Clause attributive de juridiction => Facebook

Le
ricazerty
La cour d'appel de Pau annule la clause attributive de juridiction
imposée par Facebook.
http://www.juritel.com/Ldj_html-1599.html
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Le #24386401
ricazerty
La cour d'appel de Pau annule la clause attributive de juridiction
imposée par Facebook.
http://www.juritel.com/Ldj_html-1599.html



Très intéressante décision.
Merci pour le signalement et le lien :-)

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"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République, janvier 2012.
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