clause abusvive du contract de bail locatif
Le
Pour info.
*Lisez bien * les clauses d'un contrail de bail locatif.
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
pourvoir en justice en cas de litige !
Nous analysons actuellement la jurisprudence pour connaître le recours
contre ce genre de clause abusive.
Cas cité en Belgique, à Arlon (où la moitié de l'immobilier locatif
appartient à une poignée de familles !).
Thierry
*Lisez bien * les clauses d'un contrail de bail locatif.
Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract
de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se
pourvoir en justice en cas de litige !
Nous analysons actuellement la jurisprudence pour connaître le recours
contre ce genre de clause abusive.
Cas cité en Belgique, à Arlon (où la moitié de l'immobilier locatif
appartient à une poignée de familles !).
Thierry
Poser une question
Il suffit d'aller en justice pour faire sauter la clause ..
ca oblige juste a faire 2 passages au lieu d'un.
4439446b$0$2637$,
Spyou
En France on peut s'obliger, entre commerçants, à de telles contraintes,
si on prévoit d'y substituer un aitre système d'arbitrage, ou
attributions de juridiction autres que françaises.
Mais j'ignore si cette pratique est licite en Belgique, ou si des
particuliers peuvent s'y obliger.
A+
--
Pas si vite.
Le proprio est peut-être dans son droit... Dans ce cas votre démarche ne
sert à rien.
Il faut vérifier *AVANT* la signature.
Thierry
Quelqu'un serait dans son droit en interdisant a une partie contractante
de faire appel a la justice en cas de litige ? Et un particulier, qui
plus est ? j'en doute.
C'est tout vu :)
4439ff10$0$2650$,
Spyou
Ce n'est rien vu du tout.
J'ai vu passer suffisement de contrats qui excluaient le recours à la
justice locale au profit d'un départiteur désigné.
Il s'agit d'une clause d'arbitrage tout à fait licite.
Maintenant je ne suis pas certain :
* qu'on puisse faire de même entre 2 particuliers (encore qu'une
convention...)
* qu'il en aille ainsi entre un professionel et un particulier
* de ce qui existe en droit belge.
A+
--