Clause abusive ???
Le
Laurent GARNIER
Bonjour,
Recemment, j'ai lu un article qui indiquait que les clauses de CGV d'un
FAI precisant que les CVG pouvait evoluer atout moment et que l'abonne
se devait de consulter un site internet pour connaitre ces evolutions
etaient jugees abusive.
J'aimerais votre avis sur la clause suivante (a propos de l'adresse
email) :
"FAI se reserve le droit de communiquer avec MOI sur cette adresse pour
l'informer de l'evolution des CGV ou de son compte. L'abonne s'engage a
consulter regulierement les messages adresse par FAI a son adresse
e-mail. Toute communications realise par FAI aupres de MOI est reputee
avoir ete recue et lue."
peut elle etre consideree abusive en s'appuyant sur la decision
ci-dessus ?
--
Laurent GARNIER
Recemment, j'ai lu un article qui indiquait que les clauses de CGV d'un
FAI precisant que les CVG pouvait evoluer atout moment et que l'abonne
se devait de consulter un site internet pour connaitre ces evolutions
etaient jugees abusive.
J'aimerais votre avis sur la clause suivante (a propos de l'adresse
email) :
"FAI se reserve le droit de communiquer avec MOI sur cette adresse pour
l'informer de l'evolution des CGV ou de son compte. L'abonne s'engage a
consulter regulierement les messages adresse par FAI a son adresse
e-mail. Toute communications realise par FAI aupres de MOI est reputee
avoir ete recue et lue."
peut elle etre consideree abusive en s'appuyant sur la decision
ci-dessus ?
--
Laurent GARNIER
Poser une question
Oui, bien sûr. En droit si ce genre de clauses sont abusives c'est parce
qu'elles sont potestatives.
Code civil, article 1170 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...1170AAXXAA
Et 1174 :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...1174AAXXAA
D'une manière plus générale et concernant les clauses abusives dans les
contrats de FAI voyez la recommandation du 26 septembre 2002 (n° 03-01) de
la commission des clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm
Cordialement.
Zebulon wrote:
--
Laurent GARNIER
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa...1170AAXXAA
tant qu'il n'y a pas jugement indiquant que cette clause est abusive (meme
si je le pense), elle n'est pas abusive