrepartie
individualisée au profit de l'emprunteur" ?



Habituellement, la contrepartie que les banques prévoient... est à la
fois une carotte et un bâton. Il s'agit de concéder le prêt à un taux
supérieur à celui qui a été négocié, et d'accorder une réduction de ce
taux aussi longtemps que l'emprunteur domicilie ses revenus chez eux.
Autrement dit, si l'emprunteur à un moment donné était tenté d'aller
voir ailleurs, il se retrouverait avec un taux qui augmente brutalement...
Professeur M
Le #22475151
Le Fri, 13 Aug 2010 09:25:28 +0200, Deltaplan a écrit :

Il s'agit de concéder le prêt à un taux supérieur à celui qui a été
négocié, et d'accorder une réduction de ce taux aussi longtemps que
l'emprunteur domicilie ses revenus chez eux.



un seul taux spécifié chez moi... je vais relir en détail le tout.

Merci
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