Clause limitatif dans un acte de vente (foncier non bâti)

Le
CriCri
Bonjour

Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une
baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits
de chasse?

Trois possibilités:
1. les garder pour moi-même
2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux
3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de
revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.

Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.

La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de
Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le
premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de
la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.

Merci de vos avis.
Cdlt
CriCri

Nota - il n'y a pas d'ACCA

--
bitwyse [PGP KeyID 0xA79C8F2C]
http://www.le-maquis.net
C'est comme au CNRS: des chercheurs qui cherchent on en trouve
mais des chercheurs qui trouvent on en cherche.
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ariel
Le #21196651
"CriCri" 4b782c8a$0$951$
Est-ce que voyez une difficulté légale quelconque (càd autre qu'une
baisse éventuelle de sa valeur) si je vends un terrain _sans_ ses droits
de chasse?

Trois possibilités:
1. les garder pour moi-même
2. les donner irrévocablement à une association protectrice des animaux
3. inclure une clause interdisant pour toujours (même en cas de
revente) leur ouverture ou cession à une société de chasse quelconque.

Évidemment l'acquéreur éventuel devra accepter la condition retenue.

La raison est que le terrain est situé dans une Réserve de Chasse et de
Faune Sauvage et je ne le vendrai pas si un futur propriétaire (le
premier ou d'autres qui pourraient le succéder) avait la possibilité de
la retirer de la réserve ou de l'ouvrir à la chasse.

Merci de vos avis.
Cdlt
CriCri

Nota - il n'y a pas d'ACCA



Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement. Donc vous ne
pouvez pas en disposer à titre onéreux.

La seule solution constituerait à instituer une fondation propriétaire de
l'immeuble.

Cordialement,

Ariel DAHAN
CriCri
Le #21197341
Merci pour la réponse.

ariel a écrit :
"CriCri" Pb des droits de chasse : vous n'en disposez pas réellement.



Pourriez-vous m'expliquer une peu plus?
Je croyais que le nu-propriétaire était 'détenteur' ou 'titulaire' des
droits de chasse.
Si ce n'est pas lui, qui est-ce ça que peut l'être?
En constituant ma propriété en 'Réserve de Chasse et de Faune sauvage'
j'ai bien renoncé à mon droit de chasse (mais je le droit d'en revenir).
(pour mémoire - pas d'ACCA)

Donc vous ne pouvez pas en disposer à titre onéreux.



Je ne parlais pas de les céder à titre onéreux (c'est tout le contraire
que je souhaite): j'ai bien négocié un contrat avec une association
(finalement pas conclu à cause des différends d'opinion sur des
questions de politique) qui prévoyaient en toute légalité la cession
gracieuse de mes droits de chasse à elle (contrat rédigé par ses avocats).

La seule solution constituerait à instituer une fondation
propriétaire de l'immeuble.



Il s'agit d'un terrain nu en rase campagne - zone rurale, agricole et
non-constructible.

Cordialement
CriCri

--
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